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Cela va faire 2 ans en Juillet que mon ami et moi sommes locataires d'un appartement. Nous payons 145 euros de charges par mois et nous n'avons jamais reçu le détail de celles-ci. Cela fait plusieurs mois que nous demandons à l'agence immobilière qui nous loue cet appartement de rendre compte et nous ne recevons toujours rien. Hier, ils m'ont même répondue qu'il ne faudrait pas qu'on se plaigne si, suite à notre demande insistante, nous recevons une facture de rappel. Il faut savoir qu'il y a 6 appartements dans ce petit immeuble et que nous nous sommes rendu compte que personne ne paye le même montant de charges et que les autres locataires n'ont jamais reçu de détail non plus (certains étant là depuis 3 ans). Quels sont les recours à ce problème? Quels sont nos droits? Il me semble qu'il est obligatoire de faire un point chaque année et de savoir exactement à quoi sert notre argent. Si vous avez déjà été dans notre cas et que vous avez obtenu gain de cause, merci de nous faire part de votre expérience et de vos conseils.
- etes vous en copropriété ou est ce un immeuble locatif appartenant à une seule personne?
sinon il est normal que personne ne paie le même montant car normalement les charges sont réparties en tantièmes ou selon une grille de répartion qui a du vous etre communiquée.
Enfin il est exact qu'une régularisation annuelle doit normalement avoir lieu. (voir article ci dessous) S'il s'agit d'une copropriété, celle ci doit avoir lieu apres l'assemblée générale des copropriétaires.
article 23 loi 89 (extrait) Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En fait, il n'y a qu'un seul immeuble (de 6 appartements) qui appartient à un seul propriétaire et qui est géré par une seule même agence pour tous les locataires. Mais nous n'avons jamais reçu de grille de répartition non plus.
Dans le cas d'un propriétaire unique dans un immeuble, c'est à dire en monopropriété, les textes de la copropriété ne s'appliquent donc pas.
Néanmoins, le propriétaire doit vous communiquer, par écrit, du mode de répartition des charges entre les locataires, ceci selon les dispositions l’article 23 de la loi de 1989.
Si vous estimez que ce mode de répartition est inéquitable, vous pouvez alors saisir la commission de conciliation et/ou le juge.
Vous pouvez également les saisir en cas d'absence de ce mode de répartition si la solution amiable ne fonctionne pas.
Mais enfin, toute agence gérant des biens locatifs n'ignore pas ces points
si aucune régularisation faite (et ce depuis plusieurs années), les locataires doivent la réclamer par LRAR (mise en demeure) au bailleur ou à son agence, dans le délai de x jours.
un mois après avoir recu cette re´gul, vous pouvez demander à voir les justificatifs (factures, contrats) pour être bien sûr que les factures existent ... vous comparez aussi les charges locatives demandées avec celles qui sont à charge des locataires, selon la loi, et listées dans le decret du 26 aout 87 (donné plus bas).
si aucune réponse, alors il faut assigner le bailleur (attention pas l'agence !) auprés du TI, pour une injonction de faire.
pourquoi ? 1) parce que un bailleur a 5 ans pour réclamer loyers et charges. 2) qu'il ne va pas surement pas s'en empêcher quand vous allez partir et là, bonjour la note 3) si pas fait, cela veut peut-etre aussi dire que vous payez beaucoup trop de provisions !!!! et que vous pourriez alors baisser le montant total du loyer payé.
donc réclamez et mettez vous tous ensemble pour avoir plus de poids !
paiment des charges sans justificatif
Forum fermé
Posté - 05 juin 2007 : 10:03:03
