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Nous avons un terrain fermé , auprès duquel passe un chemin. Un voisin a obtenu une servitude de passage qui écorne une partie de notre terrain. Cette servitude a été obtenu du fait que le chemin commun de trois mètres ne correspondait pas au critère de l’urbanisme local pour laisser passer les services publics. Donc de par la servitude le passage a une largeur de à 6mètres (3mètres du chemin actuel + 3mètres sur notre terrain). Déplacement de clôture effectué.
Or ce voisin est en train de creuser une tranchée sur la bande de servitude afin d’y mettre la gaine électrique pour alimenter sa construction. Evidemment sans rien nous demander .
La servitude ne prévoit pas le passage de cables ou canalisation sur notre terrain. Il a largement la place sur le chemin commun (largeur 3m).
Question : 1 peut-il le faire ? 2 dans le cas négatif, que dois-je faire pour arrêter les travaux ? 3 dois-je porter plainte et pour quels motifs. ? 4 puis-je demander des dommages et intérêts ?
il peut éventuellement obtenir cet "accord" par voie de justice, le juge pouvant souverainement interprété la servitude de passage comme "comprenant le droit d'établir des canalisations souterraines", mais ça reste soumis à l'interprétation du juge (voir COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 1963-10-14 par exemple).
dès qu'on parle de pouvoir d'interprétation du juge, tout dépend de la description précise des motifs justifiant l'institution de la servitude tels qu'ils sont transcrits dans l'acte voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1998-12-16, 97-10400).
d'autant que dans le cas que vous décrivez, il est possible de passer ailleurs sans modifier la nature de la servitude...
donc que dit précisément l'acte de servitude ?
en attendant, faites interrompre les travaux car il lui fallait votre autorisation pour creuser chez vous...
Vous pouvez engager une plainte au pénal (détérioration de biens) et une action au civil (aggravation de servitude, 702 du code civil)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
mise en demeure d'interrompre les travaux, accompagnée, pourquoi pas, d'un constat d'huissier, envoyée en LRAR.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
" dit que le désenclavement des parcelles (n° x, y, z) doit se faire par élargissement sur la parcelle AE 274 (la mienne) et sur les parcelles susvisées du chemin de service existant suivant le plan dressé par l'expert"
Donc la cour ne parlepas de servitude de passage des canalisations sur ma propriété
il a obtenu le désenclavement de passage en surface, il obtiendra par voie de justice celui de tréfond.... mais ça n'empêche pas de devoir demander votre accord et de vous indemniser.
en outre, je partage l'avis de Laurent : dès lors que les canalisations pouvaient être installées sur un chemin public, le "désenclavement de tréfonds" n'a pas a passer chez vous car rien ne justifie cette atteinte à votre propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Votre réponse est ambigue : Dans un premier temps , vous dites que par voie de justice il obtiendra , le passage ne tréfond ( je suppose que cela veut dire sous-terre). Puis au deuxième paragraphe , vous dites que les canalisations peuvent être installées dans le chemin car rien ne justifie l'atteinte à la propriété
Comme le chemin fait trois mètres , il a amplement la place pour passer toutes les canalisationsau lieu de les mettre sur ma propriété ( emprise de la servitude (3 m de large sur 10 m de long).
Comme je vais porter plainte pour dégradation de biens , j'aimerai savoir si je dois retenir la deuxième solution. Car en ce cas , m^me en justice ils ne pourront m'imposer que les canalisations passent chez moi au lieu du chemin, ( solution logique ) alors que dans le premier paragraphe , ce n'est pas le cas.
oui, retenez le deuxième paragraphe : je partais, de façon peu claire il est vrai, du cas général vers votre cas particulier.
cordialement Emmanuel Wormser
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J'ai porté plainte au commissariat. L'OPJ n'a pas retenu le délit de dégradation de bien , du fait qu'ils avaient rebouché la tranchée. Malgré que je lui ai dit , que le fait d'enlever la terre , de mettre la gaine de 120 mm avec le câble électrique , puis de remetre la terre avec peut être de la sabline en fond de fouille modifiaient mon bien.
Il a retenu "violation de domicile " comme délit pénal
Suite à l'implantation d'une gaine et d'un câble électrique , en souterrain, sur la partie servitude, nous avions déposé plainte, suivant en cela vos conseils. . L'entreprise , dépendant d'un grand groupe BTP, a reconnu , après étude du dossier par son service juridique , que le vosin n'avait pas la servitude de tréfonds. Le chemin de trois mètres bordant la servitude est suffisant pour passertoutes canalisations
Le voisin indélicat ne l'avait pas averti de ce point
En conséquence, elle va enlevé les trente mètres de cable et de gaine situés sur mon terrain.
travaux illicite sur notre terrain ?
Forum fermé
Posté - 07 juin 2007 : 13:13:24
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