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 Sujet  |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 06 juin 2007 : 22:29:05
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pour ne pas avoir ôté les genres de canisses sur un balcon alors qu'elles y sont depuis 3 ans et qu'on ne les voit pas. Que faut-il qu'il soit noté pour que le RC soit opposable au locataire à ce sujet ? merci par avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 08:27:04
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iln' y a pas matière à référé
et
le syndicat des copropriétaires (pas le syndic) peut agir contre un locataire en cas de carence du propriétaire......mais il doit d'abord se retourner contre le propriétaire du lot |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 14:19:40
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A nefer
Sur quoi vous basez-vous pour dire qu'il n'y a pas matière à référé?
L'intéressé ne vous dit pas tout.
Il a été informé du 1er paragraphe de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, pas du 2e ni du 3e:
"Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'éxécution forcée à l'exeption de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge de référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tout les cas le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions engagées."
" Que faut-il qu'il soit noté pour que le RC soit opposable au locataire à ce sujet ?"
Il n'est pas nécessaire que soit fait référence aux "canisses" dans le R.C.
L'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 est formel:
" L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci."
Le syndic a obligation de faire respecter le R.C.
Pas d'autorisation il y a faute, le syndic peut donc poursuivre l'auteur de la faute.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 14:46:19
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Il est possible d'engager une action en référé pour faire respecter le RDC s'agissant d'une "mesure conservatoire".
Mais s'agissant d'un locataire, il faut préalablement que le syndic ait mis en demeure le copropriétaire-bailleur. |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:30:35
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Merci à vous pour les réponses mais je m'y perds.
Ce que j'ai compris c'est que dans certains cas, le syndic n'a pas besoin d'autorisation pour ester en justice, mais il semble qu'il ait l'obligation de se retourner contre le bailler avant de se retourner contre le locataire. Le fait qu'ilait envoyé une lettre 10 jours avant le constat d'huissier en disant qu'il comptait sur lui pour me faire obtempérer suffit-il ? (je précise que j'ai eu connaissance de ce courrier adressé à mon bailler par le biais du constat d'huissier auquel il était joint). Mon bailleur m'a écrit le 26 mars pour me dire d'ôter les canisses en lettre simple. Le 10 avril le syndic lui disait de faire fissa car il allait y avoir un constat d'huissier si je n'obtempérais pas sous huitaine, et le 20 avril il faisait constater par voie d'huissier la présence de canisses sur mon balcon en présence de mon bailleur (propriétaire de l'agence immobilière où j'ai loué il y a 3 ans). Voilà vous savez tout. Je trouve cette procédure abusive ! l'est-elle réellement ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:37:05
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NON !!
Dès le 26 mars, informé par votre propriétaire par lettre simple, vous deviez spontanément et sans attendre démonter vos canisses installés sans autorisation.
Pour ne pas l'avoir fait la procédure a été enclenchée.....
Notez au passage (cela peut servir  !), qu'en cas de trouble grave et absence de réaction du bailleur, le syndic peut même engager contre le locatire directement une action en "résiliation de bail" par une action dite 'action oblique' (comme par substitution du bailleur)
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Edité par - gédehem le 07 juin 2007 18:40:09 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 19:08:41
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gédehem
Je suis très satisfait de vos deux réponses.
BOUCHON06 comprendra, du moins je l'espère.
JB22 alias Jean-Jean
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 22:37:27
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Merci GEDEHEM mais vous semblez sous-entendre qu'il s'agit d'un trouble grave d'avoir des canisses sur un balcon ! je rêve ou quoi ? elles sont à peine visibles puisque taillées à la bonne forme, elles se voient à peine d'en bas s'agissant d'un étage élevé et ne nuisent en rien à l'harmonie de l'immeuble. Pour ce qui est de la possibilité d'une action oblique, vous semblez sourire en en parlant. Pensez-vous que ce soit suffisant pour engager ce type d'action ?
Pour Jean-Jean Braconnier, merci de m'oublier. |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 22:38:41
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Une petite question aux pros ?
Comment se fait-il que mon bailleur ne m'ait pas prévenue de devoir obtempérer sous huitaine ? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 23:19:50
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"Pour Jean-Jean Braconnier, merci de m'oublier."
Pour comprendre, ci-dessous ma réponse à l'intéressé sur la même question, sur un autre forum:
"pour escroqueries je pense au niveau des charges"
Vous devriez modérer vos propos et ne pas employer le mot "escroqueries"
Vous devriez savoir que le syndic n'a aucune obligation de déterminer la partie des charges récupérables. D'autre part c'est à votre bailleur de vous adresser le décomptes des charges dont vous êtes redevable à son égard et de vous fournir les justificatifs. Le syndic n'a rien à voir dans tout cela, et, dans la mesure ou ses comptes sont approuvés par l'A.G. votre bailleur ne peut que contester la décision d'A.G., à condition qu'il est voté contre, dans les deux mois de la réception du P.V., encore faut-il qu'il y ait un motif valable.
"Je n'ai jamais reçu le moindre règlement de copropriété"
C'est à votre bailleur de vous fournir ce document pas au syndic.
"Le syndic prétend dans son assignation que les canisses n'ont pas été autorisées (il ne dit pas qu'elles sont interdites, notez la différence)."
L'article 25 de la loi s'applique il n'a pas besoin d'être repris dans le R.C.
"b)Lautorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci."
"A-t-il le droit de m'assigner personnellement, ou aurait-il dû assigner mon bailleur ?"
Le syndic a le devoir de faire respecter le règlement, il peut agir à l'encontre de tout contrevenant, et je ne suis pas surpris qu'il se retourne contre vous, qui l'accusez "d'escroqueries "...
Mar 05 Juin 2007 17:48
Ma réponse n'a pas plue, elle ne manie pas la brosse à reluire dans le sens du poil!
Je précise qu'il y avait moins de renseignements sur le comportement de l'intéressé face aux interventions du bailleur et du syndic.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 14:18:59
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il ne faut pas oulier que le syndic n'a pas besoin d'une autorisation d'AG pour faire établir un constat par huissier!!!!!!
en revanche l'imputation de cette facture est une autre question
que le syndic ait mis en demeure le copropriétaire de faire retirer ces canisses ou ne l'ait pas mis en demeure, ne change rien au fait que ce soit dans ses compétences et attributions |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 15:59:30
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| Pour Nefer, si j'ai bien compris le syndic n'a pas à imputer les frais d'huissier à mon propriétaire ? tout cela semble bien confus. Il semble que mon syndic soit en droit d'agir comme bon lui semble en engageant des frais importants non seulement pour la copropriété mais pour mon bailleur en espérant ainsi me discréditer à ses yeux. Il semble investi de pouvoirs lui permettant de faire un peu ce qu'il veut et de continuer à ne pas rendre de compte à la copropriété. Surprenant pour quelqu'un qui est payé par la copropriété pour assurer la meilleure gestion qui soit de ses biens. Non ? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 16:57:51
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De nefer
"en revanche l'imputation de cette facture est une autre question"
Effectivement la question est différente de l'imputation des frais de recouvrement prévue à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Les frais engagés sont des frais du syndicat.
"Nul ne peut se faire justice à lui-meme" ce n'est donc que par une décision de justice que le syndicat peut obtenir une compensation par l'octroi de dommages et intérêts:
"Il me demande 1000 euros au titre de l'article 700 alors qu'il sait parfaitement que mon époux est chômeur de plus de 50 ans."
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:31:49
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| vous ne trouez pas qu'il serait plus simple de retirer ces canisses...... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 21:14:44
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Le recours à un huissier pour faire constater un manquement au RDC, un dégat occasionné par un copropriétaire ou autre relève des "mesures conservatoires" destinées à préserver les droits et interets du syndicat !!!
Ce sont des "frais d'administration du syndicat" répartis entre tous.
Bouchon ! Au foot, si vous posez le pieds de 1 mm à peine sur la bande de touche et que l'arbitre a une bonne vue,.. vous êtes en touche, ...de la même façon que si vous l'aviez posé à 1 m au dela de la bande !
L'effet est le même !
(Au rugby, la bande de touche fait partie du terrain
Un manquement au RDC est "manquement", la notion de "gros" ou "petit" ... voire "tout petit petit" étant ici totalement subjective, variable d'un individu à l'autre !
Si le RDC dit "pas de canisses", c'est "pas de canisses", m^me s'il faut monter sur un tabouret et se tordre le cou pour les voir.
Et si le RDC est silencieux, la pose de canisses modifant l'aspect exterieur, même avec tabouret et torticoli, il faut l'autorisation de l'AG.
A défaut, démontage immédiat ! 
La réponse de JB est tout à fait conforme !
(NB : pour imputer une dépenses à un copropriétaire pour "faute", encore faut-il que le juge sollicité ait bien constaté et sanctionné cette faute.
Hors d'une décision de justice, ni le syndic ni l'AG ne peuvent imputer ces frais d'huissier ou la réparation de dégradations à un copropriétaire, y compris en présence d'une clause du RDC dite "aggravation des charges", dont l'usage est maintenant extremement restreint voir nul car impossible du fait de L.art.10-1.
L.art.10-1 ne concerne que les frais pour recouvrement de charges et les frais d'instance lorsque le syndicat obtient gain de cause dans une action l'opposant à un copropriétaire.
Attention à ne pas tout mélanger ! ) |
Edité par - gédehem le 08 juin 2007 21:25:40 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 19:37:05
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De gédehem
"Et si le RDC est silencieux, la pose de canisses modifant l'aspect exterieur, même avec tabouret et torticoli, il faut l'autorisation de l'AG.
A défaut, démontage immédiat ! "
"Un manquement au RDC est "manquement..."
De BOUCHON06
"elles (Les canisses) se voient à peine d'en bas s'agissant d'un étage élevé"
Les voisins de droite ert de gauche n'ont pas besoin de "tabouret et torticoli" et peuvent très bien ne pas apprécier cette occultation de vue et jour! contraire à ce qui a été voulu par le constructeur.
Bouchon et ses voisins ont acquis dans cet état, ils ne peuvent le motifier unilatéralement. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 23:35:48
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| pour la ligne blanche celle qui fait partie du terrain c'est en foot pas au rugby; si vous aviez regardé à la TV Clermont - Stade français vous le sauriez |
Edité par - felix1930 le 09 juin 2007 23:40:13 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 17:01:04
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pffff !! suis nul ....!!
Pour un ancien 3/4 qui filait au raz de la ligne, je la fout mal !  |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 09:56:31
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lol pour le terrain ! moi aussi je suis fan de rugby !
J'ai bien compris pour le petit ou gros manquement, ça y est c'est rentré. Par contre, j'attire l'attention des pros sur le fait que rien n'est noté dans le RDC... les termes sont les suivants : article 7, usage des parties privatives : 7.4 harmonie de l'immeuble : aucun aménagement, aucune décoration ne pourront être faits sur les parties extérieures de l'immeuble et qui seraient susceptibles de nuire à l'harmonie de l'immeuble..."
Il est bien noté sur les parties extérieures... mon paillon pelé est installé sur les vitres séparatrices des balcons et j'ai une attestation de bon voisinage et d'accord de ma voisine de droite. Pouvez-vous ce que vous en pensez : je serai au TGI de nice vendredi matin à 9h !!!!! merci par avance aux pros |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 21:04:48
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De BOUCHON06
": je serai au TGI de nice vendredi matin à 9h !!!!! merci par avance aux pros"
Pros ou pas, il serait souhaitable que vous faisiez part de vos tribulations au T.G.I...pour information des contributeurs. |
Edité par - JB22 le 15 juin 2007 21:05:59 |
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BOUCHON06
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 17:18:45
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| Eh bien résultat des courses après renvois par le syndic : j'ai été condamnée à 400 euros au titre de l'article 700 et à 50 euros par jour de retard si je ne retire pas le paillon pelé ! sitôt signifié j'ai reçu un commandement de payer : et hop + 130 euros ! la joie quoi ! |
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Sujet |
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Le syndic peut-il assigner un locataire en référé
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