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Je suis en train de faire construire une maison en VEFA, j'ai donc des déblocages de fonds en fonction de l'avancée des travaux, un solde de 5% étant prévu à la remise des clés.
J'ai entendu que ce solde de 5% pouvait (devait ?) n'être débloqué qu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception de la maison.
Vous avez déjà entendu parlé de çà ? Si oui, avez un texte ou un article à me communiquer ?
en effet sans une preuve écrite j'ai peur que le vendeur refuse de me remettre les clés si je ne verse pas les 5% restant.
La Garantie de Parfait Achèvement ne s'applique pas en VEFA: vous ne disposez que d'une garantie contre les vices apparents de 1 mois à compter de la réception du logement (art. L 261-5 CCH).
Le solde de 5% est versé au promoteur soit le jour de la réception, soit le jour où les réserves sont levées si vous en remarquez (art. R 261-14 CCH).
Néanmoins, l'acte notarié d'acquisition fait bien mention d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'1 an à compter de la réception de la maison.
En VEFA, c'est le promoteur qui fait séquestrer 5%, pas vous. Oui, vous récupérez les garanties de l'assurance contruction (le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la décennale) et c'est écrit dans l'acte. Ces garanties courent à partir de la réception. La date de la réception n'est pas celle de la livraison qui vous a été faite. L'acte doit également indiquer la date de réception.
Le promoteur a donc de l'argent séquestré pour faire revenir les entreprises dans le cas du parfait achèvement. Vous, l'acheteur en VEFA, vous n'avez que la loi pour contraindre le promoteur à faire revenir les entreprise s'il y a quelque chose à réparer dans le cadre du parfait achèvement.
Citation :Le séquestre est-il obligatoire et automatique ?
Non, il peut y avoir d'autres dispositions pévues au marché entre le promoteur et les entrepreneurs. Non, il peut y avoir une caution bancaire.
Citation :A t'on un moyen de contrôler que le promoteur a effectivement réalisé le séquestre ?
Non, cela ne vous concerne pas et ne vous apporte rien. Vous, vous êtes en lien de droit avec le promoteur qui vous doit quelque chose de fini et bien fini. Les moyens qu'il a, vous n'avez pas à rentrer dans ces considérations, c'est son problème, pas le vôtre.
Je me pose toutes ces questions car avec les difficultés que nous avons aujourd'hui avec notre promoteur, je crains fort qu'après la remise des clés, nous ne le revoyons jamais.
Certes il y a des assurances pour les éventuels vices cachés et pour les réserves, mais ca va compliquer les choses et allonger les délais.
Garantie de parfait achèvement
Forum fermé
Posté - 08 juin 2007 : 10:36:14
