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Dans une copropriété nous avons de graves problèmes de structure concernant les poutres qu'il faut refaire, notamment dans une école et 2 magasins. Le syndic a déjà reçu une lettre d'un avocat d'un magasin disant que étant donné que les travaux vont porter préjudice au propriétaire commercial qui paiera un loyer mais ne pourra exploiter, combien la copropriété envisage-t-elle d'indemniser le propriétaire du magasin et le locataire ? Y-a-t-il obligation pour le syndicat d'indemniser ? Le syndicat peut-il dire qu'étant donné que le magasin avait installé un faux plafond sans autorisation la copropriété n'a pu se rendre compte des dégâts sur les poutres ? Le syndic a répondu .... en démissionnant Il y a aussi un café-restaurant qui a accroché un faux-plafond sur le faux plafond existant, alourdissant la structure et sans autorisation, peut-on le lui reprocher ?
Pour répondre en partie à votre question, voir l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965:
Article 14 (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Dans une copropriété nous avons de graves problèmes de structure concernant les poutres qu'il faut refaire, notamment dans une école et 2 magasins. Le syndic a déjà reçu une lettre d'un avocat d'un magasin disant que étant donné que les travaux vont porter préjudice au propriétaire commercial qui paiera un loyer mais ne pourra exploiter, combien la copropriété envisage-t-elle d'indemniser le propriétaire du magasin et le locataire ? Y-a-t-il obligation pour le syndicat d'indemniser ? Le syndicat peut-il dire qu'étant donné que le magasin avait installé un faux plafond sans autorisation la copropriété n'a pu se rendre compte des dégâts sur les poutres ? Le syndic a répondu .... en démissionnant Il y a aussi un café-restaurant qui a accroché un faux-plafond sur le faux plafond existant, alourdissant la structure et sans autorisation, peut-on le lui reprocher ?
INDEMNISATIONS POUR TRAVAUX PARTIES COMMUNES
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Posté - 07 juin 2007 : 07:56:19
