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scib
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 05 juin 2007 :  19:45:24  Voir le profil


Merci de m'indiquer les éventuelles particularités pour assigner au tribunal d'instance un voisin qui est un état souverain etranger.
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 06 juin 2007 :  10:22:36  Voir le profil  Voir la page de oldman24
En principe,c'est le Droit français qui devrair s'appliquer, mais il pourrait y avoir une convention entre Etats.
Je cherche, en vain, de la documentation sur ce sujet pointu.
D'autres UImmonautes pourraient vous apporter l'éclairage que sollicitez si votre syndic, ne sait sans doute pas,
comment faire, au cas particulier.
Le notaire qui a fait l'acte de vente pourrait aussi vous dire ce qu'il en est ?

Salutations
François
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 06 juin 2007 :  11:00:59  Voir le profil  Voir la page de oldman24
complément au messge précédent :

Avez vous une assurance personnelle avec assistance ou protection juridique ?

Salutations
François
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