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Bonjour, je vais prendre sous peu une location. Je l'ai obtenu de particulier à particulier. La propriétaire souhaite l'établissement d'un bail dont les coûts m'incomberaient.
Mes questions: Quel est le montant moyen ou maximum? Si état des lieux est fait par le notaire, les frais m'en incombent-ils? Quelle est la loi de répartition des coûts sachant que l'établissement du bail est à sa demande?
euh si vous traitez directement avec un bailleur privé, il n'y a pas de cout pour l'établissement du bail ... à moins qu'elle ne veuille passer par notaire ????? A vous de voir si vous voulez, mais dans ce cas, les honoraires seront partagés en deux (article de la loi de 89, que je vous donne plus bas pour lecture) ...
Elle pourrait très bien acheter un pack dans toute bonne librairie et vous remplissez les cases .... vraiment très simple en fait; aucun besoin de payer (sauf le pack qui doit tourner autour de 10-20 euros) ...
lisez bien les sujets qui pourront vous intéresser sur ce forum.
vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire : vous et la proprio, en 2 exemplaires, chacun signant les 2 originaux. Dans ce cas si elle veut absolument passer par quelqu'un (huissier) elle devra payer. Aucun besoin d'un notaire (ce qui d'ailleurs n'est pas son métier ).
Bonjour, je vais prendre sous peu une location. Je l'ai obtenu de particulier à particulier. La propriétaire souhaite l'établissement d'un bail dont les coûts m'incomberaient.
Non. Ces frais doivent être partagés par moitié.
Art. 5 loi du 6 juillet 1989.
Citation :Si état des lieux est fait par le notaire, les frais m'en incombent-ils? Quelle est la loi de répartition des coûts sachant que l'établissement du bail est à sa demande?
EDL fait par un huissier. Mais indiquez expressément que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire. Si le bailleur persiste le montant total doit lui être imputé.
Coûts pour l'établissement d'un bail
Forum fermé
Posté - 30 mai 2007 : 22:35:56
à moins qu'elle ne veuille passer par notaire ????? A vous de voir si vous voulez, mais dans ce cas, les honoraires seront partagés en deux (article de la loi de 89, que je vous donne plus bas pour lecture) ... 
).
