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J'habite Paris et je possède une petite maison de ville (1 étage) qui se trouve en arrière d'un immeuble donnant sur la rue. Cette petite maison fait partie de la copropriété de l'immeuble. Elle est séparée de l'immeuble par une petite cour privative qui m'appartient et qui elle aussi fait partie de la copropriété.
Ma question est la suivante : Je souhaite rajouter un étage à la maison de ville en surélevant la toiture. La surface qui sera ainsi créée sera inférieur à 20 m2. J'ai cru comprendre que je ne devais donc pas demander de permis de construire mais seulement déposer une déclaration de travaux. - Est-ce bien vrai ? - Quel type d'accord me faut il de la copropriété ? - Y'a t il une réglementation particulière en ce qui concerne le vis à vis (les appartements de l'immeuble principal ont des fenêtres donnant sur ma maison) ?
J'ai regardé ce lien mais apparement le cas est différent puisque ma maison n'est pas indépendante mais fait partie de la copropriété. De plus la surface qui sera construite est ici < 20 m2.
L’article 35-2 précise qu’il vous faut l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.
A partir de là, plus l’immeuble qui fait partie de votre copropriété est supérieur en hauteur à votre maison, autant d’accord vous seront obligatoirement nécessaire.
Vous précisez que votre maison est à un étage, de ce fait :
Pour le rez-de-chaussée et le 1er étage de l’immeuble, un vote à l’article 26 de la loi vous suffit.
Pour les étages supérieur au 1er étage de l'immeuble, un vote à l’unanimité vous est nécessaire.
Comme vous dites une simple déclaration de travaux vous suffit avec affichage obligatoire deux mois avant les travaux, me semble-t-il .
L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l'alinéa précédent cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité.
Surélévation de toiture
Forum fermé
Posté - 30 mai 2007 : 20:50:09
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