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Je ne sais pas si ce message est posté dans la bonne rubrique. A défaut, je vous prie de me pardonner.
Je souhaiterais connaitre les modalités/obligations à charge d'un proprietaire d'un local commercial et d'une habitation qui souhaiterait séparer ces 2 entités en 2 lots: pourle coté pratique, ma mère est propriétaire d'un lot qu'elle louait auparavant dans sa globalité. Après négociation avec la locataire qui n'utilise pas la maison qui est derriere son local commercial, elles ont trouvé un accord permettant de récupérer la maison. Celle ci souhaite donc y faire des travaux afin de la louer, et par la même occasion séparer définitivement les 2 "locaux".
A priori, le bail du local commercial, qui comprend l'habitation, est donc à modifier. Quelles seraient les autres démarches à réaliser auprès de l'administration (urbanisme, trésor...) afin de réaliser ce projet?
la consistance du bien ayant sans doute évolué, faites une déclaration H1 pour mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre bien.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Séparer un local commercial et un habitation
Forum fermé
Posté - 24 août 2007 : 17:34:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
