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azax
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 13 août 2003 : 16:56:19
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Bonjour à tous,
jeune diplomé, je viens de trouver un travail dans l'Oise. Pour cela, j'ai dû trouver très rapidement un logement. Je suis donc entré en contact avec une femme agée qui s'est proposée de me loger dans ce qu'elle appelle une "chambre de passage" car tous ces studios sont actuellement occupés. Habitant Nancy et étant pressé par le temps, je n'ai pas pû visiter le dit studio.
En arrivant, elle m'a conduit à la cave (!!), m'a fait descendre dans un escalier sombre pour me faire entrer dans une pièce dont les 2 fenêtres donnent sur la terre de son jardin et dont le plafond est d'un maximum de 1,85 m, avec des passages à 1,73 m. Faisant 1,90m, je suis même obligé de prendre me douche à genou, sans compter les bosses sur mon crane et la dépression qui approche.
Aussi, les propriètaires ne sont-ils pas obligés de fournir un logement descent et existe-t-il une hauteur limite sous laquelle il est interdit de louer un "studio" ? Merci de me répondre vite si vous êtes au courant de quelque chose au niveau de la loi ou si il vous ai arrivé même mésaventure.
azax : )
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 17:06:31
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Il existe des normes de décence :
Normes de surface et de volume
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut vous demander, à tout moment, sa mise en conformité; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut d'accord entre vous, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.
bp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 17:22:14
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Voyez le texte du décret "logement décent" (n° 2002-120 du 30 janvier 2002) sur le lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp .
Son article 4 est ainsi :
Citation :
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Prenez connaissance de l'ensemble du texte de ce décret. Et des textes liés, notamment le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 en allant sur : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp .
Ce décret de 1987 précise dans son article 1, sous alinéa 1°), que :
Citation :
1° Les logements à usage d'habitation ou la partie de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation destinée à l'habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :
a) Composition et dimensions :
Un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de service attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau ; cette pièce d'habitation doit avoir au moins neuf mètres carrés lorsque la cuisine est séparée ou au moins douze mètres carrés lorsqu'il existe un coin cuisine.
La hauteur sous plafond des pièces d'habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt. Toutefois, celle-ci peut être inférieure à deux mètres vingt, sans être inférieure à deux mètres, à condition que le logement n'ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948.
La surface habitable est déterminée conformément à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
….
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 17:32:46
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Un bout de mon message est resté en route dans un copier-coller :
Les articles R 11-2 et R 111-3 du Code de la Construction et de l'Habitation sont comme suit :
Citation :
Article R111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article R111-3
Tout logement doit :
a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ;
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements ;
d) Comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
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azax
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 août 2003 : 09:06:32
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Je ne sais pas si c'est le moyen adapté de vous répondre, mais je tiens à vous remercier des informations précieuses que vous m'avez fourni et de la vitesse à laquelle vous m'avez répondu. Je vais pouvoir en discuter avec ma logeuse. Merci beaucoup !!
azax : )
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 14 août 2003 : 09:16:07
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un local situé en sous/sol, même si le plus grande hauteur est sortie de terre? est interdit à la location? DIXIT LA DDASS du val d'oise, quant à la hauteur sous plafond effectivement 2,20m, en ce qui concerne les ouvertures elles doivent également avoir des dimensions minimale en fonction de la pièce, que je ne préciserais pas d'avantage faute déléments
gdgd95
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 14 août 2003 : 10:04:08
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Les caves ne doivent pas être prise en compte dans le calcul de la surface habitable d'après la définition citée ds les messages précédent. Or, il s'agit semble t-il d'une cave aménagée au vue de la description donnée par azax. Donc, comme le sous entend gdgd95 ce local est interdit à la location.
bp |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 14 août 2003 : 10:27:20
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C'est l'art L. 43 du Code de la Santé qui interdit l'habitation dans les caves, ....
"Art. L. 43 (L. n o 70-612 du 10 juill. 1970, art. 9).-Toute personne qui aura mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et qui n'aura pas déféré dans le délai d'un mois à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l'article L. 45"
L'art. 27.1 du Réglement Sanitaire Départemental rappelle cette interdiction
RC |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 14 août 2003 : 18:29:23
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il m'a bien été écrit quelque chose comme cela sauf que dans mon cas j'avais des ouvertures sur l'extérieur
gdgd95
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 août 2003 : 21:18:40
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La loi de 48 mentionne comme normales les pièces qui ne s'enfoncent pas de plus de 75cm dans le sol.
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jm50
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 sept. 2003 : 19:06:59
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En recherchant des solutions à un problème de hauteur de logement habitable, je découvre votre forum. J'en profite donc pour vous exposer mon problème auquel, j'en suis sur, vous saurez répondre.
J'ai acheté une maison avec un grand sous-sol complètement vide et je souhaite y aménager un studio et un atelier d'artiste. La hauteur sous plafond fini prévue est de 2,20 m . Je veux créer un studio avec salon + coin cuisine + chambre + cabinet de toilettes, de 32 m2 et un atelier de 18 m2. Je veux remplacer la porte de garage par une porte fenêtre de 2,10m de haut et 2,4 m de large et remplacer les fenêtres de 500 x 1400 par des fenêtres PVC de 900x 1400. La mairie me demande un permis de construire et je voudrais savoir si les surfaces et les hauteurs ne vont pas pénaliser ma demande. Merci d'avance.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 09:40:27
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1) Il faut consulter le PLU ou le POS correspondant à votre zone, pour voir si par exemple la taille des ouvertures passera.
2) 2m20, c'est juste-juste, et d'une part vous aurez du mal à garder des locataires, d'autre part il faut vérifier que c'est bien 2m20+ et non 2m20-, en tenant compte de l'isolation si nécessaire (mais à la limite, vous pourriez prévoir l'isolation sur le plancher du RdC).
3) Il vous faudra probablement construire un garage (double) à côté, j'espère que vous avez la place.
Thoveyrat |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 23:42:52
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Pour Azax, vous pourriez vous renseigner auprès du cadastre pour savoir si le sous-sol qui vous est loué en guise de studio a été déclaré en pièce principale. Si ce n'est pas le cas, ces surfaces sont inhabitables et interdites à la location.
Evoquer ce fait à votre logeuse pourrait la faire réfléchir. |
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