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 Sujet  |
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choubarba
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 02 juin 2007 : 23:34:45
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Bonsoir,
Suite à une visite sur le forum, j'ai décidé d'assigner mon bailleur au TI pour diverses raisons :
- Facturation de l'état des lieux entrée (56e) et départ (74e), cela apparait sur mon bail.
- facturation de 1,83 e mensuels pour frais administratifs .
- facturation de 3,05 e ou 15 euros pour lettres de rappel et recommandées.
Je me suis donc adressée au TI, en demandant une injonction de faire car je suis locataire depuis bientot 5 ans.
J'ai fourni les diverses lettres, LR, fax, envoyés à l'agence depuis plusieurs années afin d'être remboursée de ces sommes induement perçue .J'ai fourni mon bail, le décompte comptable fourni par l'agence qui détaille bien tous ces frais ... et ma demande à été refusée. Je suis ecoeurée !! Que faire ???
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 08:58:47
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ce n'est pas un une injonction de faire qu'il fallait déposer.......
mais une demande de remboursement devant la juridiction de proximité |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 09:39:23
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Citation :
Initialement entré par choubarba
Je me suis donc adressée au TI, en demandant une injonction de faire car je suis locataire depuis bientot 5 ans.
J'ai fourni les diverses lettres, LR, fax, envoyés à l'agence depuis plusieurs années afin d'être remboursée de ces sommes induement perçue .J'ai fourni mon bail, le décompte comptable fourni par l'agence qui détaille bien tous ces frais ... et ma demande à été refusée. Je suis ecoeurée !! Que faire ???
Mauvaise procédure. Il faut introduire carrément une instance au TI (procès avec audience publique). Il est encore temps. Procédure gratuite. Pas besoin d'avocat, ni d'huissier. Allez au greffe pour faire une saisine simplifiée. Et c'est le bailleur qu'il faut assigner. Pas l'agence qui n'est que mandataire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 juin 2007 09:40:00 |
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sleidia
Contributeur vétéran
139 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 14:26:33
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Les joies de la location immobilière ....
On se croirait dans un jeu appelé "à qui arnaquera le premier" ;)
J'ose espèrer que le tableau n'est pas aussi noir dans l'ensemble.
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 14:52:42
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| Avez vous un bail meublé ou 89 ? |
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choubarba
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:25:36
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Bon, motivée.
J'ai donc téléchargé le document de saisine simplifiée via internet que je vais adresser au TI. Je l'adresse bien au Greffier à l'attention du juge de proximité?
Ensuite j'attendrai avec impatience ma convocation, en espérant pouvoir me rendre à l'audience ...
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par choubarba
Je me suis donc adressée au TI, en demandant une injonction de faire car je suis locataire depuis bientot 5 ans.
J'ai fourni les diverses lettres, LR, fax, envoyés à l'agence depuis plusieurs années afin d'être remboursée de ces sommes induement perçue .J'ai fourni mon bail, le décompte comptable fourni par l'agence qui détaille bien tous ces frais ... et ma demande à été refusée. Je suis ecoeurée !! Que faire ???
Mauvaise procédure. Il faut introduire carrément une instance au TI (procès avec audience publique). Il est encore temps. Procédure gratuite. Pas besoin d'avocat, ni d'huissier. Allez au greffe pour faire une saisine simplifiée. Et c'est le bailleur qu'il faut assigner. Pas l'agence qui n'est que mandataire.
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choubarba
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:30:06
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Autre question ... bête ... le bailleur est bien celui qui apparait sur le bail et qui a cosigné avec moi? Ce n'est pas le propriétaire de l'appartement car cet appartement est géré par OMNIUM GESTION.
J'ai signé via OMNIUM GESTION, c'est donc bien leur adresse que je met sur la saisine ? Merci .
Citation :
Initialement entré par choubarba
Bon, motivée.
J'ai donc téléchargé le document de saisine simplifiée via internet que je vais adresser au TI. Je l'adresse bien au Greffier à l'attention du juge de proximité?
Ensuite j'attendrai avec impatience ma convocation, en espérant pouvoir me rendre à l'audience ...
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par choubarba
Je me suis donc adressée au TI, en demandant une injonction de faire car je suis locataire depuis bientot 5 ans.
J'ai fourni les diverses lettres, LR, fax, envoyés à l'agence depuis plusieurs années afin d'être remboursée de ces sommes induement perçue .J'ai fourni mon bail, le décompte comptable fourni par l'agence qui détaille bien tous ces frais ... et ma demande à été refusée. Je suis ecoeurée !! Que faire ???
Mauvaise procédure. Il faut introduire carrément une instance au TI (procès avec audience publique). Il est encore temps. Procédure gratuite. Pas besoin d'avocat, ni d'huissier. Allez au greffe pour faire une saisine simplifiée. Et c'est le bailleur qu'il faut assigner. Pas l'agence qui n'est que mandataire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 09:08:02
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| non c'est le propriétaire qu'il faut assigner!!! |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 10:49:02
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Pour info la facturation de l'edl n'est pas illégale pour les baux meublés, si clause prévue ds le bail.
Alors quel est votre bail ? |
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choubarba
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 19:04:46
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Non, ce n'est pas un bail meublé et la location a prit effet en 2002.
Citation :
Initialement entré par btsimmo
Pour info la facturation de l'edl n'est pas illégale pour les baux meublés, si clause prévue ds le bail.
Alors quel est votre bail ?
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choubarba
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 19:06:59
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Il va tomber de haut le propriétaire !!! Par contre il habite en charente maritime, je dépose mon dossier à Toulouse car mon logement est ici. C'est donc au propriétaire que j'envoie tous les documents avant la convocation devant le juge?
Merci
Citation :
Initialement entré par nefer
non c'est le propriétaire qu'il faut assigner!!!
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PROBLEME AVEC BAILLEUR
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