****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Les régies ont elles le droit de facturer les frais de recommandé lorsqu'elles répondent à des courriers de dédite ou autres ? Les locataires ont-ils la possibilité d'en demander le remboursement ? Merci de vos réponses !!!
Non, car cela ne fait pas partie du contrat de bail, et légalement cela n'est pas autorisé a en faire partie.
Les frais existent bien, mais sont à la charge du bailleur. C'est bien au bailleur que l'agence doit les répercuter, et non au locataire. Il faut une décision de justice pour qu'il en aille autrement.
Merci pour votre réponse rapide ! Donc on peut demander l'annulation même lorsqu'il ne s'agit pas de relance mais juste une réponse à un courrier reçu en recommandé AR ? Sur la base de quel article de loi peut se baser le locataire afin de demander l'annulation de ces frais de recommandé, SVP ?