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 Sujet  |
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 05 juin 2007 : 19:34:42
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J'ai parlé un peu à tout le monde (copropriétaire, syndic, mairie) et tous me donnent peu d'espoir aussi...
A la mairie, ils m'ont dit qu'à partir du moment, où il y a scission et que le nouveau propriétaire veut faire des travaux, s'il respecte la loi il a le droit. Le propriétaire (promoteur immobilier) a bien fait les choses avec un architecte. Il a fait faire des tests géologiques et géotechniques, etc... tout semble en ordre. L'avis favorable lui a été accordé sous réserve que la saillie des balcons ne dépasse pas 60 cm...
Parce qu'il y aura des balcons! Des balcons donnant de mon côté. Ce qui fait qu'à proprement parlé de fenêtre a fenêtre il n'y aura pas les 6m légaux de distance vu qu'il va construire ces balcons et les afubler de 'parois opaques' pour empêcher le vis-à-vis. On me dit que si je m'y oppose, ça pourrait être pire, il pourrait m'être un mur borgne!?
A la mairie, ils n'ont rien à dire niveau PLU. Tout est pour eux en bon éduforme selon eux. J'ai regardé ça avec leur "spécialiste" qui m'a dit qu'il était "tout juste" dans la légalité (le respect de ces 6m)... mais au final, y a ces balcons non? Et juste parce qu'il va mettre ces parois opaques immondes, ça passe... je peux pas l'attaquer là-dessus...
Y a-t-il une permanence à Paris pour consulter dans un premier temps un avocat spécialisé en droit civil du voisinage et construction avant de me décider à poursuivre une procédure?
Merci encore pour vos conseils |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 19:39:23
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faites le recours gracieux pour gagner du temps.
c'est quoi, cette règle des 6m. : pouvez vous la retranscrire ici telle qu'elle est rédigée ?
puis appelez votre assurance pour voir si vous ne disposez pas d'une protection juridique.
il y a aussi des consultations gratuites en mairie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 20:11:28
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Le recours gracieux est vraiment suspensif? A la mairie, ils m'ont dit que si je n'avais pas de motif valable, ça ne marcherait pas. Ce que je veux invoquer c'est la perte de luminosité... est-ce que c'est assez pour gagner du temps?
A la mairie quand je leur ai parlé du respect des distances dont vous m'aviez parlé, ils m'ont dit qu'il s'agissait en fait dans le cas d'une surélèvation de 6 m de fenetre (la mienne) à la nouvelle fenetre (surélevée). Mais le propriétaire a bien respecté ces distances sur les plans.
ça prend pas en compte le balcon qui déborde de 60 cm (sur sa partie de propriété)... mais comme il compte mettre un revêtement opaque pour empêcher la vibilité, je peux rien dire.
Je vais voir avec mon assurance. J'y avais pas pensé! Si vous avez d'autres conseils, n'hésitez pas! Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 20:17:37
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oui, le recours gracieux prolonge,
*s'il est correctement notifié en LRAR au bénéficiaire du PC
*s'il est bien un recours gracieux, donc demandant expressément l'annulation du PC litigieux (identifié par date d'accord, pétitionnaire, et n°).
Par sécurité, il convient de l'envoyer en LRAR à la mairie.
ne restez pas sur des "on m'a dit". Récupérez précisément la règle et rapportez la ici telle qu'elle est rédigée.
en effet, ce que vous décrivez ne tient pas vraiment la route: confusion entre une règle de prospect, propre à l'urbanisme (6m.) et une règle civile (vue et pare-vue).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2007 20:29:23 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 21:15:08
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Si les murs du batiment du promoteur sont à 2m de la limite séparative et qu'il construit des balcons, je ne vois pas comment ils ne créent pas de vue???
Je ne comprend pas ce qu'est ce "revêtement opaque" qui pourrait constituer un pare-vue.
Si il s'agissait de plaques constituant la partie basse des balcons, celles-ci n'empêchent pas la vue. kalimerette va surement nous expliquer de quoi il s'agit.
Pour le recours gracieux, je pense que vous pouvez invoquer le fait que les balcons seront à moins de 6m de vos fenêtres, en infraction avec le PLU. C'est à la fois assez vague et suffisament source de litige pour motiver la demande. |
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 21:56:43
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"L'annulation du PC litigieux (identifié par date d'accord, pétitionnaire, et n°).
Par sécurité, il convient de l'envoyer en LRAR à la mairie."
>>> C'est ce qu'il y a marqué sur la pancarte, le permis affiché sur le bâtiment, c'est bien ça?
"Récupérez précisément la règle et rapportez la ici telle qu'elle est rédigée."
Personne n'a pu me l'expliquer clairement. Ils "m'ont dit" que ça avait à voir effectivement avec l'urbanisme par rapport à la surélèvation. Le propriétaire a fait une déclaration de réhabilitation de l'immeuble actuel qui fait 1 rez-de-chaussée et un étage et comme une "surcage" qu'il veut transformer pleinement en 2ème étage et auquel il veut ajouter un 3ème qui arriverait au niveau de mon 3ème étage.
Du coup, comme il s'agit de réhabilitation, il lui a été permis de construire à 6m: à partir de la limite de la propriété de mon batiment. Il a décidé de créer des balcons et ceux-ci vont dépasser de 60cm vers mes fenêtres. En terme de vis à vis, il va mettre selon le syndic un pare vue rattaché au balcon. Mais là encore personne n'a pu m'expliquer vraiment à quoi ça ressemblait... à part que ce serait opaque pour empêcher le vis à vis.
ils s'agirait de plaques opaques pour la partie haute. Mais là encore, il n'y a rien d'écrit sur les plans, ça a été évoqué en AG par des copropriétaires qui s'opposait au vis a vis et ne voulait pas de mur borgne.
A la mairie, ils m'ont dit que ce n'est qu'une fois constaté les éventuels problèmes que je pourrais le poursuivre au niveau du Code Civil... voire Pénal (s'il y a dépassement par ex) Qu'en pensez-vous?
Merci pour le motif. je vais préparer ça. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 22:24:23
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faites moi plaisir : arrêter le "ils m'ont dit".
recopiez la règle du POS/PLU relative aux distances entre batiments en la réclamant en mairie.
oubliez le pénal et le civil pour l'instant : on verra ça plus tard car les délais de prescription sont long.
l'urgence, c'est de demander gracieusement l'annulation du PC pour disposer de temps pour voir si on peut le contester devant un Tribunal administratif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 20:27:02
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J'ai contacté la mairie de Paris pour avoir l'info. Ils m'ont renvoyé au site... depuis hier je gère cette règle, mais je ne la trouve pas.
On parle de "L’obligation de l’implantation des constructions à 6 mètres de l’axe des voies, qui a conduit à déstructurer les voies étroites, sera abrogée." mais je n'ai toujours rien lu sur la distance entre les bâtiments. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 21:04:30
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| les règles de prospects pour Paris sont dans ce document, lisez les mentions des articles UG7, UG8 et UG10 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 21:28:32
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Oh vous êtes super! Merci beaucoup.
Il y a bien les 6 mètres en question. Ils apparaissent sur les plans... après avoir discuté avec plusieurs personnes à qui j'ai montré les plans, il y aurait un problème de Code Civil par rapport à la terrasse qui n'apparait pas isolée...
Est-ce que vous auriez un modèle de lettre de recours gracieux efficace dont je pourrais m'inspirer pour écrire au maire? Est-ce que je dois référer des articles pour lui donner plus de dimension pour être sûr qu'elle soit prise en compte?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 21:38:52
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il n'y a quasiment aucune chance que ça aboutisse.
le but est de gagner du temps pour peaufiner un recours contentieux...
Monsieur le Maire,
Le XX/TT/YY vous avez accordé à M.TTTT l'autorisation d'urbanisme PC N°TTTZEF . Elle a été affichée sur le terrain le HH/YY/KK.
Cette autorisation contrevient aux dispositions des articles RR et JJ du règlement de PLU, règlement qui stipule que "zefkzskvêrkjsdpokf".
Je vous demande donc de retirer cette autorisation illégale et de me tenir informé des suites données à ce courrier qui forme recours gracieux.
Dans l'attente, etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 21:40:20 |
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 21:51:18
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"il n'y a quasiment aucune chance que ça aboutisse."
Je suis vraiment dégoutée. J'ai bien conscience d'avoir peu de chances. Ca m'énerve!!! La mairie donne des permis qui rendent le paysage tellement moche! Ca va devenir une cage à lapins! 'Mais ils ont respecté la loi!' N'empêche que c'est n'importe quoi!
Je vais me battre jusqu'au bout, je vais amener mon dossier à un spécialiste qu'il voit bien les plans, car il n'y a pas grand chose de droit dans ces vieilles constructions... sait-on jamais!? En attendant, MERCI BEAUCOUP pour vos bons conseils et le modèle de la lettre. Merci encore!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 22:00:51
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| lisez ce fil... pour mieux découvrir les différents modes de recours |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 17:16:19
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Bonsoir,
J'ai envoyé mon recours gracieux comme convenu le courrier au maire et au propriétaire en évoquant les faits relatés plus haut. Je viens de trouver une lettre d'un des coproprétaires (le président) m'indiquant que le propriétaire l'avait informé qu'il réclamait 3000 euros de dommages pour intérêts de retards et des frais de procédures.
Je pense qu'il essaie de faire pression pour que j'abandonne ma demande car je suis dans mon bon droit n'est-ce pas? Je vais répondre au copropriétaire... mais je suis assez dans le flou. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 18:02:08
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| pas de réponse au copropriétaire : qu'il fasse sa demande à un tribunal ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 19:04:33
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| C'est de la pression, c'est clair. OK, Merci! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 19:35:30
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| et avec un peu de chance, il va demander des DI au tribunal adminsitratif, où sa demande n'a aucune chance d'aboutir !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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