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Raphaël
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 juin 2007 : 00:16:20
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Bonjour,
J'ai déplacé,pour des raisons de sécurité et de confort, des garde-corps (d'origine) sur la terrasse de mon appartement - définis comme partie privée dans le réglement de copropriété.
Le syndic, appuyé par l'Assemblée génerale, me demande un nouveau diagnostic technique de conformité, réalisé par un bureau de contrôle.
En a-t-il bien le droit?
Quelle serait la responsabilité de la copropriété si un accident survenait à quelqu'un qui chuterait de chez moi, du fait de cet aménagement?
Merci de m'éclairer!
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difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 14:09:59
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| Est-ce qu'en déplaçant les garde-corps, le support sur lequel ils reposaient (qui est lui, partie commune) a été modifié ou altéré ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 10:35:59
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Le syndic est tenu à une obligation générale de conseil qui peut s'étendre à la mise en garde sur une question de sécurité (l'aspect de la façade ne parait pas en cause).
S'il y a vraiment un risque avec la nouvelle disposition, un signalement par le syndic au service municipal ou préfectoral compétent sera certainement suivi d'un contrôle, sans qu'on aille rechercher si le syndic est compétent ou pas pour ce faire.
Il est d'ailleurs absurde de considérer les balcons et garde corps comme des parties privatives, même si ils sont soumis à une servitude d'harmonie esthètique. Mais c'est une autre affaire.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 19:53:52
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 Bonsoir.
Le syndic ne peut rien vous interdire d'accomplir sur des parties privatives.
mais:
Il convient de voir si vous n'avez pas touché aux parties communes et donc de bien lire votre RC.
Il convient aussi de voir si cela ne touche pas l'aspect esthétique de l'immeuble: son harmonie.
Le "diagnostic technique de conformité"
Quézaco? Conformité à quoi?
Bureau de contrôle? Des copains à lui?
Demandez lui plutot en lr avec ar sur quel article du RC ou texte de loi, il se fonde, pour vous dire ce que vous avez à faire chez vous.
Si vous avez touché à des parties qui mettent en cause la sécurité des gens que vous recevez chez vous, il m'étonnerait fort que la responsabilité de la copro soit engagée.
Par contre, la vôtre le sera certainement.
Enfin pour contrer votre méchant syndic,
La question figurait-elle à l'ODJ de la convoc à l'AG?
Si Non: Pas de décision valable.
Avez vous reçu tous les docs obligatoires avec la convoc à l'AG? 
http://www.adil92.org/modules.php?name=Sections&sop=printpage&artid=65
Avez vous reçu le PV d'AG en lr avec ar si vous étiez opposant ou défaillant? Il doit comporter la feuille de présence et le détails des votes.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierAGapres.htm#Le%20contenu%20:%20textes%20des%20résolutions%20et%20réserves
Demander au CS de vérifier les comptes : la compta vient d'être changée . On sait jamais, une erreur ou un oubli du CS d'accomplir sa mission...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49448
Verifiez aussi que la convoc d'AG ( à partir du 1er avril) a été envoyée dans le délai des 3 semaines ( plus de 15 jours..
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0720113D
Conclusion sur le "devoir de conseil":
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0505/abus418.htm
J'aimerais que certains syndics s'occupent déjà d'exercer correctement leur mission, certains ne savant même pas ce qu'est la "destination de l'immeuble", élément essentiel d'un RC.
Cordialement
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 21:54:42
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Bonsoir Raphaël,
Dans votre règlement de copropriété il doit y être rédigé un texte similaire à celui-ci.
Usages des parties privatives :
Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit porter atteinte à sa destination et sous les réserves qui vont être ci-après formulées.
Harmonie des immeubles :
Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres et persiennes, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d'appui des fenêtres, des balcons et des terrasses, même la peinture, et d'une façon générale tout ce qui contribue à l'harmonie de l'ensemble, ne pourront être modifiés, bien que, constituant une partie privative, sans le consentement de l’assemblée générale…
Le tout devra être entretenu en bon état et aux frais de chacun des copropriétaires…
A partir de là, il me semble bien que le syndic, appuyé par l'Assemblée générale, sont tout à fait dans leurs droits de vous demandez un nouveau diagnostic technique de conformité, réalisé par un bureau de contrôle (Veritas, Apave).
Ce qui permettra à l’assemblée générale de pouvoir ratifier vos travaux, qui je vous le rappelle aurait dû être autorisé par une assemblée générale comme le prévoit l’article 25b de la loi.
A défaut ce n’est certainement pas la responsabilité du syndicat des copropriétaires qui sera engagée en cas d’accident, mais ce sera bel et bien la votre de responsabilité civile qui sera engagée en cas d’accident.
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Raphaël
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:41:19
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Bonjour et merci de vos réponses.
Non, l'aspect esthétique n'est pas en cause, ni la solidité de l'installation(puisque je n'ai fait que déplacer le garde-corps d'orgine)
Non, franchement, le support n'a pas été altéré (mais le syndic a beau jeu de prétendre le contraire).
Dans l'installation originelle, les garde-corps étaient fixés tantôt à la jardinière, tantôt à des piliers. Je n'ai fait que généraliser la fixation aux piliers, dans les conditions d'origine.
Rien n'est dit dans le Réglement sur la nature des jardinières et des piliers. Il y est en revanche précisé que certains éléments des parties privées (dont les garde-corps "ne peuvent être modifiés sans l'accord de l'assemblée"). S'agit-il en l'occurrence d'une modification?
Le syndic vient de fait voter -dans les règles- par la dernière AG une résolution me contraignant à "faire intervenir un bureau de contrôle pour évaluer la conformité des gardes-corps modifiés". Ce diagnostic (Apave, etc...) ne porte pas sur la solidité, mais sur la conformité.
Moi, je veux bien le faire. Mais peut-on me contraindre à revenir à l'installation primitive, que beaucoup (je ne suis pas le seul) trouvaient dangeureuse (partie facilement accessible et sans aucune protection pour un enfant, jardinage sans protection dans les jardinières, risque important de chute d'objets...)?
Merci encore de votre attention.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 14:36:56
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Bonjour Raphaël,
Du moment que vous avez déplacé le garde-corps de sa place initiale, il s’agit bien en effet d'une modification de l’installation prévue à l’origine de la construction de votre terrasse.
Je vous conseille fortement de « faire intervenir un bureau de contrôle pour évaluer la conformité des gardes corps modifiés » comme l’exige votre syndic.
D’autant plus que votre règlement de copropriété précise « les garde-corps ne peuvent être modifiés sans l'accord de l'assemblée. »
Seul un vote de l’assemblée générale peut vous autoriser à réaliser de tels travaux.
Dans votre cas il s’agira de ratifier vos travaux, de la même façon qu’elle peut vous demander de revenir à l’installation d’origine.
Il ne vous reste plus qu’à défendre vos intérêts en étant le plus convaincant possible le jour de l’assemblée générale et le rapport d’expertise de l’APAVE ne peut que vous être utile.
N’hésitez pas à démontrer que l’installation à l’origine, sans protection pour des enfants est dangereuse, prenez des témoignages écrits si possibles.
N’hésitez pas également à faire valoir qu’en cas d’accident, la responsabilité du syndicat des copropriétaires sera engagée.
Cordialement.
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alsa
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 09:45:13
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| Le syndic considère que vous avez omis de demander - à l'assemblée générale - l'autorisation de déplacer (faire des travaux sur) votre garde-corps. En général un règlement de copropriété prévoit l'accord "de l'architecte". Le syndic vous demande donc, en contre partie, l'avis d'un bureau de contrôle pour éviter de poursuivre par une demande de remise à l'état d'origine. Cela parait sympa et je vous conseille de vous montrez conciliant autrement le ciel risque de vous tomber sur la tête. |
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Raphaël
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 22:25:04
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Bonsoir et merci de vos conseils.
Sur 3 bureaux de contrôle contactés, le premier "refuse de travailler pour des particuliers ou alors à plus de 3000 € (sic)", le deuxième n'en demande que 2000 € et le 3e n'a pour l'instant pas répondu. A ces prix-là, il vaut mieux plutôt tout remettre en place et revendre .
Oui, on peut dire le syndic conciliant! Par exemple, le monsieur du rez-de-chaussée, à qui la copro. a cédé graciseusement la jouissance de son toit-terrasse, il ne lui a pas rappelé de faire un quelconque garde-corps; le président du syndic, qui habite au premier, a fait ajouter des herses en façade sans autorisation et, sans les chercher, j'ai compté pas moins de 9 fantaisies du même genre, pour une seule montée d'escalier!
Mais il est vrai que vouloir se sentir en sécurité chez moi et renforcer celle des autres par la même occasion, va tout à fait à l'encontre des normes de construction et des règles de bon voisinage.
Bien cordialement.
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 21:51:40
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Citation :
Initialement entré par Raphaël
Bonsoir et merci de vos conseils.
Sur 3 bureaux de contrôle contactés, le premier "refuse de travailler pour des particuliers ou alors à plus de 3000 € (sic)", le deuxième n'en demande que 2000 € et le 3e n'a pour l'instant pas répondu. A ces prix-là, il vaut mieux plutôt tout remettre en place et revendre .
Waouh!!! Vous etes de quel coin? Je vais aller bosser là bas, moi!
Plus sérieusement: avez vous des photos que je jette un oeil? + votre localisation géographique en MP? Je vais voir si je peux faire quelque chose. Pas à ce tarif là bien entendu
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Céline vonnet
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 29 juin 2007 : 17:53:52
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| Je cherche des textes de lois ou de réglement précis pour tout ce qui concerne les terrasses et les balcons en général, et en particulier pour les qustions de surcharge, de hauteur de garde-corps, de fixation des jardinières, etc...Je n'arrive pas à en trouver : est-ce parce que tout est régi par le réglement de co-propriété de l'immeuble, comme le sous-entend la loi de 1965 ? Merci de m'éclairer sur la qustion. |
C.VONNET |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 22:23:06
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Pour les surcharges : NF P 06 001. En résumé, 350 daN/m² de charge d' exploitation pour les balcons (mais 250 pour les loggias, cherchez l' erreur...).
Pour les garde corps: NF P 01 012, environ 40 à 50 pages, pas très complexe mais prévoir aspirine avec. La NF P 01 013 donne les efforts à appliquer.
Pour ce qui est de la fixation des jardinieres? Pas de norme, mais de la logique. Eviter de percer sur terrasse étanchée par exemple. |
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difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 23:53:37
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Céline,
Les bacs ou jardinières doivent de préférence être décollés du sol (prévoir des bacs à pied par exemple) et surtout, surtout, ne pas mettre de plantes comme des bambous, ou des arbres plantés à même le sol dont les racines attaquent l'étanchéité des terrasses. |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 09:52:19
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Du moment que vous avez déplacé le garde-corps de sa place initiale, il s’agit bien en effet d'une modification de l’installation prévue à l’origine de la construction de votre terrasse.
Nous avons le même problème dans notre immeuble. Un copro a placé la fermeture (chassis alu + lourdes baies vitrées) de sa loggia sur le garde corps au lieu du sol de la loggia (comme l'ont fait tous les autres copros). Dénoncé en AG, le syndic a botté en touche.
Qui peut dénoncer cette anomalie?
Un courrier envoyé au Service de l'Urbanisme est resté sans effet.
Qu'est-ce que de droit des Tiers?
Est-ce qu'un Tiers peut dénoncer cette anomalie auprès d'un Conseil des Notaires (fichier ???) pour que l'appartement ne puisse pas être vendu en l'état?
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Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 11:34:19
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Bonjour Kasos,
Sachez que dans votre cas, vous n’avez aucune possibilité de vous opposer à la vente d’un lot de copropriété, même si vous dénoncer une telle anomalie auprès d'un Conseil des Notaires pour que l'appartement ne puisse pas être vendu en l'état.
A partir du moment où votre syndic botte en touche et qu’une majorité de copropriétaires se complaisent avec lui, que pouvez-vous faire, même votre service d'Urbanisme botte en touche.
Dès la délivrance au notaire de l’état daté par votre syndic et sans communication de sa part sur une éventuelle procédure en cours, pourquoi la vente ne pourrait se faire.
Partir seul ou en minorité en procédure, je vous le déconseille fortement, mais tout ceci vous le savez aussi bien que moi.
Cordialement.
Voyez ce lien :
Peut-on engager la responsabilité d'un syndicat ? Pour obtenir quoi ?
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-2-7.htm
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 18:20:23
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Citation :
Initialement entré par kasos
Un courrier envoyé au Service de l'Urbanisme est resté sans effet.
Je reviens sur le sujet, la mairie ayant réagi
Elle avait écrit au syndic pour lui demander ce qu'il en était de cette anomalie.
Celui-ci répondit que cela avait été ratifié lors d'une AG de 2003, mais omettant la phrase du syndic de l'époque "sous réserve du droit de l'urbanisme, etc."
La mairie, trouvant la réponse cavalière, vient de nous répondre (association):
"un procès verbal de carence a été dressé et transmis à M. le Proc., seul habilité à donner la suite qui convient à cette affaire."
Par ailleurs, les quatre copros fautifs sont convoqués en mairie pour s'expliquer
A suivre... |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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Sujet |
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