| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
anthon
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 07 juin 2007 : 17:37:24
|
Bonjour, j'ai achete une maison avec 2 parcelles de terrain et entre il y a une petite route.
Lors de l'aquisition l'agence immobiliere et le proprietaire mon dit que cette route etait prive hors le maire de la communne dit lui qu'elle est communnale.
et apparament il a raison .
Quel recour je peut avoir envers l'agence et l'ancien proprietaire?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Tous autres thèmes - Appel à "tuyaux"
|
Edité par - clemouel le 20 juin 2007 00:02:43 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:27:57
|
qu'est ce qui apparait sur l'acte d'achat ?
à quel propriétaire appartient ce chemin d'après le regsitre des hypothèques ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
anthon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 13:38:31
|
Sur l'acte il n'y a aucun commentaire au sujet de cette petite route.
Et sur le plan du geometre qui a partager mon terrain en 2 car je l'ai achete avec mon pere il me manque 0.80 ha de terrain sur une parcelle de 36 ha 80.
Cette surface correspond a peu pres a la taille de la route.
Et cette ecart a ete mis en erreur cadastrale.
Le maire nous dit qu'il y a eu en 1996 une enquete d'utilite publique qui donne cette route a la communne.
Les proprietaire de l'epoque et l'agence immobiliere ne sont pas au courant est ce possible?
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 13:51:28
|
oubliez les "on dit".
le cadastre ne dit rien de la propriété.
allez consulter le registre des hypothèques qui vous dira tout... surtout si il y a eu enquête récemment..., sans doute une enquête préalable à DUP mais non suivie d'expropriation (c'est régulièrement le cas...!!!) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2007 13:52:34 |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 13:34:16
|
Si j'ai bien lu, vous avez acheté une parcelle de 36,8 ha, qui s'est transformée en 2 parcelles de votre fait.
Le cadastre n'a pas grande valeur pour délimiter les propriétés, mais il est rare que la commune oublie de le mettre à jour pour ses propres emprises. Il est donc vraisemblable que la route soit partie intégrante de la parcelle d'origine et qu'aucune expropriation n'ait eu lieu.
De plus, pour qu'une DUP aboutisse, il faut que l'utilité publique soit avérée. Le fait qu'il y ait une autre propriété au bout de la route relève, par exemple, de l'intérêt privé.
On présume, mais c'est le bureau des hypothèques qui vous donnera la seule vraie réponse. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 15:51:07
|
Citation :
Le maire nous dit qu'il y a eu en 1996 une enquete d'utilite publique qui donne cette route a la communne.
Il y a donc eu délibération du conseil municipal, demandez donc communication de cette délibération qui prescrivait l'enquête publique ainsi que celle qui a été prise à l'issue de cette enquête publique.
En complément demandez également communication du "Tableau de clasement unique des voies communbales" qui reprend l'ensemble des voies à caractère :
- de chemin.
- de rues.
- de places publiques
Qui a été instauré par la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 426 du 31 juillet 1961 |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 09 juin 2007 15:52:18 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 16:45:05
|
Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
Le maire nous dit qu'il y a eu en 1996 une enquete d'utilite publique qui donne cette route a la communne.
Il y a donc eu délibération du conseil municipal, demandez donc communication de cette délibération qui prescrivait l'enquête publique ainsi que celle qui a été prise à l'issue de cette enquête publique.
En complément demandez également communication du "Tableau de clasement unique des voies communbales" qui reprend l'ensemble des voies à caractère :
- de chemin.
- de rues.
- de places publiques
Qui a été instauré par la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 426 du 31 juillet 1961
et que les communes ont réalisé en 1962 et n'ont jamais actualisé, d'autant que la circulaire ne leur est pas opposable...
plus que la DUP, il faudra obtenir les ordonnances d'expropriation rendues executables par leur signification... et là, on tombe dans le rarissime pour ce genre de choses ....! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
anthon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 16:24:35
|
| Nous sommes retournes au bureau des hypotheques et ils ont auqu'un document concernant cette enquete publique. |
Edité par - anthon le 11 juin 2007 16:28:51 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 17:58:19
|
| donc maintenant mettez en demeure la commune de produire un titre l'autorisant à considérer ce chemin comme sien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anthon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 12:12:19
|
On a demande l'acte de cession d'utilite publique et le maire ignore ce papier. Il nous a meme dit que la route n'a jamais appartenu a l'ancien proprietaire et qu'elle a toujours ete communnale alors pourquoi avoir fait une enquete d'utilite publique?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 12:21:06
|
alors avocat et action en revendication...
c'est du grand n'importe quoi si , comme vous l'avez dit, cette route n'apparait même pas au registre des hypothèques et que vos deux parcelles y apparaissent "accolées".
l'action en revendication est imprescriptible et la prescription ne court pas si l'origine de la route est une voie de fait : lire par exemple cette JP : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1983-01-06, |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juin 2007 12:25:15 |
| Signaler un abus |
|
|
anthon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 21:19:22
|
On n'a vu le maire cet apres midi et il nous envoi la gendarmerie demain matin car on a barre la route comme la personne des hypotheques nous la suggeré car pour eux la route n'existe pas.
qu'est ce que la gendarmerie peut nous dire ou nous faire?
merci
|
Edité par - anthon le 18 juin 2007 21:22:33 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 00:53:15
|
elle va dresser constat.
une action sera surement engagée, que vous avez de fortes chances de remporter... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:28:09
|
L'espérance de vie du poulet sur une route départementale étant sensiblement égale au temps de cuisson de la poule au pot, je ne vous conseille pas de suivre la recette d'ali.
Pour en revenir aux choses sérieuses, essayez d'avoir des témoins (ou un huissier) lorsque les gendarmes vont venir. A partir du moment où ils dressent procès verbal en recueillant vos déclarations (constat, etc), ils vous doivent une copie. |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 16:49:37
|
je vois que anthon est dans un cas similaire au mien : la commune revendique la propriété d'un chemin alors qu'il n'y a rien d'officiel !
Bon courage. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 17:01:03
|
| vous êtes trois actuellement sur le forum, mais dans des situations légèrement différentes : ajoutez Bigarth ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 10:14:01
|
Bonjour,
Je découvre au hasard du forum que nous ne sommes pas les seuls dans notre cas.... en attendant le défilé quotidien continue sur notre terrain et nous ne pouvons pas y faire grand chose dès lors que nous n'avons pas le droit de clore notre propriété (dossier trnsmis au TA).
Lorsqu'une décision d'expropriation est votée au conseil municipal comment se déroule la suite des évènements ? Un particulier a-t-il possibilité d'accéder au compte rendu de la réunion du conseil municipal ? Comment serons nous avertis de cette procédure ?
J'avoue que nous nous posons beaucoup de questions tout en restant persuadés d'avoir raison car le terrain nous appartient.
Bonne journée |
Bigarth |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 10:31:18
|
Citation :
Initialement entré par Bigarth
Bonjour,
Je découvre au hasard du forum que nous ne sommes pas les seuls dans notre cas.... en attendant le défilé quotidien continue sur notre terrain et nous ne pouvons pas y faire grand chose dès lors que nous n'avons pas le droit de clore notre propriété (dossier trnsmis au TA).
Lorsqu'une décision d'expropriation est votée au conseil municipal comment se déroule la suite des évènements ? Un particulier a-t-il possibilité d'accéder au compte rendu de la réunion du conseil municipal ?
oui, il est "éminemment" public et doit même être affiché en mairie une semaine après le conseil (article L2121-25 du CGCT). la délibération elle même est consultable théoriquement dès le lendemain. Citation :
Comment serons nous avertis de cette procédure ?
la procédure est encadrée par les dispositions du code de l'expropriation qui est un des plus petits codes. Avant expropriation, le conseil aura du demander au préfet d'engager une enquête préalable à déclaration d'utilité publique, la commune aura organisé l'enquête pendant laquelle vous vous serez exprimé, le préfet reconnaitra -ou non- l'utilité publique du projet communal, puis il y aura expropriation judiciaire en cas d'échec de la recherche de solution amiable, puis décision judiciaire pour fixer le prix de l'expro... Tout ça peut prendre 10 ans si vous vous faites bien aider , et même moins si ça plante à l'une des étapes précitées ! Citation :
J'avoue que nous nous posons beaucoup de questions tout en restant persuadés d'avoir raison car le terrain nous appartient.
Bonne journée
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 août 2007 10:36:31 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
propriete d'une route
Forum fermé
