| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 07 juin 2007 : 23:22:26
|
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio au dernier étage dans un immeuble qui possède une clef de répartition chambres de service. Or cette clef, spécifique aux propriétaires de chambres, n'est pas mentionnée dans le règlement de copropriété et le syndic est incapable de mettre la main sur le procès verbal l'ayant votée. Le service des Hypothèques ne fait état d'aucune publication de modificatif.
1/ Quels sont les recours possibles quant à l'utilisation de cette clef de répartition ?
2/ A quelle majorité pourrait-elle être ratifiée ?
3/ En cas de ratification de la décision lors d'une prochaine assemblée, quels types de charges et de travaux peuvent faire l'objet d'une refacturation spéciale et exclusive pour l'ensemble des chambres de service ? Canalisations ? Peinture du couloir ? Electricité du 6ème ? revêtement du sol ? Entretien et réfection des WC communs ? Parmi les travaux précédemment cités, lesquels seraient obligatoirement imputables en charges générales (référence des textes de loi ?) ?
Merci par avance de votre réponse. J'ai vraiment l'impression d'avoir mis les pieds dans le plat en soulevant ce problème.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
A VRAI DIRE
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 23:31:58
|
Citation :
Initialement entré par difficilatrouver
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio au dernier étage dans un immeuble qui possède une clef de répartition chambres de service. Or cette clef, spécifique aux propriétaires de chambres, n'est pas mentionnée dans le règlement de copropriété et le syndic est incapable de mettre la main sur le procès verbal l'ayant votée. Le service des Hypothèques ne fait état d'aucune publication de modificatif.
1/ Quels sont les recours possibles quant à l'utilisation de cette clef de répartition ?
2/ A quelle majorité pourrait-elle être ratifiée ?
3/ En cas de ratification de la décision lors d'une prochaine assemblée, quels types de charges et de travaux peuvent faire l'objet d'une refacturation spéciale et exclusive pour l'ensemble des chambres de service ? Canalisations ? Peinture du couloir ? Electricité du 6ème ? revêtement du sol ? Entretien et réfection des WC communs ? Parmi les travaux précédemment cités, lesquels seraient obligatoirement imputables en charges générales (référence des textes de loi ?) ?
Merci par avance de votre réponse. J'ai vraiment l'impression d'avoir mis les pieds dans le plat en soulevant ce problème.
Avant d'acheter, vous auriez du mettre les pieds dans le plat, maintenant il vaut mieux vendre ! |
Signaler un abus  |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 23:34:08
|
| Merci vous m'aidez beaucoup. Quelqu'un a-t-il une réponse juridique à ma question ? |
Edité par - difficilatrouver le 07 juin 2007 23:36:22 |
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 01:44:59
|
Citation :
Initialement entré par difficilatrouver
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio au dernier étage dans un immeuble qui possède une clef de répartition chambres de service. Or cette clef, spécifique aux propriétaires de chambres, n'est pas mentionnée dans le règlement de copropriété et le syndic est incapable de mettre la main sur le procès verbal l'ayant votée. Le service des Hypothèques ne fait état d'aucune publication de modificatif.
1/ Quels sont les recours possibles quant à l'utilisation de cette clef de répartition ?
2/ A quelle majorité pourrait-elle être ratifiée ?
3/ En cas de ratification de la décision lors d'une prochaine assemblée, quels types de charges et de travaux peuvent faire l'objet d'une refacturation spéciale et exclusive pour l'ensemble des chambres de service ? Canalisations ? Peinture du couloir ? Electricité du 6ème ? revêtement du sol ? Entretien et réfection des WC communs ? Parmi les travaux précédemment cités, lesquels seraient obligatoirement imputables en charges générales (référence des textes de loi ?) ?
Merci par avance de votre réponse. J'ai vraiment l'impression d'avoir mis les pieds dans le plat en soulevant ce problème.
Si une telle résolution a été votée, le syndic devrait avoir le procès verbal de l'assemblée, étant détenteur des archives (art. 33 décret 1967 modifié) et nouveau règlement de copropriété et surtout la liste des copropriétaires mise à jour (art. 32 du décret de 1967)
Il ne l'a pas car aucune modification n'a été portée sur le règlement de copropriété puisque le Sce des Hypothèques n'a aucune trace d'une modification.
Lors de l'achat de ce studio vous n'avez pas questionné le notaire qui vous a remis obligatoirement le règlement de copropriété ?
Vous avez acheté cette chambre de service à un copropriétaire ?
En général, ces chambres de services sont accessoires d'un lot, soit d'un appartement. Les tantièmes de cette chambre sont donc dans ceux de votre vendeur !
Donc, votre syndic vous ballade !
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM14247.27.10.03.htm
Il vous faut éclaircir cette situation au plus vite avec votre notaire, le syndic et le conseil syndical !
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:56:05
|
Il est tout à fait possible que la clef ait été votée mais que l'assemblée soit trop ancienne pour que le syndic puisse retrouver parmi les 50 années d'AG celle qui correspond à ma demande, ou qu'une partie des archives soit perdue...
Il s'agit de deux lots réunis il y a problablement plusieurs dizaines d'années formant ainsi un studio tout confort et indépendant à tout appartement. Le vendeur l'avait lui-même acheté de la sorte.
Auriez-vous la réponse aux questions suivantes :
1/ Quels sont les recours possibles quant à l'utilisation de cette clef de répartition ?
2/ A quelle majorité pourrait-elle être ratifiée ?
3/ En cas de ratification de la décision lors d'une prochaine assemblée, quels types de charges et de travaux peuvent faire l'objet d'une refacturation spéciale et exclusive pour l'ensemble des chambres de service ? Canalisations ? Peinture du couloir ? Electricité du 6ème ? revêtement du sol ? Entretien et réfection des WC communs ? Parmi les travaux précédemment cités, lesquels seraient obligatoirement imputables en charges générales (référence des textes de loi ?) ? |
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:59:28
|
| Par ailleurs, pour ce qui est de questionner le notaire, difficile de s'interroger le jour de la vente sur une clef de répartition dont on ne connait pas l'existence... |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 14:33:55
|
Vous pourriez peut-être nous indiquer ce que dit le règlement de copropriété à propos des chambres de bonnes.
Il n'y a pas si longtemps qu'un UInaute s'interrogeait sur une répartition qui lui semblait avoir été créée par le syndic mais qui, en réalité, était conforme à un paragraphe un peu sybillin du R.C
Bien que beaucoup d'archives syndicales aient été perdues depuis soixante ans, il est rare que les registres d'assemblées n'aient pas été transmis. Il est vrai que la remise des archives doit être gratuite, mais il est aussi vrai qu'à vouloir faire l'économie des 300 francs de l'époque certains syndicats ont perdu des millions avec leurs archives.
Demandez à votre syndic le bordereau des pièces qui lui ont été remises.
|
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:48:03
|
Citation :
Initialement entré par JPM
Vous pourriez peut-être nous indiquer ce que dit le règlement de copropriété à propos des chambres de bonnes.
Rien justement et c'est un peu ça le pb. J'ai relu le RCP trois fois en long en large et en travers et je ne vois rien. Aucune mention. Il n'y a que deux clefs (charges générales et escalier) et c'est tout... Une chambre est nommée "local" auquel est affecté des tantièmes. Il n'est même pas mentionné que ce "local" ne peut être vendu séparément. J'ai tout dépouillé.
Citation :
Initialement entré par JPM
Demandez à votre syndic le bordereau des pièces qui lui ont été remises.
C'est une bonne idée. ça pourrait effectivement permettre de déterminer si l'absence de documents relève de la responsabilité du syndic en place ou des précédents.
Pourriez-vous répondre à mes questions relatives à l'éventuelle ratification de la décision lors d'une future AG et des imputations possibles avec une telle clef ? (les travaux de peinture doivent, à mon humble avis, être répartis en charges générales)Si qqun ne comprend pas ma question, je reformule... |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 20:24:20
|
vous auriez visiblement un RC obsolète qui aurait du être modifié depuis longtemps.
Pourquoi voulez-vous (pardon vos copropriétaires) veulent-ils que le 6 ème étage soit indépendant ? - pourquoi pas le RDC. En l'absence de toute trace ce serait donc commun. Mais il faut justifier de l'absence et là vous avez un certain travail de recherche à fournir.
N'y a t-il pas un copropriétaire très ancien des lieux ? Qui aurait encore tous les PV ? C'est une piste qui réussit souvent. |
-----------------
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
|
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 13:34:45
|
J'ai déjà tenté le coup. Personne n'a le fameux PV en question mais la clef de répartition est bien en place depuis plusieurs (dizaines ?) années...
Auriez-vous la réponse aux questions suivantes :
1/ Quels sont les recours possibles quant à l'utilisation de cette clef de répartition ?
2/ A quelle majorité pourrait-elle être ratifiée ?
3/ En cas de ratification de la décision lors d'une prochaine assemblée, quels types de charges et de travaux peuvent faire l'objet d'une refacturation spéciale et exclusive pour l'ensemble des chambres de service ? Canalisations ? Peinture du couloir ? Electricité du 6ème ? revêtement du sol ? Entretien et réfection des WC communs ? Parmi les travaux précédemment cités, lesquels seraient obligatoirement imputables en charges générales (référence des textes de loi ?) ? |
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 13:38:32
|
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Pourquoi vos copropriétaires veulent-ils que le 6 ème étage soit indépendant ?
Parce que cela allège leurs charges... |
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 01:13:46
|
Hé hé hé ! Vous avez cru que j'allais oublier... Je remets mon dossier au goût du jour !!!! A l'aide, au secours, aidez moi...
Auriez-vous la réponse aux questions suivantes :
1/ Quels sont les recours possibles quant à l'utilisation de cette clef de répartition ?
2/ A quelle majorité pourrait-elle être ratifiée ?
3/ En cas de ratification de la décision lors d'une prochaine assemblée, quels types de charges et de travaux peuvent faire l'objet d'une refacturation spéciale et exclusive pour l'ensemble des chambres de service ? Canalisations ? Peinture du couloir ? Electricité du 6ème ? revêtement du sol ? Entretien et réfection des WC communs ? Parmi les travaux précédemment cités, lesquels seraient obligatoirement imputables en charges générales (référence des textes de loi ?) ? |
| Signaler un abus |
|
|
alsa
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 17:43:09
|
Les questions à vous poser sont :
Vis à vis de l'ensemble immobilier, mon local est-il un lot identifié dans mon acte de propriété (celui du notaire) ainsi que dans le réglement de copropriété avec des tantièmes de propriété associés. Si non, cette clé de répartition est probablement le fruit d'un arrangement préférable à toute complication juridique. Si oui, il est raisonnable d'établire des clés de répartition des charges spéciales à partir des tantièmes de propriété pour répartir certaines dépenses selon les attendus de la loi. Ces clés s'établissent simplement par une règle de trois - convertie en millième - à partir des lots concernés et de leurs tantièmes de propriété.
|
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 19:09:33
|
| oui chaque chambre possède respectivement un numéro de lot identifié dans l'acte notarié ainsi que dans le RCP avec des tantièmes (généraux et escalier) qui lui sont associés. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 20:00:43
|
Indépendamment des clés de répartition, il y a dans un RC un chapitre descriptif.
Que dit la description quand vous allez a l'étage ou se trouve votre chambre de service?
Dans votre acte de vente, comme la chambre est identifiée dans l'acte? Il doit y être fait référence au numéro du lot de copro normalement sinon le notaire n'a pas fait son boulot.
Quand on achète un lot de copro, le lot comprend :
1/ Un bien immeuble
2/ Une portion de la copropriété.
On ne peut pas acheter le local seul, ca n'a pas de sens.
[quote)pour ce qui est de questionner le notaire, difficile de s'interroger le jour de la vente sur une clef de répartition dont on ne connait pas l'existence...[/quote]Certes, mais aujourd'hui, vous pouvez lui dire qu'il a mal fait son travail.
Que dit votre acte de vente? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 20:02:41
|
Citation :
chaque chambre possède respectivement un numéro de lot identifié dans l'acte notarié ainsi que dans le RCP avec des tantièmes (généraux et escalier) qui lui sont associés
Bon, tiens...
Alors, vous avez ce que vous voulez, c'est dans le RC. Que demander de plus? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 23:18:51
|
Ce qui est dans le RC, ce sont les charges générales et les charges escalier. Il n'y a rien (et je dis bien strictement rien) concernant une clef de répartition de charges chambres de service ni concernant l'utilisation des locaux, ni même de clause restrictive interdisant la vente du local indépendamment d'un appartement. Rien. Dans l'acte notarié non plus. Très classique. Sinon ce serait déjà un début. Le syndic cherche encore un procès verbal hypothétique ayant possiblement voté la clef en question.
Auriez-vous une réponse à mes questions mentionnées plus haut à savoir :
1/ Quels sont les recours possibles quant à l'utilisation de cette clef de répartition ?
2/ A quelle majorité pourrait-elle être ratifiée ?
3/ En cas de ratification de la décision lors d'une prochaine assemblée, quels types de charges et de travaux peuvent faire l'objet d'une refacturation spéciale et exclusive pour l'ensemble des chambres de service ? Canalisations ? Peinture du couloir ? Electricité du 6ème ? revêtement du sol ? Entretien et réfection des WC communs ? Parmi les travaux précédemment cités, lesquels seraient obligatoirement imputables en charges générales (référence des textes de loi ?) ?
Merci par avance de votre aide.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Tantièmes chambres de service
Forum fermé
