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Un syndic avait l'habitude de fixer comme date d'exigibilité pour les provisions pour travaux la date de l'AG où étaient votés ces travaux. Je lui ai fait remarquer que cette façon de faire interdisait aux copropriétaires de prévoir le moment où ils devraient payer, et que d'autre part il me semblait que le syndic devait envoyer un avis avant la date d'exigibilité, ce qui était évidemment impossible si l'AG votait comme date le jour même de sa décision. Il a donc été fixé une date d'exigibilité pour les copropriétaires distincte de celle de l'AG, mais dans le PV d'AG, le syndic précise qu'en cas de vente, la date d'exigibilité est celle de l'AG ayant décidé les travaux. Est-il possible qu'il y ait deux dates d'exigibilité?
La date d'exigibilité des provisions pour le budget prévisionnel est fixée par l'AG,dans le cadre de la loi, et non par le syndic.
En ce qui concerne les travaux si une date d'exigibilité a été fixée par l'AG c'est celle-ci qui est valable;le syndic qui devait être secrétaire de votre assemblée à fait une erreur qui a été entérinée par la signature du Pt de l'AG
Pour l'avis (qui remplace en nom l'acompte ou la provision)il doit être envoyé par le syndic en lettre simple cela est fixé par l'article 35-2 D1967 que cela concerne le budget prévisionnel ou les travaux
On doit à l'objectivité l'obligation de préciser que la pratique de fixer à la date d'assemblée celle de l'exigibilité des provisions sur travaux et qu'elle était encore recommandée l'an dernier dans les forums Universimmo !
C'était une confusion qui a manifestement la vue dure.
date d'exigibilité
Forum fermé
Posté - 06 juin 2007 : 10:41:23
