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Est-il possible d'établir un bail pour un logement vide avec un montant de loyer défini toutes charges comprises (eau, électricité et chauffage central).
L'appartement est situé dans un batiment ne disposant pas de compteur individuel.
iln'y a que pour un bail meublé que le loyer peut être établi "charges comprises"....et encore il est toujours recommandé de ne pas comprendre le competur EDF perso qui doit être au nom du locataire.....sinon attention aux dérives........
En foncier nu cela veut dire que le locataire paye le montant indiqué, et rien d'autre, point. Ca signifie tout aussi bien loyer exempt de charges.
Oui, pourquoi pas, mais il ne faut pas aller réclamer après la TEOM, les charges locatives d'immeuble, la quote part d'eau, ni rien d'autres, et si le locataire reste quinze ans, et que les charges augmentent vite, il ne faut pas chercher a changer la règle en cours de bail.
Si du coup le locataire use trois fois plus d'eau que prévu, aucune possibilité de changer les règles non plus.
Et enfin, en foncier nu (cad = non meublé) impossible de faire un montant global comprenant une part de charge forfaitaire qui serait indexé sur un autre indice que l'IRL. En foncier nu on fait payer les charges selon la loi, ou on en fait grace au locataire.
Faire un loyer charge incluse, c'est équivalent a un loyer plus élevé mais sans charge.
Attention en revanceh a l'aspect fiscal.
Un loyer de base de 5000 euros par an plus 1000 de charges rembourées par le locataire n'a pas la meme implication que 6000 euros sans remboursement de charges.
Dans le premier cas, vous déclarez 5000 euros de revenu, dans le second 6000 et vous ne pouvez pas déduire les 1000 euros de charge récupérable. C'est nouveau depuis les revenus 2005 je crois, mais pour vous, ca a un impact non négligeable.
Désolé de vous contredire Nefer, ça arrive peu souvent, mais le terme officiel utilisé par l'état est AUSSI logement en nu, comme vous pouvez le lire dans le dernier paragraphe de ce site officiel, en particulier consacré à la définition des modes de location:
Si en revanche, j'avais parlé de location en slip, oui, alors la, j'aurais dévié de la dénomination officielle, ou d'une des dénominations utilisées....
Pour préciser le contexte, le bail concerne un logement attaché à un local commercial mais qui ne dispose pas de compteur individuel (eau, électricité, chauffage collectif). Le bail commercial stipule que le logement destiné à l'habitation personnel du gérant(situé au dernier étage du local commercial) fera l'objet d'un bail sous seing privé concomitant. Aujourd'hui, l'eau, l'électricité et le chauffage sont fournis par la sarl exploitant le local commercial en échange d'une participation forfaitaire.
Loyer toutes charges comprises
Forum fermé
Posté - 09 juin 2007 : 16:00:25
