|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 30 nov. 2008 : 19:10:47
|
quelques news...
Après quelques rebondissements au sujet de l'expert nommé, la convocation pour l'expertise est pour avant noël ! 
|
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 21:21:57
|
je me permets de signaler cet arrêt intéressant publié au BICC cette semaine : Citation :
N° 1841
VOIRIE
Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Portée.
En application de l'article L. 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Par conséquent, il appartient à celui qui revendique la propriété du sol d'un chemin d'en établir la preuve.
Dès lors que, d'une part, les titres de propriété produits par les revendiquants contiennent des éléments de désignation de leur bien excluant la preuve de la propriété du sol de la voie litigieuse et que, d'autre part, les témoignages de personnes habitant depuis longtemps le village, les photographies et les constatations de la gendarmerie démontrent l'utilisation faite de cette voie par les personnes et les véhicules, ainsi que l'implication de la commune qui a réalisé des travaux d'entretien et de construction, ladite voie permettant d'accéder à l'église et située au sud de la parcelle des revendiquants constitue un chemin communal.
Ce dernier est caractérisé par une affectation continue à l'usage du public depuis plus de trente ans, dès avant la décision de classement en voie communale, et par une possession continue, non interrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire de la commune.
CA Nîmes (1re ch. Civile A), 1er avril 2008 - RG n° 07/03606.
M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean, et M. Berthet, conseillers.
A rapprocher :
3e Civ., 3 juillet 2002, Bull. 2002, n° 158 (cassation), et l'arrêt cité.
il est donc important de démontrer que les titres sont sans équivoques ou alors que le chemin n'est pas affecté à l'usage du public, l'utilisation par un seul propriétaire et ses visiteurs ne constituant pas le public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 09:05:56
|
Tout à fait.
Je suis dans le cas inverse, a savoir :
mon acte de propriété énonce clairement l'existence de cette allée, partie intégrante de mon terrain, permettant d'accéder à l'arrière de ma maison où sont situés mes garages (ancienne servitude datant d'un temps ancien -avant 1949- où mon bien immobilier était divisé en 2 et qui a été revêtue, par je ne sais quelle magouille municipale, pour un usage totalement privé). |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 01 déc. 2008 09:09:57 |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 17:19:09
|
A quelques jours de l'expertise judiciaire, un élément nouveau, et non des moindres, dans mon affaire. 
L'un de mes voisin, assigné devant le tribunal des référés pour passage illégal chez moi sans titre (pas de servitude inscrite et terrain non enclavé) vient de décéder.
Je vous jure que je n'ai jamais utilisé une quelconque poupée vaudou  . 
Si vous avez suivi l'affaire depuis le début au travers de différents fils, il s'agit du papy ! 
|
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 14 déc. 2008 17:23:32 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 17:54:28
|
| article 384 du NCPC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 déc. 2008 17:56:00 |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 18:20:01
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
article 384 du NCPC ?
pas tout compris !!! - je commence à piger le code civil et les jurisprudences qui vont bien, alors le NCPC, c'est pour la prochaine leçon ! 
J'en parle dès demain à l'avocat. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 14 déc. 2008 18:23:14 |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:12:14
|
L'expertise a eu lieu... et j'ai bien rigolé (intérieurement bien sur) devant l'argumentaire des parties adverses : nous avons eu droit de nouveau au couplet de la voie royale datant de l'an de grâce 1356, avec une nouvelle qui est apparue entre temps qui fait que ma maison a été construite au beau milieu... d'un carrefour !
Nouvel argument sorti de la bouche du roitelet local (qui avait fait le déplacement en personne, scuzez du peu): une partie de ma maison appartenait à la commune qui l'a vendue à l'ancien propriétaire.
Mon avocat a été très "sobre" et a écouté les dires adverses, n'intervenant que ponctuellement sur certains points. Il attend le pré-rapport d'expertise pour contrer ces dires, s'ils sont retenus par l'expert.
Faut attendre maintenant. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:23:56
|
et moi, ben j'habite sur une voie utilisée autrefois par les mammouths lorsqu'ils allaient se désaltérer à la confluence Rhöne/Saöne.
ces accortes mammifères étant Res Nullius, la voie qu'ils ont tracé est Res Communis donc je commence la démolition de l'immeuble avant Noël, promis |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:34:33
|
| les mammouths existent encore... j'en ai encore vu un ce matin qui porte de temps en temps une écharpe tricolore. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 18:20:54
|
Quelques nouvelles : L'expertise avait été suspendue du fait du décès d'une des parties, en l'attente des suites à donner avec les héritiers.
Une entente a pu être trouvée (comme quoi, y'a des gens qui réfléchissent à la situation avant ...d'aboyer) et les héritiers ne donnent pas suite.
Ça va donc pouvoir reprendre très prochainement, eh, eh eh ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 21:31:51
|
Citation :
Initialement posté par jchs
les mammouths existent encore... j'en ai encore vu un ce matin qui porte de temps en temps une écharpe tricolore.
Pfff. Meuuh non, ça c'est un dinosaure.
Sauf s'il a des poils qui dépassent de la chemise.
Là, je ne dis pas, c'est peut-être un mammouth laineux.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
eclairage public chez un particulier
Forum fermé
