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bvedu70
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 04 juin 2007 : 13:48:48
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Bonjour,
Vous serait-il possible de m'indiquer des liens concernant des arguments pour le compte bancaire séparé de copropriété?
En effet, notre AG a bientôt lieu et le syndic va revenir à la charge sur le sujet (comme la loi le lui permet).
En tant que président du conseil syndical, je me dois d'être "armé" pour ne pas se laisser faire.
J'ai déjà trouvé quelques pages sur le site de l'ARC, très utiles.
Je pensais avoir vu un topic sur le compte séparé dans les forums Universimmo, mais je n'ai rien retrouvé.
Merci à vous.
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mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 14:51:09
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La gestion des fonds du syndicat par le truchement d'un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat est la règle posée par l'article 18 de la loi de 1965.
C'est le bon système qu'il faut à terme imposer.
Il est regrettable que le Législateur n'ait pas eu le courage de le faire à l'occasion de la réforme SRU.
En l'état actuel le syndic doit ouvrir un compte séparé. Il ne peut inscrire à l'ordre du jour que la demande d'une dispense de cette ouverture pour une durée que l'assemblée doit fixer si elle accorde la dispense.
Si le compte séparé est ouvert ou si la dispense a été accordée par une précédente assemblée, il n'y a rien à porter à l'ordre du jour.
Voir :
http://jpm-copro.com/Etude%207-2-2.htm
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bvedu70
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 17:50:53
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Citation :
Initialement entré par JPM
La gestion des fonds du syndicat par le truchement d'un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat est la règle posée par l'article 18 de la loi de 1965.
C'est le bon système qu'il faut à terme imposer.
Il est regrettable que le Législateur n'ait pas eu le courage de le faire à l'occasion de la réforme SRU.
En l'état actuel le syndic doit ouvrir un compte séparé. Il ne peut inscrire à l'ordre du jour que la demande d'une dispense de cette ouverture pour une durée que l'assemblée doit fixer si elle accorde la dispense.
Si le compte séparé est ouvert ou si la dispense a été accordée par une précédente assemblée, il n'y a rien à porter à l'ordre du jour.
Voir :
http://jpm-copro.com/Etude%207-2-2.htm
Merci pour tout ça.
Le compte séparé est ouvert et la dispense n'a jamais été accordée.
Nous avons refusé l'année dernière de participer au vote, faute d'argumentaire, mais cette année le syndic revient à la charge. |
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mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 17:56:53
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Citation :
Initialement entré par bvedu70
mais cette année le syndic revient à la charge.
Pour la FEDECO, l'ouverture d'un compte séparé est une obligation légale de sorte qu'aucune question relative à son ouverture n'a à être inscrite à l'ordre du jour. De même, le compte séparé étant désormais la règle, il n'appartient pas aux syndics de demander l'inscription à l'ordre du jour l'ouverture d'un compte commun. De notre point de vue, ce choix n'appartient qu'aux seuls copropriétaires. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 23:42:03
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Si le compte séparé est ouvert, il n'y a rien à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée.
Votre syndic ne doit pas connaître la loi du 13 décembre 2000 et ses textes d'application. Il continue comme par le passé 
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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Sujet |
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compte séparé
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