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Bonsoir, Dans ma copropriété un local commercial est en train de faire une modification de la devanture (enlèvement de panneaux en bois pour remplacement par une vitrine, avec travaux à l'appui). Il fait cela sans en avoir parlé, aurait-il dû demander en AG ? Merci à tous. Elis
La devanture est certainement définie comme une partie privative dans votre règlement de copropriété.
Il peut donc faire les travaux à sa guise si, à cette occasion, il ne porte pas atteinte aux parties communes.
A posteriori, une action peut être envisagée si la nouvelle devanture massacre l'aspect extérieur de l'immeuble.
La bonne courtoisie est de communiquer au syndic et au conseil syndical le projet en précisant que c'est à titre d'information e non pou demander une autorisation qui n'est pas nécessaire.
Qu'est-ce donc que ce passe-droit ??? D'où sort donc cette 'nouvelle' disposition ???
Si je veux mettre une véranda 'partie privative' ne n'ai besoin de rien ???
Un copropriétaire qui veut entreprendre dans travaux privatifs susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble doit en demander l'autorisation à l'AG ! (L.art.25b)
"Tous les travaux privatifs, sans aucune distinction, réalisés dans les parties communes ou modifiant l'aspect extérieur, doivent être préalablement autorisés par l'AG ou en cas de refus par le juge." (Cass. 6.03.1991).
Autre chose ici la quasi impossibilité pour l'AG de refuser cette modif, du moins si elle ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ou à son "standing" du fait de son aspect. Mais cela n'apporte aucune dispense d'autorisation préalable.
Ainsi, lorsque l'état des locaux à destination commerciale mis à la disposition des occupants ne comporte aucune construction ou aménagement concernant la devanture et qu'aucune disposition du règlement de copropriété ne réglemente les modalités d'aménagement des devantures, les acquéreurs d'un lot affecté à l'usage de salon de coiffure n'ont aucune autorisation à solliciter pour l'installation de la devanture de leur magasin (Cass. 3e civ., 26 avr. 1979 : Rev. loyers 1979, p. 433 ; D. 1980, inf. rap. p. 236. – CA Paris, 13 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-152811 ; Loyers et copr. 2002, comm. 106
La liberté de modifier une devanture est " encadrée " comme je l'ai indiqué.
Local Commercial Modifications sans autorisation
Forum fermé
Posté - 02 juin 2007 : 23:04:19
