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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 04 mars 2008 : 22:48:13
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le code civil reconnait aux particuliers la possiblité de faire des legs verbaux (ou "dons manuels") dans le cadre de la gestion de leur succession...
évidemment, aucun rapport avec la situation ici présentée...
accessoirement, donner un morceau de propriété et ne pas faire corriger le cadastre, donc continuer à payer les taxes foncières sur le morceau offert, il faut être... très amoureux de sa commune !
et ne pas le signaler à son héritier lors du dénouement de sa succession, c'est donner deux fois la même chose... Bref, que des couenneries dont ils devront apporter la preuve. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2008 23:17:01 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 08:40:12
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le code civil reconnait aux particuliers la possiblité de faire des legs verbaux (ou "dons manuels") dans le cadre de la gestion de leur succession...
évidemment, aucun rapport avec la situation ici présentée...
effectivement.
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
accessoirement, donner un morceau de propriété et ne pas faire corriger le cadastre, donc continuer à payer les taxes foncières sur le morceau offert, il faut être... très amoureux de sa commune !
A ce niveau, ce n'est plus de l'amour mais de l'idolâtrie, du dévouement extrême.
Faire don de pratiquement 50% de la surface de son terrain non bâti et continuer à payer l'impôt dessus. Ça vaut bien la médaille d'honneur de la commune 
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
et ne pas le signaler à son héritier lors du dénouement de sa succession, c'est donner deux fois la même chose... Bref, que des couenneries dont ils devront apporter la preuve.
heureusement que M X est là pour attester et qu'il sait tout de mémoire, mieux que les anciens proprio et le notaire qui suit ce bien immobilier depuis plus de 150 ans  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 05 mars 2008 08:42:03 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 08:51:22
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Il y en a qui ne manquent pas d'air.
"La possession vaut titre" ne s'applique qu'aux meubles. Pour les immeubles, c'est une autre affaire (l'usucapion).
Sur le "don oral" qui à priori, n'avait lieu de concerner que Pavarotti et consors , il est évident que si il valait titre, il n'y aurait pas lieu de recourir à l'usucapion.
Bref l'avocat a des noeuds dans son plat de spaghettis, pour rester sur le terrain de ceux qui ont un réel "don oral".
Bien que de nombreuses communes procèdent par usucapion (il y en a même qui se dispensent du service d'un juge), celle-ci est très contestable.
En effet, selon la loi, on ne peut usucaper que si l'on possède pour soi-même, sinon, la possession est viciée dès son commencement.
Sans rentrer trop dans les détails, il s'en suit que la possession par la commune est fatalement équivoque lorsqu'elle a lieu en la qualité de personne publique de la commune.
La commune pourrait néanmoins posséder en sa qualité de personne privée (relative au domaine privé de la commune) mais là encore ce n'est pas gagné car il lui faut alors prouver l'animus.
Le seul cas vraiment clair d'usucapion par une commune serait donc celui où la commune a confié son domaine privé à un tiers. Dans ce cas, c'est le tiers qui va usucaper et on peut se demander si il s'agit réellement d'une usucapion par la commune.
Pour illustrer, voici un arrêt qui met fin à une très longue procédure. |
Dominique |
Edité par - larocaille le 05 mars 2008 08:54:22 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 13:20:58
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pour résumer les couenneries qu'arrive à dire un roitelet, j'ai eu donc droit depuis le début :
1: le chemin existe depuis l'an de grâce 1238, il apparait même sur les "plans" de l'époque !
2: le notaire n'a pas fait son boulot,
3: l'éclairage existe depuis plus de 30 ans ,
4: la commune "entretien" mon terrain depuis des temps immémoriaux, c'est donc devenu du domaine public,
5: le grand père a fait un "don verbal" à la commune dans les années 50, dont ce souvient parfaitement M X, âgé aujourd'hui d'à peine plus de 60 ans
Que vont-il me sortir maintenant ?
P'tête que ma maison fait l'objet d'un bail emphytéotique de 99 ans... bail bien entendu verbal dont un autre M Y se souvient parfaitement ???
vivement la suite |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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romaxe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 14:29:01
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Bonjour,
Je viens de lire avec attention votre histoire car je cherchais un cas similaire au mien.
Je possède une maison de village pour laquelle je vais refaire faire la façade afin d'en améliorer l'esthétique. Le problème est que sur la façade de ma maison il y a un gros lampadaire public hideux (qui doit surement être là depuis plus de 30 ans). De plus comme dans votre cas ce lampadaire éclaire un chemin privé (mais qui ne m'appartient pas) et non une voie publique.
Je me demandais donc si je pouvais demander à la mairie de l'enlever ?
Comment s'est soldé votre affaire ? avez-vous pu faire enlever ce lampadaire ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Romaxe. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 14:36:24
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Citation :
Initialement posté par romaxe
Bonjour,
Je viens de lire avec attention votre histoire car je cherchais un cas similaire au mien.
Je possède une maison de village pour laquelle je vais refaire faire la façade afin d'en améliorer l'esthétique. Le problème est que sur la façade de ma maison il y a un gros lampadaire public hideux (qui doit surement être là depuis plus de 30 ans). De plus comme dans votre cas ce lampadaire éclaire un chemin privé (mais qui ne m'appartient pas) et non une voie publique.
Je me demandais donc si je pouvais demander à la mairie de l'enlever ?
Comment s'est soldé votre affaire ? avez-vous pu faire enlever ce lampadaire ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Romaxe.
je vous propose de lire également ce fil, ouvert postérieurement au descriptif de jchs...
n'hésitez pas à y reporter votre question, si vous ne trouvez pas réponse à vos questions... particulièrement dans le premier message. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 15:19:57
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Citation :
Initialement posté par romaxe
....
Comment s'est soldé votre affaire ? avez-vous pu faire enlever ce lampadaire ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Romaxe.
Avec mon avocat, l'affaire suit son cours "sereinement".
Devant l'obstination municipale du roitelet local  qui croit détenir la toute puissance, l'affaire sera très très prochainement sur le bureau du juge (les petits vieux du village auront bientôt un nouveau sujet de conversation à la boulangerie le matin ).
Donc pas de nouveau pour l'instant mais ça devrait un peu bouger cet été compte tenu de la procédure lancée par l'avocat. A suivre.... |
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Edité par - titeuf59 le 26 mai 2008 15:30:12 |
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romaxe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:02:08
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| ok alors bon courage pour la suite, je pense que de mon côté mon lampadaire n'est pas prêt d'être enlevé car j'habite dans un petit village dans lequel le maire détient lui aussi la toute puissance et même si ce lampadaire n'éclaire pas une voie public mais un chemin privé... ce chemin appartenant à son ami de toujours....je pense que je vais devoir m'habituer à ce furoncle sur ma façade |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:27:56
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Citation :
Initialement posté par romaxe
....je pense que je vais devoir m'habituer à ce furoncle sur ma façade
un furoncle, ça se soigne ! 
Qu'importe la taille...
... du village. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Edité par - titeuf59 le 26 mai 2008 16:29:56 |
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romaxe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:44:45
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| oui espérons, mais après le litige avec la mairie concernant des servitudes de passage abusives et non jusitifiées, je ne me suis pas fait que des amis à la mairie. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:47:07
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romaxe,
pour éviter une dilution de la discussion, je vous propose de poursuivre la conversation dasn l'autre fil.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:51:00
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Apparemment, vous êtes déjà marqués à l'encre rouge à la mairie... raison de plus pour continuer à enfoncer le clou !
Une affaire de plus ne changera rien dans votre amitié municipale ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Edité par - titeuf59 le 26 mai 2008 16:54:31 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 13:00:49
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Juste pour le fun... et pour faire suite au fil de didi25, la dernière que j'ai entendu (tenez vous bien) :
ma maison a été édifié sans permis de construire !! Les voisins vont donc demander a ce qu'elle soit démolie, oui, oui, oui !! 
Pour info, j'ai un acte notarié de 1881 où elle apparait déjà et une vieille carte postale datant de 1905/1906 (d'après le timbre) où on la voit très bien. 
Dallas n'a qu'à bien se tenir, j'arrive !  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 18:03:46
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Et pourquoi pas !
95% des immeubles parisiens (et des autes villes) ont été édifiés sans PC. Un vrai scandale !
Pour être plus sérieux, il faut juste signaler que le PC a à peine plus de 30ans.
Et je parie que ces braves gens ne savent même pas que leur propriété est grèvée d'une servitude de passage qui couvre la totalité de leur terrain pour laisser passer... les avions.
Au passage, si je puis dire, votre affaire s'appelle une servitude d'ancrage. C'est l'une des très rares servitudes publiques qui ouvrent droit à indemnisation.
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Dominique |
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didi25
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 22:02:11
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Bonsoir Jchs,
Cela va être passionnant et instructif de suivre votre histoire.
Gardez votre bonne humeur.
Cordialement
Didi25 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 19:29:07
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Des nouvelles de l'affaire qui suit tranquillement son chemin.
Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire (très bien !!!). Ce dernier a été nommé et la provision versée. Il doit rendre son rapport d'ici 4 mois. La convocation (confrontation) est donc pour bientôt.
Parmi les nombreuses extravagances entendues, celle là me plait bien :
> le notaire aurait fait un faux lors de la rédaction de l'acte notarié en gonflant la surface du terrain (par inclusion d'une voie communale dans le terrain), histoire de toucher plus d'honoraires sur le prix d'un bien immobilier plus important.
Très fort qu'ils sont, très fort. Comme j'aimerai entendre ces arguments le jour de l'expertise ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 19:55:19
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| il va expertiser quoi, le monsieur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 20:29:47
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| sa mission est de rechercher tous éléments permettant d'identifier le propriétaire de la partie du terrain faisant office de chemin et fournir tout éléments utiles à la solution du litige qui oppose les parties (cf ma signature... hors "problème" EDF) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Edité par - titeuf59 le 24 sept. 2008 20:30:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 20:37:22
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| ok, à suivre donc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 06:55:18
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Deux petites remarques en passant, tirées de ma petite expérience
Un expert, dans ce cas, expertise ce qu'ON LUI METS DANS LES MAINS
Les "EXPERTS" sont souvent très dépendants des commandes publiques et évitent en toute objectivité de par trop déplaire à la cour des roitelets... |
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