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ma mère ,très agée, est le bailleur,le bail a pris effet en avril 97, arrivé a son terme ,le preneur a demandé un renouvellement du bail au meme condition par un acte d'huissier.Ma mère n'a rien fait, donc a laissé tacitement le renouvellement s'éffectuer. Aujourd'hui,10 ans 1/2 aprés le preneur veut vendre son fond de commerce et a apparement besoin d'un bail en bonne et due forme pour conclure sa vente et demande donc a ma mère de resigner un bail. le soucis est que le loyer est bas par rapport au marché et on aimerait pouvoir l'augmenter. Ma mère est-elle obligé de signer ce bail? pourquoi ne pas attendre les 12 ans pour pouvoir l'augmenter en conséquence (article L 145-34)? peut-on utiliser cet article si il y a eu les augmentation triénale ? Merci d'avance a tous pour vos réponses
Pour autant que mes renseignements soient bons, je crois qu'un bail commercial de 9 ans non renouvelé est assimilé à une location précaire. Le propriétaire peutdonner congé et le locataire idem. Et si votre locataire veut un nouveau bail, en pratique, un avenant au bail d'origine, vous pouvez négocier sur les bases qui vous paraissent d'actualité. Si le locataire n'accepte pas le montant demandé, vous pouvez négocier et conclure, ou..........il peut partir. Enfin, c'est qu'un notaire a expliqué à un ami qui est en cours de renouvellement de bail commercial, avec un locataire qui a vendu ses parts de la sté locataire, et le repreneur qui refuse de signer un avenant au bail notarié, donc pas tout à fait un cas semblable, mais assez proche.
Etant concerné par ce sujet, je ne peux malheuresement vous repondre que le bail initial est toujours d'actualité car vous n'avez pas repondu dans les délais légaux à la demande du preneur, il y a donc reconduction evidente du bail signé en 97. Mais je vous conseil de vous rapprochez d'un conseil juridique pour plus d'informations. Car il existe certaine spécifité en fonction des baux.
renouvellement de bail+ 9 ans help
Forum fermé
Posté - 12 juin 2007 : 03:46:58
ma mère ,très agée, est le bailleur,le bail a pris effet en avril 97, arrivé a son terme ,le preneur a demandé un renouvellement du bail au meme condition par un acte d'huissier.Ma mère n'a rien fait, donc a laissé tacitement le renouvellement s'éffectuer.
