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dragon94
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 juin 2007 : 00:50:03
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bonsoir
j'ai acheté un appartement et je suis novice en la matière....
j'ai signé une proposition d'achat le 29 janvier2007
puis j'ai signé devant le notaire le 25 avril 2007 où jai dù payer au vendeur
-charge de copropriété: pour mémoire l'appel du trimestre et prorata de ce jour à la fin de la période
-fond de roulement
-taxe foncière au prorata de l'année en cours
et contrat chaudière au prorata
aujourd'hui le 31 mai 2007 je reçois un courrier du syndic de demandant de payer le décompte de charges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. (période où je ne suis pas copropriétaire)
est-ce bien à moi de payer? et pourquoi?
MERCI de me répondre avec une petite explication pas trop compliqué..
merci d'avance
dragon
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:11:36
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l'exercice comptable de votre copropriété est donc l'année civile de 2006 et il y a dû y avoir une AG récemment donc si vous étiez copropriétaire au moment de cette assemblée (date???)vous devez,légalement,payer le solde des charges de l'exercice 2006 en fonction de l'article 6-2 décret de 1967^,partie 3° :
< le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des compte,est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaires lors de l'approbation des comptes >
Par contre il serait interessant de connaître exactement les termes de l'accord passé,devant notaire,avec le vendeur notamment sur la partie charges de copropriété et contrat chaudière car depuis mai 2004 il n'y a plus,sauf convention contraire entre les parties,de compte prorata |
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dragon94
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 10:15:00
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bonjour felix 1930
effectivement il y a eu AG cétait le veille du rdv devant le notaire........
l'AG a eu lieu le 24 avril 2007
et je signe devant le notaire le25 avril 2007
je crois si je dis pas de bétise que je suis devenu copropriétair le 25 avril 2007? donc ainsi, ce n'est pas à moi de payer?
le vendeur ne ma pas envoyer de courrier par accusé de réception....
cordialement
dragon |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 10:19:42
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dragon, la nouvelle loi (de 2004) précise que c'est le proprio en titre au moment de l'appel de fond (ou appel de régularisation) qui doit payer (ou recevoir la régul).
si la date de cet appel se situe après votre acte, c'est vous qui devez payer... à moins qu'une convention contraire ait été discutée et signée sur votre acte de vente, devant le notaire (réponse de félix).
regardez votre acte: c'est noté dedans. si rien ... alros vous devez payer.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1548.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Copropri%C3%A9t%C3%A9&l=N357 mais c'est aussi valable pour les régularisations de charges des années précédentes.
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Cordialement, |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:10:58
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De Joulia:
"c'est le proprio en titre au moment de l'appel de fond (ou appel de régularisation) qui doit payer"
Non, ce n'est pas la "date d'appel" mais la "date d'éxigibilité" et dans le cas exposé la date d'éxigibilité est celle de l'A.G.
Ce que confirme Félix 1930:
"< le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des compte,est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaires lors de l'approbation des comptes >
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:27:43
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| oui merci d'avoir rectifié ... je n'ai pas été assez précise. |
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snp
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591 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 15:46:40
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Réponse à dragon94 - 01/06/2007 : 00:50:03
Etant tout à fait d'accord avec JB22,felix1930 et Joulia, j'aimerais tout de même apporter mon grain de sel...tu devrais te rapprocher de ton vendeur en lui faisant sentir qu'il t'a un peu (euphémisme) floué sur cette affaire, et qu'il pourrait faire un effort...càd rembourser une partie. (mais cela risque d'^tre dur, trés dur même. Mais c'est en forgeant que l'on devient forgeron, comme dit l'autre.........)
Normalement tu n'avais pas à payer au 25 avril les charges du deuxième trimestre si la date d'exigibilité est le premier ou le quinze du premier mois du trimestre. Sauf, bien sûr, accord entre vous du fait d'un prix de vente plus bas que la moyenne.
Pour la taxe foncière, d'habitude elle est calculée et surtout connue au mois de novembre, càd en fin d'année, pas au mois d'avril!!!
Pour le fond de roulement, OK. Mais en tant que syndic (même non professionnel) je préfère que l'acquéreur établisse un chèque du montant de ce fonds, avant que j'envoie un chèque du même montant au vendeur. Ce n'est pas de la méfiance... mais je préfère, c'est tout! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 15:54:38
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Citation :
Initialement entré par snp
Sauf, bien sûr, accord entre vous du fait d'un prix de vente plus bas que la moyenne.
LE PRORATA SUR L'APPEL DE FONDS PREVISIONNEL N'A RIEN A VOIR AVEC LE MONTANT DE LA TRANSACTION§§§
Pour la taxe foncière, d'habitude elle est calculée et surtout connue au mois de novembre, càd en fin d'année, pas au mois d'avril!!!
SNP / ON VOIT QUE VOUS N'AVEZ PAS L'HABITUDE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES
LE MONTANT DE LA TAXE FONCIER ETANT PEU DIFFRENT D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE, LE NOTAIRE PREFFERE IMPUTER DE SUITE LE MONTANT SUR LA BSE DE LA DERNIERE TAXE CONNUE.....D'AUTANT PLUS QU'IL Y A UN PRORATA....POUR UNE VENTE EN AVRIL LA DIFFERENCE SERAIT EVENTUELLEMENT DE UN EUROS(A MOINS QUE CE NE SOIT UN CHATEAU.....)
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 19:06:08
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Bonjour..........
je viens d'acheter un appartement (le 25 MAI)...
pour ce qui est de la taxe foncière, l'ancien proprio a apporté le jour de la signature sa taxe foncière de l'année 2006..............
c'est lui qui recevra celle de 2007 car il est proprio le 1er janvier 2007.....donc j'ai payé la taxe foncière (en avance parce que j'ai préféré)pour l'année 2007 de JUIN à DEC 2007......
calcul : taxe foncière 2006 / par 12 mois.....et ce montant à été multiplié par 7 (de juin à dec)
MAIS j'aurai pu attendre qu'il la recoive l'année prochaine et qu'il me la réclame......mais bon au moins c'est fait !!!!!!!!!!!
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 19:16:34
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reprenons; si l'AG a approuvé les comptes le 24 avril et que dragon94 n'a signé son acte "d'achat" que le 25,sauf convention contraire entre les parties -vendeur et acheteur- le solde débiteur devrait être réglé par l'ancien copropriétaire,le vendeur (le 24 dragon94 n'est pas encore copropriétaire)
Si les appels de fonds sont trimestriels normalement les dates d'exigibilité étaient:
-le 1er janvier 2007 pour le 1er trimestre
-le 1er avril pour le deuxième
donc,toujours en fonction de l'article 6-2 mais au 1° ces acomptes auraient dû étre payés par le vendeur et rester à sa charge
< 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel,en application du 3e de l'article 14-1 de la loi du 10.07.1965 incombe au vendeur
que l'accord entre vendeur et acheteur (dragon)porte sur le prorata du 2ème trimestre cela n'a rien d'anormal, même si ce n'est pas exactement ce qui est prévu par les textes
par contre,avant d'aller plus loin, dragon94 qu'entendez vous par :
où j'ai dû payer au vendeur
-charge de copropriété:pour mémoire l'appel du trimestre(quel trimestre ??) et prorata de ce jour (25 avril???) à la fin de la période (?)
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dragon94
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 23:17:02
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bonsoir
lors de la signature de l'act, le notaire ma remis un document ayant pour objet "compte de répartition des charges de copropriété" (hors la comptabilité du notaire)
sommes dues par l'acquéreur au vendeur.
Charge de copropriété
*pour mémoire l'appel du trimestre est de (vide)
*prorata de ce jour à la fin de la période 93.04€
Fond de roulement 90.47€
Fond de pévoyance (vide)
Taxes foncières:
*pour mémoire l'avis de l'année est de 342.46€
*prorata de l'année en cours
Autres
prorata contrat chaudière 60€
total 585.97€
BALANCE 585.97
le 25/04/07 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 03:49:41
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Si l'AG a eu lieu le 24 avril 2007, dragon94 était inconnu du Syndicat ayant signé l'acte d'achat le 25 avril 07 !
Article 20 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 3° (JORF 14 décembre 2000).
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
L'état daté n'a, matériellement pu passer entre ces 2 dates !
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 11:59:13
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Réponse à nefer - 01/06/2007 : 15:54:38
Chère (çà, je peux, ce n'est pas sensurable) nefer, il est exact que je n'ai pas l'habitude des transactions immobilières...en tant qu'acheteur. Par contre en ma qualité (c'est une expresion, je n'y peux rien)de syndic, même non professionnel, j'ai un peu plus d'expérience, grâce ou à cause d'une qurantaine de questionnaires de notaires remplis (pas les notaires).
Quand un copropriétaire vendeur me signale qu'il met son appartement "sur le marché", je lui explique comment je vais remplir le fameux questionnaire. Je fais le relevé de son compte dans la copropriété. Lui explique le certificat de l'article 20. S'il veut, lors de la signature finale, recevoir le paiement de la transaction, son compte doit être soldé s'il ne l'est pas déjà. Des sommes qui lui imcombent en fonction des dates d'exibilité votées en AG par rapport à la date éventuelle de la signature...un père pour eux, pour le moins!
Pour la taxe foncière, personnellement, je l'ai payée en fin d'année, au prorata, à réception d'une lettre de mon vendeur, qui m'a remercié de ma rapidité. (C'était un huissier et il y a plus de vingt ans). Et je conseille aux futurs acquéreurs de faire de même. Je voudrais bien voir un notaire vouloir m'imposer ce coût, certes du, mais supplémentaire au moment où j'avais cassé en mille morceaux mon "petit cochon" , rien que pour le prix de vente.
Quant à une négotiation du prix de vente, je le ferais si le vendeur me réclamait des sommes qui lui incombes.
Mais pour être honnête (si, si), je suis plus au courant qu'un acquéreur simple, surtout primo-acquéreur. Et je n'ai aucune influence sur le montant de la transaction, ni des sommes demandées par le vendeur...sauf si le futur acheteur me contacte, cela arrive trop rarement, et c'est dommage, le problème de dragon94 n'aurait pas eu lieu... |
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dragon94
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 21:24:36
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bonjour à tous
merci pour vos réponses!
j'ai aujourd'hui appelé le syndic pour avoir plus de renseignement
dans un premier temps la personne que j'ai eu au téléphone m'explique que c'est à moi de payer suivant la loi SRU de 2000...j'ai pas tres bien compris il m'a dit pleins de choses j'ai pas tous suivi
puis moi je lui dis que d'apres la loi du 1er septembre 2004 ce n'est pas à moi de payer< le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des compte,est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaires lors de l'approbation des comptes > en effet la dernière assemblé a eu lieu le 24 avril c'étais mon vendeur qui était encore copropriétaire.... puis la personne me met en attente et demande à son collègue puis il m'annonce la bonne nouvelle c'est une erreure de saisi informatique donc effectivement c'était à la vendeuse de payer!
la personne que j'ai eu en ligne a été tres aimable merci
merci de vos conseils
dragon |
Edité par - dragon94 le 04 juin 2007 21:26:00 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 03:49:09
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Citation :
Initialement entré par dragon94
puis la personne me met en attente et demande à son collègue puis il m'annonce la bonne nouvelle c'est une erreure de saisi informatique donc effectivement c'était à la vendeuse de payer!
la personne que j'ai eu en ligne a été tres aimable merci
merci de vos conseils
dragon
L'informatique a bon dos !! Ce sont des incapables en matière de gestion, et en matière d'application de la règlementation en matière de copropriété !!! 
Et pourtant ils ont un devoir de conseil !
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP |
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décompte de charge qui doit payé?
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