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 Sujet  |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
 Posté - 25 août 2007 : 09:50:24
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- Dans une copropriété verticale, une décision d'AG, demandant à un copropriétaire d'étêter les arbres de son jardin, interrompt-elle la prescription trentenaire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 10:27:58
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l'article 2244 du code civil impose des modalités strictes pour interrompre la prescription... que la seule décision d'AG ne suffit pas à remplir, sauf à se trouver dans la situation où le copropriétaire récalcitrant ait formellement reconnu ses torts (article 2248 du code civil).
n'oubliez pas que la prescription trentenaire en matière de hauteur des arbres ne court que pour la hauteur atteinte depuis 30 ans...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2007 10:28:19 |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 10:39:00
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Merci pour votre réponse rapide.
"n'oubliez pas que la prescription trentenaire en matière de hauteur des arbres ne court que pour la hauteur atteinte depuis 30 ans..."
- vous voulez dire 30 ans + le temps pour atteindre la hauteur réglementaire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 10:43:37
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| oui : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1981-12-08, 81-14743 et il a appartient à celui qui en réclame l'application de prouver l'existence trentenaire (expertise...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 10:52:21
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Merci à vous.
Cordialement - gbl |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 11:08:29
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Etonnant que la cour ait pu trouver quelque chose dans les articles 671 et 672 qui puisse présumer que le délai n'intervient qu'à condition que la première condition soit rempli (2 mètres ou autres en fonction de la règlementation locale).
Wroomsi vous avez quelque chose là dessus dans votre escarcelle ?? Où s'agit-il de la seule jurisprudence pour ce sujet?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 11:25:11
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| encore confirmée récemment par Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2007-06-13, 06-14376, même pour une règle d'urbanisme précisément locale |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2007 11:52:15 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 12:22:40
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| Pour ma part il me semble qu'il s'agit d'une décision arbitraire ne trouvant aucunement son fondement sur l'article 672 ou 671 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 12:37:33
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engagez une procédure à la CEDH !!!
et tenez nous au courant .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2007 12:38:21 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 13:19:55
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| Wroomsi je ne voulais que votre avis pourquoi s'emporter ?? nous sommes entre gens de bonne compagnie, n'est-ce pas ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 14:45:02
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je ne m'emporte pas  , je vous indique la seule issue possible pour contester un ensemble de décisions de la cour de Cass : la CEDH est le moyen le plus efficace pour mettre en cause totalement une jurisprudence bien installée  .
je n'ai jamais tenté le coup mais si qqun voulait le faire là dessus, je suis vivement intéressé par les résultats  !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2007 14:45:46 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 14:50:13
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Bien évidemment je ne l'ai pas mal pris, j'étais vraiment surpris et ne comprenais pas et voulais avoir votre avis sans vous cacher derrière la jurisprudence et si j'étais le seul dans la confusion la plus totale
Merci de me donner votre avis personnel wroomsi
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 15:52:40
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mon avis à moi ?
je viens de planter des petits sapins d'un an.
dans 5 ans ils feront 2m.
mon voisin a donc 35 ans pour contester cette plantation...soit une génération (c'est le chiffre de base de la prescription trentenaire: permettre aux fils de contester ce que le père laissait faire).
s'il ne le fait pas, il ne me semble pas aberrant que ce soit acquis !
inversement, le voisin ne pouvait découvrir la plantation irrégulière car nous sommes séparés paru un mur formant pare-vue (1,9m. de haut) : il est donc normal que les 5 premières années lui soient "offertes" par le juge puisque le trouble est né lorsque les arbres ont dépassé le mur.
(dans mon cas réel, j'ai respecté les règles de distance...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2007 15:55:21 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 20:37:50
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| Non c'est pas çà que je demandais mais plutôt où ces satanés juristes avaient trouvé dans les deux articles cette subtilité ?? et non pas cette fois-ci de vous cachez derrière votre sapin. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 20:53:50
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ce qui est prescrit , c'est une "irrégularité"... , un droit qui ne peut normalement être acquis...
donc tant que la hauteur n'était pas irrégulière, il n'y avait rien à prescrire.
dès qu'elle l'a été (+ de 2m.), la prescription devient nécessaire (on pourrait aussi dire que la possession devient utile !) et au bout de 30 ans de possession de l'irrégularité, il y a régularisation par prescription : où est le problème ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2007 20:55:43 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 09:32:30
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Le délai (trentenaire) aurait très bien pu démarrer à partir de l'acte (plantation) en opposition à l'évènement c'est à dire le moment où la loi est à même d'intervenir soit après franchissement de la hauteur impartie. En finalité pourquoi parler de délai trentenaire puisque hormis dans le cas ou dès l'origine l'arbre était déjà hors limite ce délai ne saurait s'appliquer.
Me suis-je bien fait comprendre ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 09:49:55
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tant que l'arbre ne dépasse pas 2m., son existence est régulière, conforme à la loi.
à 2,01m., il y a non respect de la loi, pas avant : l'acte de planter n'est donc pas l'origine de l'irrégularité ; même un chêne peut être taillé à 1,99m. pendant 50 ans (il ne va pas aimer, mais bon !)
c'est donc bien la croissance de l'arbre et le dépassement des 2m. qui crée l'irrégularité... et c'est l'irrégularité qui est prescrite par la possession trentenaire...donc ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 août 2007 09:53:22 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 10:25:39
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Je suis d'accord avec vous et je l'avais bien compris mais par quel subterfuge les juristes ont-il pu trouver dans les 2 articles du code civil une telle précision, là est uniquement ma question.
S'agit-il d'un droit plus ancien, je vais essayer de gratter en ce sens. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 10:39:20
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ok, je comprends mieux vos interrogations !!!
lisez les articles 2219 et suivants du code civil : vous saurez tout de la possession utile et de la prescription et le juge peut évidemment se passer de les citer dès lors qu'il s'intéresse à la prescription. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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malain
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288 réponses |
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