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Je vais louer à une personne une maison dont je suis nu-propriétaire et ma mere "usufruitier", je suis en train de rédiger le bail et je voudrais savoir si je doit bien faire apparaitre le nom de ma mere (usufruitier) en temps que bailleur ou nos deux noms? Comme il n'y a pas de délai d'expiration de l'usufruit convenu, est ce que je doit faire apparaitre quelque chose de particulier relatif à l'usufruit du bien sur le bail?
Je précise que j'ai longuement recherché ces informations sur intenet mais ce n'est pas très clair.. J'espere que mes questions sont assez compréhensibles et merci d'avance pour vos réponses.
petit rappel sur les notions de usufruitier et nu-propriété:
Nue-propriété / usufruit le droit de propriété est composé de l'usage, le droit aux fruits et le droit de disposition. La nue-propriété est le troisième et dernier des trois éléments, tandis que les deux premiers seuls constituent l'usufruit.
Le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété est régi par les articles 578 à 624 du Code Civil. Notamment, les articles 605 et 606 définissent les charges qui restent incomber au nu-propriétaire, à savoir les grosses réparations. Le démembrement de la propriété se rencontre très fréquemment à l'issue des successions.
Bailleur usufruitier
Forum fermé
Posté - 05 juin 2007 : 18:44:27
