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Nous sommes locataire depuis 6 ans. Chaque année, à la date d'anniversaire c'est à dire en septembre, notre propriétaire nous envoie un courrier pour l'augmentation de notre loyer (sans lettre recommandée avec accusé de reception).
Cette année nous n'avons pas reçu d'augmentation, on était un peu étonnés mais pas trop car il vend sa maison donc on s'était dit que c'était peu être normal.
Nous avons donc reçu un courrier de sa part nous informant qu'il vendait sa maison. Nous avons donc cherché une maison et avons trouvé. Nous lui avons donc envoyé une lettre recommandée. Suite à cela, il nous a renvoyé une lettre nous informant que nous n'avions depuis septembre pas fait le nécessaire pour l'augementation de notre loyer. Il nous réclame donc les mois en arrière, c'est à dire 10 mois. A t-il le droit ? N'aurez t-il pas du nous le reclamer le mois ou nous aurions du faire le nécessaire. Surtout que depuis 6 ans nous avons toujours fait le nécessaire pour cette augmentation.
Il a cinq ans pour réclamer les frais dus, et les augmentations non calculées.
Citation :N'aurez t-il pas du nous le reclamer le mois ou nous aurions du faire le nécessaire.
Non.
Dans son cas, il est simplement incongru qu'il vous 'reprocher' de ne pas avoir payé ce qu'il n'a pas calculé, mais au bout du compte, c'est bien vous qui êtes bénéficiaire d'un crédit gratuit, donc vous n'êtes pas lésé, au contraire.
il faut savoir que puisque la clause figure au contrat de bail (si elle y figure), le bailleur n'aurait même pas besoin de la réclamer, en encore moins par LRAR ... la coutume veut que le bailleur la réclame, soit, mais de votre côté, connaissant la clause et son application, vous auriez dû prévoir et la mettre de coté tous les mois en attendant qu'il se réveille.
art 17d de la loi de 89
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat
RECLAMATION AUGMENTATION DE LOYER
Forum fermé
Posté - 09 juin 2007 : 12:30:40
