| Auteur |
 Sujet  |
|
|
maxx
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 31 mai 2007 : 19:34:16
|
--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour, j'ai une question importante a laquelle je n'arrive pas a trouver de reponse.
je suis en train de faire l'acquisition d'un ancien Garage Tolerie de 140 m2 sur 2 niveaux (soit 280 m1)
cependant je garde un place a l'interieur pour faire un garage de 50 m2 au sol et je ne desire pas ammenager l'etage.
Alors ma surface habitable est de 90 m2.
Je voudrai poser un permis de construire pour mettre des velux a l'etage pour avoir de la luminositée et stocker des pieces de voiture.
Est ce que je suis obliger pour faire les plans de passer par un architecte car le batiment fait 280 m2 ou est ce que je peux les faire par moi-meme car la partie finale habitable est seulement de 90 m2
merci d'avance par vos reponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
maxx
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:44:22
|
Desolé, je m'etais trompé d'endroit, c'est fait.
Encore deolé. |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:50:58
|
| parfait : je fais manger les enfants et vous propose deux solutions ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 20:25:45
|
deux conditions rendent le recours à l'archi obligatoire pour un particulier- travaux soumis à PC (et pas à simple DT)
- sur un batiment de plus de 170m2 de SHON (ce n'est pas la surface habitable qui compte mais bien la SHON)
dans votre cas, la SHON finale sera de 280m2-50m2=230m2 , la surface affectée au stationnement des véhicules étant exclue de la SHOB dans le calcul de la SHON.
donc archi dès que PC.
alors, PC ou DT ?
votre projet a pour effet de changer la destination du batiment: destiné à l'artisanat, il devient destiné à l'habitation. - dans la règlementation actuelle, des travaux, même seulement intérieurs (mais conséquents quand même !) changeant la destination d'un batiment sont soumis à PC (L421-1 actuel du code de l'urbanisme).
- à compter du 1/10/7, les travaux de changement de destination ne seront soumis à PC que si il y a modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (R421-14 futur du code de l'urbanisme). Sinon, une simple DT suffira (R421-17 futur du code de l'urbanisme).
sauf contre-ordre d'ici là, les vélux ne modifiant pas la façade, vos travaux seront soumis à simple DT à compter du 1/10/7.
donc soit vous attendez le 1/10/7 pour déposer une DP (nouveau nom de la DT) portant changement de destination et installation des fenêtres de toit, soit vous êtes impatient et il vous faut un PC donc un archi.
deux remarques maintenant : - d'ici le 1/10, on peut encore avoir des surprises (les décrets modificatifs sortent au compte-goutte, le dernier ayant, très discrètement, apporté une véritable révolution dans un autre domaine, celui de la consultation de l'ABF)
- pour une surface aussi importante, nul doute que l'aide d'un architecte serait d'un grand secours, et pas obligatoirement si couteuse... cela protègerait en outre votre responsabilité en cas de revente.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2007 20:26:26 |
| Signaler un abus |
|
|
maxx
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 20:41:19
|
Merci pour ces informations. avez vous une idée de comment faire pour ne pas passer par un architecte.
si cela est possible...
merci encore |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 20:42:20
|
| relisez bien mon message : évitez le PC en attendant le 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
maxx
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 20:46:09
|
oui j'ai bien compris, mais vous dites que cela peut peut etre changer. Alors pour etre sur je demander s'il le systeme actuel avait une faille
maxx |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:13:53
|
dans le système actuel, la seule "faille" consiste à faire le changement de destination sans travaux, attendre 6 mois-1 an, puis une fois la destination d'origine perdue, faire des travaux soumis à simple DT ...
Sachant qu'octobre est dans 5 mois, ça n'a plus aucun intérêt. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
maxx
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:22:21
|
Merci vraiment, on a rendez vous a la mairie lundi et je vous tiens au courant.
encore merci |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:22:44
|
Avant le 1er octobre, le seul moyen d'éviter l'architecte, c'est de faire un PC pour changement de destination sans toucher à l'extérieur; puis dans un second temps de faire les modifs de façade (velux etc...).
Est-ce que c'est judicieux, est-ce que ça vaut le coup? C'est à vous de voir. Moi je trouve que c'est toujours mieux de prendre un archi quand on a les moyens et/ou que l'importance des travaux l'imposent. |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
maxx
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:30:46
|
Merci, mais prendre un architecte quand on a pour but de realiser le maximum de chose soi meme pour que la maison nous ressemble et soit le fruit de notre courage.
Comment fonctionne a ce moment la l'architecte. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:32:23
|
Citation :
Initialement entré par Space
Avant le 1er octobre, le seul moyen d'éviter l'architecte, c'est de faire un PC pour changement de destination sans toucher à l'extérieur; puis dans un second temps de faire les modifs de façade (velux etc...).
Est-ce que c'est judicieux, est-ce que ça vaut le coup? C'est à vous de voir. Moi je trouve que c'est toujours mieux de prendre un archi quand on a les moyens et/ou que l'importance des travaux l'imposent.
Romain, tu te contredis : si PC alors archi vu la surface...et, actuellement, le PC sans travaux n'existe pas : demain, il existera la DP sans travaux...précisément pour le changement de destination. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2007 21:35:42 |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:36:09
|
Si Emmanuel, dans le cas d'un changement de destination sans modification de l'extérieur. Ou alors c'est ma mémoire qui me joue des tours.
Je recherche l'article et je reviens. |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:36:44
|
Citation :
Initialement entré par maxx
Merci, mais prendre un architecte quand on a pour but de realiser le maximum de chose soi meme pour que la maison nous ressemble et soit le fruit de notre courage.
Comment fonctionne a ce moment la l'architecte.
Appelez en un, présentez votre projet ...
Ils sont nombreux à être intelligents et constructifs !
PS: je ne suis pas (non plus) archi . |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
maxx
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:44:53
|
Si cela peux vous aider, j'ai eu au tellephone le reponsable de la DDE de chez moi qui nous laissez carte blanche pour faire les travaux de l'interieur si et seulement si on ne changeais rien a l'exterieur (c.a.d meme dimension de fenetre, ouverture de porte existante)
Mais a partir ou je lui ai dits que je voulais mettre des velux en haut il ma demander un permis de construire.
Voila |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:46:22
|
Article L421-2
(Loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977)
(Loi nº 81-1153 du 29 décembre 1981 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1981)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 58 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 102 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 art. 4 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 6 I a Journal Officiel du 10 février 1994)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 31 2º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 30 Journal Officiel du 24 février 2005)
Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat :
a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 ;
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
|
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:51:54
|
Citation :
Initialement entré par Space
Si Emmanuel, dans le cas d'un changement de destination sans modification de l'extérieur. Ou alors c'est ma mémoire qui me joue des tours.
Je recherche l'article et je reviens.
Allez, je te la fais courte : c'est le L421-1, éclairé par la réponse ministérielle 28957 au JOAN du 12/10/87, précisant en gros (je n'ai pas le texte précis sous la main) que "un changement de destination qui ne s'accompagne pas de travaux n'est astreint à aucune formalité au titre du permis de construire".
En fait, c'est logique vu les termes du l421-1 dans son deuxième alinéa qui parle bien de "travaux".
Sur l'histoire de cette notion trouble, parcours l'excellente page du Pr Driard sur le sujet... Elle sera bientot dépassée mais, jusqu'au 1/10/7, elle garde un intérêt majeur |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:54:07
|
Citation :
Initialement entré par Space
Article L421-2
(...) Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
là, le "exclusivement" n'est pas respecté : il y a en plus changement de destination qui renvoie au L421-1, 2° alinéa... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2007 21:54:43 |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:55:15
|
Citation :
Si cela peux vous aider, j'ai eu au tellephone le reponsable
de la DDE de chez moi qui nous laissez carte blanche pour faire les
travaux de l'interieur si et seulement si on ne changeais rien a
l'exterieur (c.a.d meme dimension de fenetre, ouverture de porte
existante)
A vous de voir, il y a quand même une prise de risque, faible mais bon... |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:04:50
|
Moi le "exclusivement" je le comprends comme "sans toucher à l'extérieur". Comme c'est toi le spécialiste du droit, je m'incline si tu me dis que tu es sûr de ce que tu dis. |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:08:40
|
| de toutes façons, je pense que sur ce sujet on va bientot conseiller aux gens d'attendre octobre !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
170 m2 permis de construire
Forum fermé
