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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 10 juil. 2007 : 23:38:29
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| préfecture, bureau élection. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 10:09:12
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| merci |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 08:49:28
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bonjour
Je reprend le cours de ce fil comme suggéré par Emmanuel dans une autre fil.
J'ai contacté début juillet mon assistance juridique qui a pris le dossier en main.
Elle a fait parvenir 3 courriers (LRAR) (en juillet, aout et septembre) à la commune lui demandant de démonter l'éclairage public. Ces courriers n'ont jamais reçu de réponse.
Le sujet faisant des vagues dans le village, et sous la pression d'un voisin utilisant cette servitude, le conseil municipal a décidé que, comme l'éclairage était existant depuis plus de 30 ans et qu'elle entretenait (le mot est fort car quand on voit l'état...) ce chemin, elle a décidé que cette voie était tombée dans le domaine public par prescription trentenaire.
Sentant l'affaire pas claire, le conseil municipal a par la même occasion décidé de prendre une mission-conseil auprès d'un avocat qui a enfin adressé une réponse (fin octobre) à l'assistance juridique reprenant quasiment mot pour mot le compte rendu du conseil municipal.
Dans le déroulement de l'affaire, j'ai donc été mis en relation avec un avocat qui m'a annoncé ce qui est dit sur l'autre fil.
PS : Emmanuel, je me permet de vous envoyer par mp, un plan cadastral qui permettra surement d'éclairer (sans jeu de mot) la situation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 09:01:03
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j'inscris là un lien vers l'autre fil où un sujet équivalent nous a permis de défricher en partie les jurisprudences disponibles sur ce sujet.
on y découvre notamment que cette délibération elle même montre que la commune est dans l'illégalité : non seulement des travaux réalisés ne suffisent pas à démontrer que la commune agit en propriétaire, mais la "chute" dans le domaine public ne peut se faire que par enquête... Ce qu'elle aurait pu envisager, mais elle a été trop sotte, c'était une prescription acquisitive au profit du domaine privé de la commune : ce qu'elle a fait nécessite obligatoirement une enquête publique, on l'a vu !
en outre, et là ça devient carrément cocasse, même si la voie appartenait au domaine public -on sait que ce n'est pas le cas-, la pose de lampadaires sur les murs de votre propriété n'en serait pas plus autorisé pour autant, sauf décret ministériel pris dans les bonnes formes...
il serait souhaitable d'insérer directement dans ce fil le plan cadastral : tous en profiteraient...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 09:02:49 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 09:56:23
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voici un extrait du plan cadastral
Quelques explications :
je suis propriétaire des parcelles entourées par le pointillé rouge (réunion de plusieurs parcelles).
En jaune l'habitation ne formant maintenant qu'un seul ensemble, en bleu mes garages et granges diverses.
La voie (servitude) apparait en pointillé sur le plan et elle permettait de desservir la parcelle en bas/à gauche de l'ensemble immobilier ainsi que l'arrière de la parcelle voisine (les immeubles formant garage et granges) du temps où elles appartenaient à des propriétaires différents.
Maintenant elles me sert à accèder à mes garages ainsi qu'aux entrées situées à l'arrière de la maison.
Cette servitude est aussi utilisé par un voisin (qui dispose d'une autre entrée sur la voie publique : porte garage et porte d'entrée - donc non enclavé).. et par le facteur pour aller porter le courrier au voisin (il a décidé de mettre sa boite aux lettres au bout de la servitude... alors que son autre porte d'entrée dispose elle aussi d'une boite aux lettres).
L'éclairage est situé à l'angle de l'habitation coté en bas.
J'espère que c'est assez clair. ;0)
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Edité par - titeuf59 le 29 nov. 2007 10:47:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 11:24:26
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| pour ma part, je verrais avec mon avocat, pour commencer, à demander dans les deux mois de son affichage l'annulation de la délibération du conseil municipal..., vraisemblablement par demande de déféré préfectoral car il faut mettre le préfet dans le coup. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 11:33:24
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ça fait hélas plus de 2 mois (pas de beaucoup) que le compte rendu du conseil municipal a été affiché.
Et encore, heureusement que je suis allé trainer du coté de la mairie car malgré mes courriers et ceux de l'assistance, je n'ai jamais été contacté, interpelé, convoqué, averti..... par la commune de la décision prise (l'un des principes de l'Administration n'est-il de répondre dans un délai de 2 mois a un courrier ?).
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Edité par - titeuf59 le 29 nov. 2007 11:35:28 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 11:38:54
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je parle de l'affichage de la délib, pas du compte rendu !
si elle ne l'est pas, faites vite faire un constat de carence d'affichage ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 11:41:07 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 11:48:34
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En fait, ce qui étais juste affiché, c'est le compte rendu du conseil municipal avec un chapitre spécial disant que (je résume):
"suite à la demande d'un administré....démontage éclairage... mais comme entretien et éclairage par la commune depuis longtemps....la commune a la possibilité de revendiquer la propriété de cette voie par prescription trentenaire. Le conseil approuve le maintien de la situation actuelle."
Ce n'était pas une délibération en bonne et due forme. (y en a-t-il eu une ???) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 11:49:13
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Citation :
Initialement entré par jchs
ça fait hélas plus de 2 mois (pas de beaucoup) que le compte rendu du conseil municipal a été affiché.
je parle de l'affichage de la délib, pas du compte rendu !
si elle ne l'est pas, faites vite faire un constat de carence d'affichage ...Citation :
Et encore, heureusement que je suis allé trainer du coté de la mairie car malgré mes courriers et ceux de l'assistance, je n'ai jamais été contacté, interpelé, convoqué, averti..... par la commune de la décision prise (l'un des principes de l'Administration n'est-il de répondre dans un délai de 2 mois a un courrier ?).
l'absence de réponse pendant deux mois vaut rejet tacite de la demande, rejet susceptible de recours pendant deux autres dès lors qu'il a été signifié (explicitement ou tacitement).
relancez l'avocat sur cette délib et demandez lui de quelles décisions de jurisprudence il dispose quant à cette "prescription trentenaire".
pour info et culture générale, c'est précisément l'imprescriptibilité du domaine public -impossibilité d'acquérir par prescription acquisitive une portion du domaine public, contrairement au domaine privé communal qui lui est prescriptible- qui , en miroir, empêche la commune d'étendre le domaine public sur les propriétés privées sans commettre une voie de fait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 11:54:08
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Citation :
Initialement entré par jchs
En fait, ce qui étais juste affiché, c'est le compte rendu du conseil municipal avec un chapitre spécial disant que (je résume):
"suite à la demande d'un administré....démontage éclairage... mais comme entretien et éclairage par la commune depuis longtemps....la commune a la possibilité de revendiquer la propriété de cette voie par prescription trentenaire. Le conseil approuve le maintien de la situation actuelle."
Ce n'était pas une délibération en bonne et due forme. (y en a-t-il eu une ???)
ça, c'est le compte rendu du conseil.
il doit y avoir eu une délibération, consultable en mairie.
n'y allez pas tant que vous ne vous êtes pas mis d'accord avec l'avocat.
les délibérations ne sont exécutoires et surtout opposables aux tiers qu'une fois les formalités de publication et de transmission au préfet réalisées : voir articles L2131-1 et s. du CGCT |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 12:03:03
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| Se peut-il qu'il y ait eu juste une discussion a ce sujet durant le conseil sans prise de délibération ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 12:19:35
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ça n'aurait aucun sens.
si c'est le cas, ça ne vaut rien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 13:17:07
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au fait, dans la mesure où cette allée ne forme pas une parcelle indépendante, notamment au cadastre, il est impossible d'en acquérir une partie par prescription acquisitive : la prescription ne s'applique pas à des morceaux de parcelles, uniquement à des biens "entiers" ... A défaut, on parle d'empiètement !!!
et rebelote: voie de fait ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 13:43:28
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intéressant ce dernier point !! 
Y a-t-il quelque part quelque chose d'écrit qui pourrait confirmer cela ? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:42:08
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Emmanuel,
Tout comme vous, j’étais persuadé que l’affichage du seul CR du conseil municipal n’était pas suffisant et que le texte complet de chaque délibération devait être affiché.
Lors d’un recours devant le TA de LYON, j’avais, entre autre, argumenté sur ce point.
Citation :
Quant à la recevabilité du recours :
Dans le mémoire adressé par Maître … en date du .. août 200., la pièce n° 2, signée par Monsieur le maire de la Commune de XXX, atteste que le compte-rendu du Conseil Municipal du .. décembre 200. « a été affiché le jour de sa réalisation, c’est-à-dire le .. décembre 200., soit 7 jours ouvrés après la séance et ce conformément au code général des Collectivités Territoriales ».
Or, depuis la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l’affichage de l’extrait du compte-rendu des séances, prescrit par l’article L 2121-25 du CGCT, ne conditionne plus l’exécutabilité des délibérations du Conseil Municipal. Il ne constitue plus qu’un mode d’information.
En effet, d’après les dispositions de l’article L 2131-1 modifié par la Loi 2002-276 du 27 février 2002, l’affichage doit être celui du texte intégral de la délibération.
En application de l’article L 2131-2 du CGCT qui précise que sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les délibérations du Conseil Municipal, la Commune de XXX aurait dû afficher le texte intégral de la délibération concernée.
En conséquence, l’attestation de Monsieur le maire de la Commune de XXX n’apporte pas la preuve du respect des règles d’information de la population prévues au CGCT en ce qu’elle n’atteste que de l’affichage du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal.
Cette absence d’affichage du texte intégral de la délibération concernée implique que sur un plan juridique cette décision … ne peut être considérée comme exécutoire.
En conséquence je demande que …
Qu’elle n’a pas été ma surprise d'entendre en cours d’audience, Monsieur le commissaire du gouvernement, préciser oralement que si « certains juristes » avaient cette interprétation, elle n’avait pas lieu d’être.
Dans le jugement il est indiqué
Et je vous avoue que j’ai « laissé tombé » car il m’aurait fallu aller en cours administrative d’appel avec le surcoût de frais afférents (avocat etc…)
Donc, ne pas vraiment compter sur ce que vous indiquez à jchs, à savoir Citation :
Emmanuel WORMSER Enregistré - 29 Nov 2007 : 11:38:54
je parle de l'affichage de la délib, pas du compte rendu !
si elle ne l'est pas, faites vite faire un constat de carence d'affichage ...
Car, comme il est indiqué dans le jugement :
" Que l'affichage ... de ce compte-rendu... ne saurait être regardé comme insuffisant parce que trop sommaire..." |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 29 nov. 2007 21:52:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:21:12
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oui, Christophe, et en appel vous auriez gagné...
j'ajoute que la question que je soulève n'est pas le caractère éxécutoire de la délibération mais le délai ouvert pour la contester, délais qui, vous le savez, n'est pas oppos&ble au requérant quand il n'est pas indiqué sur l'acte litigieux.
c'est donc par pure prudence que je conseille de faire vite un recours, au moins gracieux, contre cette délibération. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 14:43:13
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| en tous cas, si vous mettez la main dessus, indiquez le moi !!!! puisque nous sommes de la même région...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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