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Bonjour, J'occupe un logement qui nécessite des réparations NON locatives suivant la loi du 6 juillet 1989. Mon propriétaire refuse de les réaliser. Quels sont les moyens à ma disposition pour l'y obliger ? Merci d'avance de votre aide.
De la remise en état du chauffage pour cause de vétusté, par exemple.
c'est un peu subjectif : le système fonctionne ou pas ... dire qu'il doit être remis en état because vétusté, doit venir d'un professionel ... l'êtes-vous ?
bref, s'il ne fonctionne pas, vous mettez en demeure (par LRAR) votre bailleur de procéder aux réparations et/ou changements de la chaudière. après si non exécution et rééllement une cause de non fonctionneemnt, alors vous demandez une injonction de faire auprès du TI. y'a pas 36 moyens
Rep NON locatives refusées par proprio
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 15:47:12
