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 Sujet  |
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nicolasg
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 13 août 2003 : 11:37:47
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Bonjour,
Mon propriétaire m'a facturé l'envoi d'un courrier envoyé à mon garant (selon de nouvelles dispositions en vigueur il doit informer le garant du montant de son engagement).
Mon garant a déménagé. Le courrier a dû être envoyé 2 fois : 2 x 15 euros!!
1/ Le propriétaire a-t-il le droit de me facturer ces frais ?
2/ Le montant peut-il être si élevé ?
Merci de vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 12:43:16
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Non, c'est absolument illégal. Vous allez avoir vous-même des frais, pour envoyer un recommandé AR au bailleur lui signifiant qu'il n'a aucunement à vous facturer de tels frais, que vous ne les paierez pas et que les paiements à venir seront constitués exclusivement du loyer et des charges dues, non de ce type de frais fantaisistes.
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nicolasg
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 15:06:42
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Et y a-t-il un recours si ces frais ont déjà été payé ?
Par ailleurs, mon propriétaire m'a déjà facturé des frais de courrier de relance (pour des retards de paiement de loyer) : en a-t-il également le droit ? Si non, quelle est la démarche à suivre ?
Merci
N.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 15:25:55
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En tant que locataire vous êtres tenu de régler uniquement le loyer et les provisions pour charge, that's all!!. Si l'agence veut se faire rembourser c'est vers le bailleur qu'elle doit se tourner.
bp |
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nicolasg
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 16:01:58
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Merci,
il est donc trop tard pour récupérer les sommes déjà versées?
N.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 22:28:53
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non, vous pourrez en demander le remboursement.
Mais attendez peut être la régularisation annuelle de charges, pour rajouter ce poste à une éventuelle contestation d'imputation de charges: cela vous évitera des frais.
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nicolasg
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 13:19:12
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[quote]
non, vous pourrez en demander le remboursement.
Mais attendez peut être la régularisation annuelle de charges, pour rajouter ce poste à une éventuelle contestation d'imputation de charges: cela vous évitera des frais.
Merci,
Ce mois ci et pour la 3eme fois de suite, je me fais facturer des frais pour envoi d'information au garant (15 euros environ) avec le loyer.
Vous me conseillez de ne pas les payer ?
Quelle procédure dois je suivre : je fais le mort ? ou comment dois je contester ces frais?
N.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 14:31:32
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C'est pas conseillé de faire le mort, d'autant que vous avez le droit avec vous.
Je vous conseille d'aller à cette adresse : http://www.adil.org/35/analyses3.htm
Envoyez votre règlement loyer+charges et rappelez que en vertue de votre contrat de location vous êtes tenu au paiement du loyer+charges exclusivement et que les autres frais (quittancement, états des lieux, frais adm divers et variés, rappels pour retard, etc ...) sont à facturer au bailleur suivant le contrat qui le lie à votre agence.
Sinon, dans quel monde serions nous si les agences pouvaient facturer tout et n'importe quoi aux locataires. Pourquoi pas 1 million d'euros !!
bp |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 14:34:44
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Je vous transmets un commentaire d'UI qui vous concerne particulièrement :
Citation :
Par UI :
Attention tout de même, si vous refusez de payer les frais de relance, ce qui est parfaitement justifié comme le dit très bien Thoveyrat, à bien préciser à chaque fois ce que vous payez (en portant cette mention au dos de votre chèque pour éviter les frais de recommandé) et à exiger la rectification de votre solde, quitte à saisir vous-même le tribunal d'instance (déclaration au greffe, donc sans avocat) pour l'obtenir sous astreinte...
Il faut à tout prix éviter le commandement par huissier (qui pourrait justifier un refus de renouvellement de votre bail) et au cas où vous en auriez un, saisir tout de suite le tribunal (d°) pour en faire annuler les effets !
Donc oui si vous ne payez pas .. méfiez vous .... !!
bp |
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nicolasg
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 16:50:27
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Merci,
voici le courrier que je souhaite envoyer a l 'agence avec le paiement de mon loyer :
Je soussigné, xx, locataire d'un logement situé au xx en vertu d'un bail signé le xx, attire votre attention sur le fait que figurent sur l'avis d'échéance mensuel que vous m’adressez, des "frais administratifs", d'un montant de xxEuros, correspondants apparemment au coût de frais postaux info garant.
Or, selon un certain nombre de textes législatifs, il apparaît que :
- Selon la loi article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, confirmée par une réponse Ministérielle ("in" JCP [N] - 1985, Pratique p. 180 ; Rép. Quest. Ecrite n. 56620 : J.O. Déb. Ass. Nat., 3 décembre 1984, p. 5333), les frais correspondants à un acte d’administration (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
- La jurisprudence, de son coté, est venue confirmer que la facturation de ces frais au locataire constitue un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes ; arrêt n° 725 en date du 14 décembre 1995 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).
- De plus, une recommandation de la Commission des clauses abusives interdit que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer soient à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000).
Il est manifeste que ce sont l'ensemble des frais réclamés à l'occasion de l'envoi d'un avis d'échéance qui ne sont pas récupérables à l'encontre du locataire.
En conséquence, je considère que le paiement de ces frais est juridiquement infondé et vous suis reconnaissant de bien vouloir procéder à la restitution des sommes correspondantes déjà versées, soit xxEuros, dans les meilleurs délais.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 sept. 2003 : 16:54:39
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Merci beaucoup Nicolasg, je cherchais précisément les références des textes interdisant les frais de relance! Cerise sur le gâteau, vous citez une lettre interne à la FNAIM en faisant mention, or "mon" agence y adhère. 
Thoveyrat |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 11:03:28
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Je soumets une proposition à UI : affichez cette adresse http://www.adil.org/35/analyses3.htm sur le site avec un dossier traitant spécifiquement du sujet des "frais administratifs" ponctionnés induement par nombre d'agences.
En effet, ce sujet est récurrent sur le forum et à chaque fois je colle l'adresse en question qui mentionne effectivement des références précieuses et un modèle de lettre assez fouillé.
bp |
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nicolasg
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 14:48:54
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Bonjour,
je reactive ce dossier car apres envoi de 2 lettres avec AR a mon agence demandant :
1/ un justificatif des charges sur les dernieres annees pour retribution du surplus des provisions effevtuees;
2/ le remborsement de frais info garant abusives;
je n ai recu aucune nouvelle.
Que puis je faire?
Merci
N.
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hedeal
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 oct. 2003 : 14:13:02
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l'agence peut elle refuser d'nvoyer des quittances et les tenir a disposition dans ses bureau a ses heures d'ouvertures si on refuse de payer de tels frais ?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 oct. 2003 : 08:41:58
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Voyez l’article 21 de la loi de 1989 : la remise est gratuite et il ne peut être répercuté des frais d’envoi car il s’agit de frais d’administration à charge du bailleur (ou de son agence) :
Citation :
Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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hedeal
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 01 févr. 2004 : 23:09:59
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remettre gratuitement ne veut pas dire envoyer gratuitement qu'en est il précisement (mon agence joue justement là dessus)
Hedeal
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 02 févr. 2004 : 12:17:50
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Ce problème est souvent évoqué. Malheureusement il semble que rien n'oblige une agence/bailleur a envoyé par la poste les quittances de loyer mais juste de tenir à disposition. Ils ne refusent pas de les remettre, ils demandent juste que vous passiez les chercher.
D'après moi, soit on agit en cours de bail et dans ce cas on se retrouve dans le cas de figure rapporté par hedeal, soit on attend la fin ou la quasi-fin du bail pour réclamer le remboursement intégral des sommes induement perçues.
Qu'en pensent les UInautes ??
bp |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 02 févr. 2004 : 12:32:49
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bprudhon,
Attendre la fin de la location pour demander le remboursement des sommes perçues induement présente l'inconvénient de conforter le propriétaire ou son gérant dans l'erreur ou dans la malhonnêteté. J'ai tendance à considérer qu'il est plus difficile de faire revenir en arrière un interlocuteur si l'on n'a pas constesté ses pratiques pendant plusieurs années. Ensuite, le locataire fait des avances gratuites et inutiles au propriétaire, ce qui n'est tout de même pas le but de la location (je suis moi-même bailleur).
J'ajouterai que quant on est face à un gérant retord il vaut mieux contre-argumenter sur chaque point litigieux, au risque de ne pas oser ou parvenir à le faire céder sur la totalité des litiges, en fin de bail.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 02 févr. 2004 : 14:11:01
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Je suis d'accord am77.
Le problème est que la loi n'oblige le bailleur qu'à tenir les documents demandés à disposition du locataire.
Voir lien proposée par Joulia où l'on trouve une réponse ministérielle indiquée par clemouel :
Citation :
Le bailleur ou le gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance (Rep Min n°48296, JO débats Ass. Nat.,07.04.1997, p1808), mais l'établissement de quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué et ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire (Rep. Min. n°39514, JO débats Ass. Nat. [Q], 02.12.1996 p6327)
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Malheureusement l'article L.21 ne va pas assez loin dans sa rédaction. Les agences/bailleurs en profitent.
bp |
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