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Je suis propriétaire d'une maison longée par une petite ruelle qui fait partie du terrain. Cette ruelle était une servitude pour un terrain enclavé à l'arrière dont je suis aussi propriétaire (j'ai en fait acheté un lot). Il se trouve qu'un éclairage public est implanté sur le mur de ma maison pour éclairer cette ruelle (probablement un arrangement à l'amiable entre les anciens propriétaires et la mairie). Mon accès a l'arrière de ma maison (et donc à mon garage situé sur la parcelle autrefois enclavé) est donc éclairé aux frais des contribuables !!! J'ai informé la mairie de ce fait en lui demandant de bien vouloir démonter ce lampadaire mais, curieuse réaction, elle n'est pas disposée à le faire, me pretextant que comme il existe depuis plus de 30 ans, je dois supporter celui ci et que c'est devenu une servitude. Que faire ???
alors que certains pleurent auprès de leurs élus pour obtenir un peu plus de lumière dans la rue, chez moi, on éclaire gratos les terrains privés
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
la voie est privée, donc, et pas ouverte à la circulation publique.
je pense donc que c'est par l'aspect budgétaire que ce serait le plus rigolo pour engager le dialogue :
l'éclairage public est prévu comme mesure de police dans l'article L2212-2 du CGCT.
la commune ne saurait légalement engager des dépenses relatives à l'éclairage de voies privées fermées à la circulation publique
en tant que contribuable inscrit au role de la commune, vous demandez le retrait de la dépense afférente à l'éclairage de la voie cadastrée CCCGFG . A défaut, vous engageriez toute action nécessaire, y compris devant les juridictions financières, pour mettre fin à ce détournement de fonds publics.
copie au préfet....
et là, tout le monde rit et on vous supprime votre lampadaire.
deuxième solution : la voie "civile" de l'analyse de servitude !
mettez en demeure la commune de présenter un titre l'autorisant à maintenir cette installation formant servitude d'ancrage sur votre façade
En l'absence d'un tel titre, l'installation litigieuse forme emprise irrégulière constitutive de voie de fait !
Vous demandez en ce cas à la collectivité de vous indiquer dans quels délais elle compte mettre fin à cette emprise irrégulière et comment elle compte vous indemniser pour l'occupation sans droit ni titre de votre propriété
A défaut de réponse favorable sous XX jours, vous engagerez toute procédure nécessaire, notamment devant les juridictions administratives
copie au préfet....
et là, tout le monde rit et on vous supprime votre lampadaire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 23:13:22
Bjr, Est ce que l'accès à cette ruelle "privée" est fermé ? Sinon, il s'agirait d'un "lieu privé ouvert à la circulation publique". Noter que le Code de la Route s'y applique ...
pour qu'une rue ne soit pas ouverte à la circulation publique , il n'est pas toujours nécessaire qu'elle soit barrée... un simple panneau peut suffire, voire rien !
combien de chemins ruraux (propriété privée de la commune) ne sont pas ouverts à la circulation publique et se termine en chemin d'exploition (propriété privée du propriétaire foncier local) sans barrière ni panneau ?
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merci pour vos réponses. Je me délecte d'avance de la tête du maire (que je rencontre mercredi pour la 3ème fois a ce sujet) quand je vais lui annoncer les différentes voies que vous venez de m'indiquer.
A titre d'info, quand je parle de ruelle, le mot est peut être exagère... il s'agit en fait d'une allée goudronnée de 3m de large entre 2 murs (soutien des terres) qui longe mon terrain depuis le voie publique jusque l'arrière de ma maison sur 30m environ.
Par contre un truc que je ne saurai surement jamais, c'est par quelle entente (magouille ????) entre les anciens proprio et la mairie cet éclairage a été posé.
Je vous tiendrais au courant des réactions ;o)
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Par contre un truc que je ne saurai surement jamais, c'est par quelle entente (magouille ????) entre les anciens proprio et la mairie cet éclairage a été posé.
C'est parfois beaucoup plus basic. Le maire a pouvoir et obligation en matière de sécutité sur sa commune. Cet éclairage a peut-être tout simplement été posé afin d'éliminer un coin sombre qui permettrait à un agresseur de se dissimuler. Et si l'ancien propriétaire préférait voir où il marchait, tout le monde était satisfait.
et le goudron sur la voie privée qui est le même que sur la route à coté, c'est parce que le camion s'est renversé , alors vous comprenez mon bon monsieur, puisqu' on ne pouvait pas le récupérer, autant l'étaler...
cordialement Emmanuel Wormser
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et le goudron sur la voie privée qui est le même que sur la route à coté, c'est parce que le camion s'est renversé , alors vous comprenez mon bon monsieur, puisqu' on ne pouvait pas le récupérer, autant l'étaler...
oui oui, ça doit être ça parce que, effectivement, entre la voie publique devant le terrain et la voie privée, c'est le même revêtement (pas jeune, c'est sur, mais provenant du même endroit)
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le maire ne doit pas être à l'aise dans ces chaussettes sur le sujet. Il a décommandé le rendez vous 2 heures avant en me proposant un autre RDV mi juillet (rien que ça !) Vu que le dialogue et la concertation semble impossible avec la commune, je pense qu'il va falloir "monter d'un cran" ! Quelle est la marche à suivre pour porter l'affaire plus haut (médiateur, juge...) ?? merci pour vos réponses.
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puis, vu l'importance très relative, quand même !, de ce problème, comencez effectivmeent par une médiation
pour engager une procédure contentieuse, il faut un acte -ou une absence d'acte- à attaquer. Il faut donc provoquer une réponse formelle (ou une non réponse formelle) de la commune vous pourrez donc engager un recours gracieux (courrier en LRAR) après le refus d'arrêter l'éclairage.
le recours gracieux sera rejeté : vous pourrez alors demander au préfet de déférer ce nouveau rejet au tribunal administratif d'une part et devant les juridictions financières d'autre part (cour régionale des comptes).
a priori, ça devrait se terminer là.
en cas de nouvel échec, vous pourrez engager un recours au TA pour faire qualifier l'emprise litigieuse par celui ci... vous profiterez de l'instruction pour rassembler tous les documents relatifs au dossier, y compris en demandant au préfet copie des courriers échangés entre ses services et la commune après votre demande !!!
ça deviendrait un peu Ubu
cordialement Emmanuel Wormser
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merci pour cette réponse. Il est évident que vouloir faire démonter ce lampadaire n'est pas un litige important en soi. En fait, la présence de celui-ci "impose" une certaine domanialité communale sur cette allée privée dont mes voisins usent (et abusent) en l'empruntant pour accéder à leurs terrains. Etant entendu que ces derniers ne sont pas et non jamais été enclavés, qu'il n'y a aucune servitude de passage légale ou conventionnelle (j'ai fait des recherches jusqu'en 1810)à leurs profits - le seule servitude existante permettant de desservir un terrain dont je suis propriétaire (cf 1er post). Le fait que la commune vienne démonter cet éclairage me permettrait d'affirmer la reconnaissance par le maire du caractère privée de cette allée auprès des voisins... et de poursuivre les démarches necessaires pour faire cesser toute utilisation de ce chemin ! Vous aurez bien sur deviné que le maire est plus enclin a "favoriser" les anciens gens du village que les nouveaux arrivants !
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n'attendez pas , si ça bloque lors de la rencontre, une solution avant un an !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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j'ai déjà vu officiellement le maire par 2 fois... plus les nombreuses fois dans la rue, à la boulangerie, au bureau de vote.... C'est pour cela que je pense qu'une entrevue de plus ne servirait pas à grand chose et que je désire pousser un peu plus mes démarches.
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J'ai rencontré "houleusement" mes voisins hier soir. Le maire les a reçu et leur a affirmé que l'allée (tout comme l'éclairage public implanté sur ma maison) appartenait à la commune et que je n'y avais aucun droit (sic !). Donc nouveau courrier en LRAR au maire dont je n'aurais probablement pas de réponse (un présentiment). Que m'est-il possible d'engager personnellement contre le maire pour propos inexacts rendant le climat de voisinage insupportable ?
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vous pouvez effectivement cesser les entrevues inutiles pour passer résolument à l'écrit.
faites un courrier en LRAR demandant précisément ce que vous voulez. Dès réception d'un rejet explicite (ou tacite) à votre demande, engagez un recours au TA pour faire annuler le rejet et ainsi de suite.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour tout le monde toujours mon "blème" d'éclairage public sur ma maison qui éclaire mon chemin privé. Par le biais de l'assistance juridique , j'ai donc "lancé le schmilblick" pour obtenir le démontage de l'éclairage public et la reconnaissance officielle par la mairie du fait que le chemin m'appartient (le dossier est parti aujourd'hui). Un type de la mairie m'a dit que comme cet éclairage existait depuis plus de 30 ans et qu'il venait désherber de temps en temps cette allée, la prescription trentenaire s'appliquait et que je n'étais donc, par conséquent, plus propriétaire !?! (glups !!!) Qu'en est-il exactement ?
ps : dans le flot d'échange parfois houleux que j'ai pu avoir avec différentes personnes, j'ai cru comprendre que l'un des précédents propriétaires était au conseil municipal et avait par conséquent "usé de son rang" pour faire goudronner l'allée et installer l'éclairage.. mais aucune preuve écrite (bien sur) et ça remonte à au moins 40/50 ans !
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pas de prescription acquisitive pour les collectivités qui disposent d'autres moyens spécifiques pour acquérir du domaine (amiable ou DUP/Expropriation, prévue au 545 du code civil) : c'est la même chose que pour l'électricité (voir les fils relatifs à ce sujet), et là particulièrement dans la mesure où le chemin n'est pas d'intérêt général.
d'ailleurs, quelle preuve a t il qu'il vient désherber ? et depuis combien d'année précisément ? et qui paie les impots là dessus ? etc, etc...
et d'ailleurs, la mise en place d'appareils d'éclairage public sur les façades des maisons ailleurs qu'à Paris est soumise à ...arrêté ministériel de ce type là ! Ma main au feu qu'il n'est pas fait chez vous...
l'expropriation de fait constitue donc une voie de fait... condamnable comme telle.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2007 17:23:49
J'ai même eu droit à l'histoire de mon chemin qui existait déjà en l'an de grace 1252, propriété du roi de l'époque qui a été ensuite donné à l'église puis a été ensuite classé domaine public à la révolution.... et pourtant mon chemin n'apparait sur aucun cadastre (même le napoléonien).
Je vais pouvoir écrire un livre.
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encore une question, peut être pas dans la bonne rubrique mais qui est un élément dans l'affaire : Ou pourrais-je obtenir la liste des noms de tous les adjonts et conseillers municipaux durant les 50 dernières années ?
Vous vous doutez bien que la mairie n'a pas voulu me communiquer ces renseignements.
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eclairage public chez un particulier
Forum fermé
Posté - 07 juin 2007 : 22:36:15
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