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Cette JP concerne une servitude dont l'acte institutif précisait qu'elle visait à désenclaver un terrain dont l'enclavement a disparu par la suite...
Une fois encore, tout est dans les précisions données dans l'acte instituant la servitude, précisions que le juge apprécie souverainement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, mon voisin voulant faire d'autres garages semble-t'il, a fait ériger un mur de 2m de haut sur 20,92m le long de la servitude, sur les 24,92 m dont il bénéficiait. Pouvez-vous m'indiquer si cela à une importance sur la servitude. Merci.
hm : vous connaissez votre cas par coeur mais pour nous, il remonte à 6 mois. pouvez vous replacer votre intervention d'aujourd'hui dans son contexte ?
cordialement Emmanuel Wormser
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je dois à mon voisin une servitude conventionnelle de 4m sur 22,20m. Celui-ci a construit des garages à destination locatives. Je lui avais proposé une indemnité pour qu'il fasse une entrée indépendante côté route puisqu'il n'est pas enclavé ce qu'il a refusé. Vous m'avez expliqué que s'agissant d'une servitude conventionnelle il n'était pas raisonnable d'aller en justice. Aujourd'hui il a donc fait batir un mur de 2m de haut sur son terrain le long de la servitude sur 18,20m en laissant un accés de 4m. Je voulais savoir si cela pouvait avoir une importance puisqu'il renonce à sa servitude? J'espère être clair!!
dans trente ans, la partie non utilisée de la servitude sortira du cadre de la convention car cette partie de l'assiette sera prescrite : lisez attentivement les dispositions des articles 703, 704, 706, 707 et 708 du code civil : tout y est dit.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 20:02:07
servitude de passge
Forum fermé
Posté - 06 juin 2007 : 18:32:16
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
