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Initialement entré par gédehem

Sur cette affaire "Verdier-Mouly", voila la note d'info que je faisais parvenir à l'ARC le 12 mars 2004.

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La société VERDIER-MOULY dépose son bilan le 22.03.2002 (retenir cette date !)
Déclarée en faillite par Trib. Com a/c du 1.01.2002 (nous ne savons rien du liquidateur)

Société reprise (rachat de parts ?) par FONCIA le 24.03.2002 (à comparer avec dates ci-dessus !)

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Initialement entré par davril


Merci Virginia W pour cette information.

Permettez moi de rester dans le prolongement de votre post pour demander si quelqu'un se souvient de l'affaire de la SO.RE.GI ( T A de Marseille).

Air Jordan peut-être ??

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Initialement entré par davril


Air Jordan souffrez-vous de crise de jeunisme chronique?

L'affaire ne date pas du début du siècle! elle est relativement récente, et je m'étonne que personne n'ait mentionné l'affaire Suprano/SO.RE.GI dans votre entourage Marseillais.

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JPM Enregistré - 01 Jun 2007 : 23:39:25

Un rapport de la DGCCRF relatif à une enquête sur les syndics professionnels vient d'être publié le 31 mai 2007.

On y lit notamment :

Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur :

- le défaut de mentions obligatoires sur les factures ;
- l’absence de mise en conformité des règlements de copropriété avec les évolutions législatives survenues postérieurement à leur établissement.

Doit-on envisager la mise en examen de tous ceux qui ont proclamé que l'adaptation n'était pas obligatoire ?

Voir le rapport :

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/com_ddp/syndics.pdf


7 R É P O N S E S R É C E N T E S (Plus récents en premier)
alice78 Enregistré - 02 Jun 2007 : 18:40:34 Bonjour,
Je suis désolée, mais le communiqué de presse de la DGCCRF est erroné, et oui, ça peut arriver ! J'essaie de demander un rectificatif sur ce point. L'absence de mise en conformité du RC ne peut pas être une infraction, d'une part dans la mesure où il n'existe pas de sanction, et d'autre part dans la mesure où le délai a été reporté au 31 décembre 2008 par l'article 94 de la loi n°2006-872. Enfin, une copropriété pourra toujours mettre à jour son RC après cette échéance, mais avec une autre majorité que celle de l'article 24.
JB22 Enregistré - 02 Jun 2007 : 17:58:50 Commentaires sur la 23e recommandation de la commission relative à la copropriété. Source FNAIM-Jacques LAPORTE:

"La recommandation est importante en ce qu'elle laisse entendre que l'assemblée peut décider de ne pas procéder à l'adaptation du règlement de copropriété, étant entendu qu'en vertu de son devoir de conseil le syndic ne saurait omettre de porter la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Mais l'assemblée peut certainement décider de ne pas décider. La recommandation a également la vertu de mettre l'accent sur les textes à prendre en considération c'est-à-dire les lois, les décrets et les règlements à l'exclusion des décisions jurisprudentielles."

"...On remarquera à ce sujet que les règlements de copropriété qui auraient déjà été modifiés en vertu de l'article 49 alors que la révision attendue du décret de 1967 et la parution du décret comptable ne sont pas intervenues à ce jour seront obsolètes dès cette parution."

Les décrets sont parus, les règlements modifiés avant sont de nouveaux obsolètes.

Concernant la modification des règlements on devrait s'en tenir aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et exclure tout ce qui n'est pas mentionné dans cet article, ce qui limiterait l'obsolésance des règlements de copropriété.

Article 8, 1er paragraphe de la loi:

"Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriprtif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes."

Il est donc possible de limiter le règlement aux exigeance de cet article.

Au risque d'une mise en examen....

oldman24 Enregistré - 02 Jun 2007 : 15:10:56 Il est dit nulle part que l'absence d'adaptation des dispositions du règlement de copropriété constitue une " infraction"
Par contre, il est dit: " nul n'est censé ignorer la loi".
Alors, pourquoi la répéter dans le RC, si ce n'est pour entraîner des frais d'audit, de notaire,de salaire- même réduit momentanément- du conservateur des hypothèques (fichier immobilier).
On s'est bien gardé de prévoir en même temps que ces adaptations la possibilité de modifier les états descriptifs de division (EDD), sauf à l'unanimité des copropriétaires, unanimité irréalisable avec des "profiteurs de tous poils ".
JPM Enregistré - 02 Jun 2007 : 14:24:09

Pour Virginia

Dans mon site j'ai reproduit l'intégralité du communiqué. Je ne peux pas mieux faire.

J'ai mis en exergue l'infraction de non-adaptation parce qu'elle est particulièrement gratinée. De plus, avec tout le respect qui est dû à la DGCCRF, et dont je lui renouvelle ici la marque, on peut avoir des doutes sur les connaissances en droit de la copropriété de la personne qui a émis cet avis.

Mais ce n'est pas le rôle de la DGCCRF de donner avis sur ce point. C'est pas contre son rôle de donner avis sur les autres points qu'elle signale.

On pouvait s'attendre à ce qu'elle procède à la vérification de la nature exacte des comptes bancaires utilisés par les syndics après avoir contrôlé l'existence ou non à leur profit d'une dispense d'ouvrir un compte séparé.

Par comparaison avec l'importance de cette question relative à la gestion financière, les autres points signalés sont relativement négligeables.

Vous en conviendrez certainement avec moi ?

gédehem Enregistré - 02 Jun 2007 : 12:33:41 ...Et il faudra que la DGCCRF nous précise sur quelle disposition légale et réglementaire elle fonderait son affirmation : la mise en conformité est une obligation.

Que ce soit une nécessité, personne n'en doute.
Mais en l'état des texte, que ce soit une 'obligation' personne n'y croit !! (Hélas ? hélas !)

Ils n'avaient rien d'autre à faire ces controleurs qui n'auraient trouvé QUE ça ??
Virginia W Enregistré - 02 Jun 2007 : 04:11:02 Il est, hélas, regrettable que JPM, n'ait retenu que cette phrase alors que l'enquête de la DGCCRF poursuit sa cible sûrement :

mon post du 01 Jun 2007 : 22:21:56
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54726

Et cherche à l'éloigner de sa destination initiale
clemouel Enregistré - 02 Jun 2007 : 00:32:19 Bon allez hop, prévoyons toutes et tous un budget minimum de 2000 € dans nos copropriétés pour cette adaptation.

Euhhh... 2000 € et suivant le nombre de lots, le nombre d'étages, le nombre de bâtiments, le temps qui fait dehors, la flexibilité de la queue de la vache etc.

Euhhh... 2000 € par an aussi car il faudra adapter le règlement de copropriété (RCP) qui lui même à déjà été adapté et ainsi de suite.

Les notaires entre autre vont devoir embauchés pour publier chaque année des milliers de RCP adaptés.

Remarque, ils pourront demander les recettes d'embauche de masse aux sociétés d'ascenseurs et aux sociétés de diagnostiques en tous genres qui sont à la mode en ce moment.

Bon allez tenez, moi dans ma copropriété je vais solliciter l'adaptation du RCP comme suit "se référer aux textes en vigueur" .

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Citation :

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JPM

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Posté - 02 Jun 2007 : 11:16:52 Voir le profil Voir la page de JPM Répondre avec citation


Que vaut ce rapport de la DGCCRF ?

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une mission essentielle de régulation à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales. A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique l'élaboration de règles, des contrôles et, le cas échéant, des sanctions.
Cette mission s'inscrit dans le programme "Régulation et sécurisation des échanges de biens et services" de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La priorité de la DGCCRF est d'avoir une activité de terrain pour surveiller et contrôler les pratiques du marché. Sa ligne de conduite est de se centrer sur les activités qui relèvent du cœur de sa mission de régulation. Elle s'exerce sur plusieurs axes.

Vous pouvez compléter votre information en allant sur le site de la DGCCRF (il suffit de taper le signe dans Google).

La DGCCRF peut saisir le Parquet. Celà suffit pour dire qu'on ne peut pas négliger un rapport de la DGCCRF. Pour autant, un tel rapport n'a pas valeur de dogme.

Quand un problème est posé, une pratique courante est de ne pas le traiter posément mais de dire : vous n'avez qu'à saisir la DGCCRF.

Il apparait que certains textes réglementaires sont établis en fonction des plaintes reçues par cet organisme. Il en résulte une avalanche de prescriptions ponctuelles plus ou moins bien cohérentes entre elles et l'absence de toute règle de portée générale sur le fondement de laquelle les juges, au pénal comme au civil, peuvent établir leur conviction.

Même problème avec le Comite national de la consommation. Le CNC est périodiquement saisir de questions relatives aux syndics. Les réunions de concertation donent lieu à établissement d'un PV constatant les points d'accord et ceux devant donner lieu à de nouvelles concertations. Or les accords sont totalement négligés et les activistes de tout bord ne veulent pas en entendre parler.

Finalement c'est le Législateur qui tranche (en dernier lieu par l'article 10-1). Ces interventions législatives se font à la petite semaine, à l'occasion d'une grande loi dans laquelle on fourre à la va-vite un texte établi par tel ou tel, non revu.

Travail bâclé !

Le fait que la mise en oeuvre d'une obligation légale donne lieu à la présentation de devis abusifs n'a aucune incidence sur l'existence de l'obligation. Cela vaut pour l'adaptation du RC comme pour celle du ravalement. Il appartient aux syndics et aux copropriétaires de trouver non pas un moins disant mais un mieux disant.

On peut en dire autant pour les diagnostics dont le principe même est contestable pour certains.

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