| Auteur |
 Sujet  |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
 Posté - 17 avr. 2007 : 19:31:39
|
Bonjour à toutes et à tous,
Comme vous le savez, le délai pour les notifications de convocation en assemblée générale est passé de 15 à 21 jours.
Ce nouveau délai entre "en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date."
A votre avis, pour une convocation envoyée par lettre recommandée par un syndic en date du 30/03/2007 (date du timbre poste) et dont la date de première présentation du RAR au domicile du copropriétaire est le 02/04/2007 doit-elle respecter l'ancien (15) ou le nouveau (21) délai ?
Cordialement.
|
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
|
Signaler un abus
|
|
|
rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 19:46:04
|
| à mon point de vue, mais celà n'engage que moi, comme le nouveau délai entre en vigeur le 1er avril toute convocation envoyée avant cette date subit l'ancienne règle des 15 jours, donc pour ce qui est la convocation envoyée en date du 30/03/2007 est l'ancien délai reste en vigeur et s'applique. |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 22:48:46
|
L’article 64 du décret du 17 mars 1967 précise :
A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
C'est-à-dire à partir du 03/04/2007 donc 21 jours.
|
Edité par - ETASPAK le 17 avr. 2007 22:49:49 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 23:02:53
|
Le délai s'applique aux convocations postales expédiées le 2 avril 2007 et aux suivantes.
Pour les convocations remises contre émargement, c'est plus complexe car car il n'y a pas vraiment de date d'expédition.
Dès lors qu'une seule date d'émargement est celle du 1er avril ou postérieure, le délai doit être de 21 jours, même si les autres ont été remises en mars 2007. En effet il ne peut y avoir plusieurs délais de convocation, et il faut retenir le plus long.
|
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 04:46:36
|
Citation :
Initialement entré par clemouel
Bonjour à toutes et à tous,
Comme vous le savez, le délai pour les notifications de convocation en assemblée générale est passé de 15 à 21 jours.
Ce nouveau délai entre "en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date."
A votre avis, pour une convocation envoyée par lettre recommandée par un syndic en date du 30/03/2007 (date du timbre poste) et dont la date de première présentation du RAR au domicile du copropriétaire est le 02/04/2007 doit-elle respecter l'ancien (15) ou le nouveau (21) délai ?
Cordialement.
selon :
Citation :
l'Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
il n'y a pas d'ambiguïté.
|
| Signaler un abus |
|
|
chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 11:03:44
|
Je viens de recevoir une convocation à AG, expédiée le 16, date de présentation le 22, pour une AG le 8 juin. Donc,hors délai avec le nouveau décret,et, re-donc, cette AG encourt risque d'annulation.
Mais le syndic va tenter de se défendre en arguant de la nouveauté ou du fait qu'il a "oublié" de prendre en compte le fait que le 17 était férié, ce qui a manifestement ralenti le courrier. Ce genre de défense a t-il une chance de prospérer ?
Et si l'on va par là, pourquoi le syndicat devrait-il payer les honoraires d'un avocat, sans parler de ceux du syndic, parce que ledit syndic a été assez incompétent pour se prendre les pieds dans une chose aussi simple qu'une convocation ? Convocation faite à la demande d'un copropriétaire, en sus... |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 11:20:45
|
Si les copropriétaires n'ont rien de plus grave à reprocher à leur syndic, ils ont le plus grand intérêt à laisser tomber.
La faute est prioritairement aux Pouvoirs publics 
Mais si le meilleur passe-temps des copropriétaires est de chercher la petite bête pour paralyser la gestion, il faut sauter sur l'occasion.
Idem s'ils ont vraiment de reproches sérieux à formuler contre le syndic.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 11:58:02
|
Bien d'accord avec JPM et le non respect du délai ..souvent à 1 ou 2 jours près !
Qu'est-ce que cela change 1 ou 2 jours de moins ? Rien du tout !!
Il y a tellement d'autres occasions d'être vigilant, regardant, intransigeant : sur les comptes, sur la gestion du syndic, sur le traitement de telle affaire, des impayés, sur les mises en concurrence éventuelles, sur la désignation des membres du CS, où il ne faut pas mettre de potiches, etc, etc ...
Si on n'a rien d'autre à reprocher que le jour en moins dans la convocation, c'est que tout va bien !!!!  |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 12:56:33
|
tout dépend aussi des résolutions portées à l'ODJ
car un copropriétaire pourra saisir ce motif pour aller en annulation d'AG si cela lui permet de ne pas régler des appels de fonds (travaux) votés dans cette AG....... |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 14:46:40
|
Pas du tout !
L'action en annulation n'est pas suspensive du règlement de charges découlant d'un budget voté par l'AG contestée !
On a le cas classique de travaux engagés suite à une AG, la décision étant ensuite annulée, 18 mois ou 2 ans plus tard ! ...
Personne ne va faire "casser" les travaux réalisés.., comme un ravalement de façade, réfection de toiture, sans doute décidés irrégulièrement mais sur lesquels il est impossible de revenir.
Le pb des actions en annulation est la longueur du traitement (18 mois/2 ans en 1ère instance) comparée à la brieveté du délai pour les engager (2 mois)..
Il faut donc un motif sérieux, sans doute pas un retard de 1 ou 2 jours dans la convocation, action en annulation pour ce seul motif qui ne pénalise en rien le syndic "fautif" mais uniquement le syndicat.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 15:44:29
|
Nous sommes bien d'accord tous les deux , Gedehem !
Mais la jurisprudence ne l'est pas ! un jour de retard à la première présentation et hp ! tout est nul. Il arrive maintenant qu'une Cour d 'appel glisse dans son arrêt un mot désagréable pour le demandeur mais la sanction tombe. Pour éviter celà, il faudrait admettre que le demandeur doit faire la preuve d'un grief.
Il faut bien reconnaître que cette solution n'est pas bonne non plus car grief à Paris ne le sera pas à Aix en Provence 
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 18:15:02
|
C'est pourquoi il faudrait une action différente, spécifique à la contestation d'une convocation d'AG irrégulière, action en référé par exemple.
Un défaut dans le délai de convocation, et hop, pas besoin de débat contradictoire : les faits sont là, indubitables ...
En 10 jours c'est plié, sans que le syndicat n'ai a en souffrir dans 99% des cas.
Car 18 mois pour faire reconnaitre la nullité d'une AG en raison d'une convocation irrégulière, annulation de fait sans effet 18 mois ou 2 ans plus tard, cela n'a aucun sens ...
|
| Signaler un abus |
|
|
chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:45:37
|
Je suis d'accord, dépasser le délai de un à deux jours, ce n'est pas forcément grave, mais si ce n'est pas grave et donc pas sanctionné, certains vont abuser, et le délai se réduira comme peau de chagrin.
Et quelquefois, les convocations sont un peu indigestes, et on a besoin de temps pour comprendre ce qui est porté à l'ordre du jour. Sans parler du fait qu'on doit s'organiser lorsqu'on n'habite pas dans la même ville.
Nous avons eu une AG pour pprouver les comptes en février, puis un AG extraordinaire en mi, et maintenant une AG spéciale en juin... C'est un peu lourd, on a besoin de temps pour s'organiser. Et si c'est dur pour moi, ce l'est aussi manifestement pour le syndic qui a envoyé la 3ème hors délais...
Par ailleurs, si les magistrats voulaient bien regarder les dossiers au fond, on aurait surement moins de demandes d'annulation pour vice de forme (absence de scrutateurs, résolutions confondues, convocations hors délais, etc). Les magistrats semblent avoir une forte propension à préférer ces motifs d'annulation (facile, rapide, hop, dossier bouclé), à l'étude approfondie du dossier, les avocats le savent, et poussent le client à jouer sur cette corde pour être sûrs de gagner. En fait, on ne résout rien, on gagne du temps éventuellement, en perdant de l'argent (les honoraires de l'avocat), mais on n'a pas toujours le choix, hélas. A part réformer la Justice ? (Plus de magistrats, plus de sanctions pour les perdants???) |
| Signaler un abus |
|
|
tourneboules
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 17:10:17
|
Extra, je viens d'acheter "le particulier - guide du copropriétaire" édition d'avril-mai 2007, et il y est encore prescrit les 15 jours de délai de convocation...
Pour 7.5 € j'espère que le reste du contenu est à jour... |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:08:03
|
tourneboules,je suis un peu étonné de vos affirmations concernant "Le Particulier".
En effet je suis abonné à ce "mensuel" et le numéro spécial 1011b à 7,50€ < Le guide du copropriétaire> est de mars 2007;étant abonné je le reçois qq jours avant sa sortie en "kiosque".(sauf erreur de ma part il y a eu un n° ordinaire en avril et un en mai, mais pas d'avril-mai)
Donc pour une nouvelle règle parue au JO le 3 mars 2007 quelle ne figure pas dans le n° spécial de mars rien d'étonnant
|
| Signaler un abus |
|
|
tourneboules
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:45:31
|
J'ai aussi ce même numéro 1011b à 7.50 € en hors-série mais avec la mention avril-mai 2007 sous le "1011b".
Bon si ce n'est que le délai de convocation qui a changé, pas de panique alors ! |
| Signaler un abus |
|
|
cibou
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 16:29:58
|
Bonjour,
Existe-t-il une lettre d'information sur ce genre de questions concernant le droit de la copro? (par exemple chez UI ou bien toute autre source fiable ?
je viens en effet de constater que notre AG convoquée in extremis pour le 22 juin est irrégulière (convocations remises contre signature et délai de 15 jours). Cette AG annuelle sert surtout à valider l'exercice 2006. Nous n'avons rien à reprocher au syndic par ailleurs :-)
Les décisions sont-elles a) nulles par définition ou bien b)seulement si l'un des copropriétaires les conteste dans le délai de 2 mois?
Dans le cas a) comment reporter la validation des comptes puisque 6 mois se seront écoulés ?
merci pour vos lumières !
Estelle
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 18:15:39
|
Le délai de 21 jours étant entré en vigueur le 1er avril (défense de rire !), on peut raisonnablement s'interroger sur ce syndic qui en est resté au délai de 15 jours !  (même si on peut trouver à redire à ce délai de 21 jours, mesure technocratique pour une infime minorité de copropriétaires )
Si votre syndic "prof" (on voit ce qu'il en est de ce "professionnalisme" !) est affilié à une organisation professionelle, cette méconnaissance est impardonnable : toutes en ont parlé, en ont fait l'information !
Sur le fond de l'affaire : convoquée hors délai, cette AG est entachée de nullité.
Entachée seulement ! Cela veut dire qu'il y a un motif d'annulation de toute l'AG pour vice de la convocation.
Mais encore faut-il faire constater ce vice par le juge, par une assignation du syndicat devant le TGI, ce qui, en l'état de la justice actuellement et de l'indigence de ses moyens, induit une attente de 18 mois .... 
D'ici là, l'eau aura coulé sous les ponts ...et vous aussi ..
Il faudra le relever en AG, ce qu'aurait du faire le CS avant sa tenue ....
Mais si vous n'avez rien à reprocher au syndic,  ...à part lui tirer les oreilles ...
Ajout : si votre exercice comptable est arreté au 31.12, pourquoi donc personne ne dit rien sur une convocation d'AG en fin juin !
En plus de ne pas respecter le délai de convocation, votre syndic n'aurait pas la capacité, la structure pour arreter les comptes et les présenter au CS pour controle dans les 2 mois de la fin de l'exercice ?
Il faut que le CS se mobilise sur ce point.
Un syndic qui n'est pas en mesure d'arreter les comptes dans les 2 mois de la fin d'exercice n'a pas la capacité nécessaire pour gérer le volume des copropriétés dans son 'portefeuille'.
|
Edité par - gédehem le 05 juin 2007 18:23:28 |
| Signaler un abus |
|
|
cibou
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 13:33:49
|
Merci gédehem pour ce point de vue détaillé.
Quelques explications sur le pourquoi du comment :
Le syndic est bénévole, et la présidente du CS, c'est moi ! Il ne nous est pas venu à l'esprit de vérifier les délais de convocation, les 15j étant pour ainsi dire ancrés... Mea maxima culpa !( cependant acheter le nouveau numéro du "Particulier" ne nous aurait pas sauvés non plus si j'ai bien compris). C'est pourquoi je demandais s'il y a moyen de s'abonner à une lettre d'information juridique ou générale sur le sujet.
Pour l'AG seulement fin juin, c'est aussi ma faute ! j'ai été en déplacement presque non-stop et nous n'avons pas su trouver le temps pour la préparer et tout mettre à plat plus tôt (elle était initialement prévue pour début avril).
Mais sur le contenu je suis sereine : nous avons (tardivement) préparé cette AG ensemble, les comptes sont contrôlés depuis longtemps (mi-janvier).
Je ferai donc la remarque aux copropriétaires lors de l'AG quand il s'agira de vérifier la validité de la convocation. Je pense que nous déciderons à ce moment de continuer ou de la reporter.
Par ailleurs, le syndic pro que nous avions auparavant était certes "pro", mais bien moins consciencieux que notre syndic bénévole...
Nous allons nous tirer mutuellement les oreilles :-p
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 13:43:25
|
Sur les délais de convocation d'une AGO de SDC, pourquoi
tant de discours ?
C'est une plaisanterie, mais la date est et restera fixée au :
1er AVRIL 2007
que ça plaise ou pas !
Dura lex.Sed lex! |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Délais de convocation 15 ou 21 jours ?
Forum fermé
