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Bonjour à tous, J'ai acheté un appartement en avril 2006, un mois plus on m'a demandé de relever le conteur d'eau. Aujourd'hui j'ai reçu un appel de fonds ou je dois payer l'eau de mai 2005 à mai 2006. est ce normal?
Depuis le Décret 2004-479 du 27 mai 2004 ayant modifié l'article 6-2 du Décret du 17 mars 1967:
"...3°-Le trop ou moins perçu sur provisions, révélés par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Il faut donc voir si des provisions on été versées sur les charges d'eau, vous ne devez que le moins perçu.
Il aurait été judicieux de relever, contradictoirement, le compteur d'eau au moment de la signature et de faire mettre, dans l'acte, une mention de prise en charge de sa consommation par votre vendeur.
Certains notaires n'ont pas encore pris en compte le décret de 2004 et manquent de conseil sur ses conséquences.
Vérifier dans votre acte de vente l'existence ou non de clauses concernant les excédents ou insuffisances de charges.
Les conventions entre acheteur et vendeur ne sont pas opposables au syndicat.
"Il faut donc voir si des provisions on été versées sur les charges d'eau, vous ne devez que le moins perçu."
Pour cela vous devez vérifier les "Budgets votés" et les "Appels de provisions" Si des provisions ont été appelées pour l'eau elles doivent être déduites du montant de la charge globale.
Si vous n'avez pas les documents nécessaires les demander à votre vendeur ou prenez contact avec le conseil syndical, lui seul à accès à tous les documents comptables.
Appels de Fonds
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 17:11:08
