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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 30 nov. 2007 : 16:53:02
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Pour augmenter les chances de gagner, le plaidant DOIT absolument fournir l'essentiel des pièces "à conviction" à l'avocat qui met en oeuvre sa compétence en terme de procédure.
Dans la situation qui m'occupe depuis quelques années, j'ai trouvé de nombreux jugements et leur lecture est édifiante.
Les pièces de référence EVIDENTES et "qui vont sans dire" sont souvent négligées...et les juges ne jugeant que sur pièce... |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 18:42:43
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bonjour
Un droit de passage ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, c'est clair !
Toutefois, si au bout du chemin utilisé pour ce passage, un portail a été installé par le "passeur" depuis plus de trente ans pour marquer et clore l'entrée sur son terrain (terrain non enclavé, passage de commodité sans convention), peut-il prétendre à la prescription acquisitive ? (le portail pouvant être considéré comme un élément continu et apparent au même titre qu'une fenêtre)
merci |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 19:34:28
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le portail n'est qu'un élément de cloture qui ne dit rien du passage au bout duquel il est placé, particiulièrement si le passage du propriétaire du portail n'est qu'une tolérance (pas d'acte de servitude) et que l'assiette de ce passage est aussi utilisé par le fonds "servant" ce qui empêche toute acquisition par prescription de la surface du passage.
ainsi, rien n'empêche que je fasse une cloture me séparant de mon voisin.. avec un portail au milieu : je ne gagne pas pour autant le droit de passer chez lui ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 20:59:02
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comme demandé par Larocaille, jinsère la photo dans le bon fil.
Pour info, la façade visible est l'arrière de la maison.
Photo prise de ma cour, la voie publique se trouvant derrière à une 30taine de mètre de là !
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:56:45
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Citation :
Initialement posté par jchs
ça fait hélas plus de 2 mois (pas de beaucoup) que le compte rendu du conseil municipal a été affiché.
Et encore, heureusement que je suis allé trainer du coté de la mairie car malgré mes courriers et ceux de l'assistance, je n'ai jamais été contacté, interpelé, convoqué, averti..... par la commune de la décision prise (l'un des principes de l'Administration n'est-il de répondre dans un délai de 2 mois a un courrier ?).
Je pense que la décision vous concernant à titre individuelle aurait due vous être notifiée. Faute de quoi, on ne peut vous opposer aucune forclusion. Il ne serait donc pas trop tard! De plus, décider de la prescription trentenaire relève t il des compétences du CM?
Si la réponse est non :
CAA Marseille, 23 mai 2005, n°02MA02360
dans lequel les requérants n’ont contesté qu’en 2002 une délibération datant de 1996 :
Considérant que la délibération contestée, qui a pour objet d'attribuer la dénomination de rue Laurent Giaume à la voie privée auparavant dénommée impasse Achille, porte sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal ; qu'elle est par suite nulle et de nul effet et qu'il appartenait au tribunal administratif de le constater, même d'office sans qu'il puisse, comme il l'a fait, opposer au requérant aucune forclusion ; qu'ainsi le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 9 octobre 2002 est irrégulier et doit être annulé
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 23:17:34
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| si vous nous disiez où ça en est , c't'affaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 23:19:02
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Emmanuel,
Ce que j'ecris plus haut semble t il correct? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 23:22:28
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| oui oui, mais jchs a du progresser depuis... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 08:30:30
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Comme l'a rappelé Emmanuel l'usucaption au profit de la "personne publique" est pratiquement impossible.
Donc usucaper une servitude dans ce cas semble encore plus irréaliste.
Et puis, de quelle servitude pourrait-il s'agir?
Bien sur, la servitude de lumière n'existe pas. Reste donc le lampadaire qui pourrait constituer un surplomb, mais le juge risque d'avoir du mal à définir l'assiette de la servitude, tout comme le mode d'exercice. Si on revient à la classification du Code Civil, le lampadaire rendrait la servitude apparente, mais comment affirmer qu'elle est réellement continue ?
Je n'ai pas souvenir d'un jugement qui consacrerait comme servitude les supports de cables (ou autres) ancrés dans les façades.
Par contre, si on considère le lampadaire en ce qu'il est fixé à perpétuelle demeure sur la façade de l'immeuble, on peut considérer que celui-ci fait partie de l'immeuble, comme le prévoit le premier alinéa de l'Article 525 du Code Civil:
Citation :
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Une usucapion du lampadaire, installé depuis plus de 30 ans, au profit du propriétaire de l'immeuble est donc possible si le lampadaire n'est pas un bien public, condition qu'il conviendrait de vérifier. A ce sujet, le statut des équipements d'éclairage public n'est pas forcément clair car la notion de "mise à disposition du public de manière définitive et irrévocable" ne concerne à priori que des biens immeubles, or pour être immeuble, le lampadaire (qui est meuble) devrait être fixé à perpétuelle demeure à un immeuble public.
Si je résume, le lampadaire serait donc immeuble si il est fixé à un bâtiment public. Si il est fixé à un bâtiment non public, il est alors meuble, sauf si le propriétaire du bâtiment consent à intégrer le lampadaire dans sa propriété et donc à en être propriétaire.
Ce serait donc au propriétaire du bâtiment non public de décider où implanter le lampadaire.
Bon, là je ne sais pas si j'ai été suffisament clair dans cette affaire d'éclairage. |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 09:00:29
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Quelques nouvelles : lors de la réunion du CM (sept 07) où mon cas a été évoqué (sans prise de délib ??), les élus bienpensants communaux avaient, par contre, délibéré pour prendre une mission de conseil et d'assistance auprès d'un cabinet d'avocat "devant la complexité de la règlementation et la multiplication des procédures contentieuses".
Ainsi, fin octobre, mon assistance juridique a reçu un courrier dn cabinet d'avocat "communal" reprenant mot pour mot le compte rendu du CM et en y ajoutant le paragraphe qui va bien, comme quoi compte tenu des nombreuses jurisprudences en la matière, j'allais droit au casse pipe si je persistais dans mon erreur.
Mon dossier est donc parti vers un avocat (liste de l'assistance juridique) du coin avec qui le contact ne s'est pas très bien passé (cf un post précédent). J'ai donc préféré en prendre un hors département spécialisé en civil et urbanisme.
Le courant est très bien passé (écoute attentive du problème, explication sur plan et nombreuses photos...) et au vu de mon dossier, il a préféré essayer une dernière tentative de conciliation avec la commune. Le courrier parti il y a 3 semaines et donc en attente d'une éventuelle réponse de la commune !
Donc "wait and see" de ce coté.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 09:09:05
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Comme l'a rappelé Emmanuel l'usucaption au profit de la "personne publique" est pratiquement impossible.
Donc usucaper une servitude dans ce cas semble encore plus irréaliste.
Et puis, de quelle servitude pourrait-il s'agir?
Bien sur, la servitude de lumière n'existe pas. Reste donc le lampadaire qui pourrait constituer un surplomb, mais le juge risque d'avoir du mal à définir l'assiette de la servitude, tout comme le mode d'exercice. Si on revient à la classification du Code Civil, le lampadaire rendrait la servitude apparente, mais comment affirmer qu'elle est réellement continue ?
Je n'ai pas souvenir d'un jugement qui consacrerait comme servitude les supports de cables (ou autres) ancrés dans les façades.
Par contre, si on considère le lampadaire en ce qu'il est fixé à perpétuelle demeure sur la façade de l'immeuble, on peut considérer que celui-ci fait partie de l'immeuble, comme le prévoit le premier alinéa de l'Article 525 du Code Civil:
Citation :
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Une usucapion du lampadaire, installé depuis plus de 30 ans, au profit du propriétaire de l'immeuble est donc possible si le lampadaire n'est pas un bien public, condition qu'il conviendrait de vérifier. A ce sujet, le statut des équipements d'éclairage public n'est pas forcément clair car la notion de "mise à disposition du public de manière définitive et irrévocable" ne concerne à priori que des biens immeubles, or pour être immeuble, le lampadaire (qui est meuble) devrait être fixé à perpétuelle demeure à un immeuble public.
Si je résume, le lampadaire serait donc immeuble si il est fixé à un bâtiment public. Si il est fixé à un bâtiment non public, il est alors meuble, sauf si le propriétaire du bâtiment consent à intégrer le lampadaire dans sa propriété et donc à en être propriétaire.
Ce serait donc au propriétaire du bâtiment non public de décider où implanter le lampadaire.
Bon, là je ne sais pas si j'ai été suffisament clair dans cette affaire d'éclairage.
hum... comme pour les réseaux électriques, pas d'usucapion possible pour les installations afférentes à l'éclairage, formant servitudes d'utilité publique encadrée par les dispositions du tout récent article L173-1 du CVR renvoyant aux articles L171-2 et s. du même code, exclusivement pour les voies publiques |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 févr. 2008 09:12:36 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 20:48:02
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Je le disais en début de fil : je vais pouvoir écrire un livre sur mon lampadaire (et mon allée)... dont un exemplaire sera dédicacé spécialement pour Emmanuel
Du nouveau : réponse de l'avocat de la commune, il ressort l'habituel refrain de "ça existe depuis plus de 30 ans", "que la commune a entretenu tout le bazar et que personne n'a rien dit dont il y a prescription acquisitive", "que ça dessert un terrain enclavé (ah bon !!!  )". Mais il sort un atout (du pique je pense) de son chapeau.
En effet, d'après le roitelet local, le grand père de l'ancien propriétaire a fait un "don verbal" (si si, c'est écrit comme ça  ) à la commune de l'allée. Bien évidement, ce fait est confirmé par un monsieur X (dont c'est la première apparition dans l'affaire depuis bientôt 2 ans que ça dure mais qui connait très bien l'histoire des terrains du quartier. Ce mister X n'étant ni un parent, ni un ancien propriétaire, ni un voisin...) qui s'en souvient de mémoire, et cela d'une manière parfaite  , comme si c'était hier (alors que ce don verbal a eu lieu il y a bien plus de 60 ans !  )
Un livre que je vais écrire... ça en devient risible !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 20:54:52
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et ce don verbal, daté a bien sur été enregistré aux hypothèques, conformément aux dispositions du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ????
Argh.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:05:05
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| pour info, l'expression "don verbal" n'existe pas dans la jurisprudence administrative... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:12:03
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
et ce don verbal, daté a bien sur été enregistré aux hypothèques, conformément aux dispositions du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ????
Argh....
mais pourquoi dont s'embéter avec ces futilités administratives ???
Tiens, je vais aller au palais du roitelet et prendre un écran d'ordi en disant qi'il a fait l'objet d'un "don verbal". Je trouverai bien un clanpin quelconque qui confirmera ! |
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Edité par - titeuf59 le 04 mars 2008 21:17:35 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:12:58
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Un don verbal...
"Les cons ça osent tout... et c'est même à ça qu'on les reconnait!"
Les tontons flingueurs
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Edité par - charles35 le 04 mars 2008 21:13:39 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:20:57
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| ce qui est effarent, c'est que des arguments pareils soient repris par des avocats pour défendre leur client ! |
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passage illégal des voisins...
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:22:53
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Citation :
Initialement posté par jchs
Tiens, je vais aller au palais du roitelet et prendre un écran d'ordi en disant qi'il a fait l'objet d'un "don verbal". Je trouverai bien un clanpin quelconque qui confirmera !
Et un don verbal de l'écharpe tricolore, z'y avez pas songé...fini les soucis!
Soyez imaginatif que diantre! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:32:54
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| vous ne lui soufflerez pas qu'on parle de "legs verbal"...dans le code civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:45:31
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| et quelle est donc la subtilité entre don et legs ? |
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