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Je suis propriétaire de locaux commerciaux, j'ai signé un bail précaire de 12 mois à un locataire qui est carrossier, il ne m'a payé qu'un mois de loyer et la caution. Après 4 mois d'impayés, j'ai entamé une procédure (commandement de payer, saisie du tribunal de grande instance en référé...) Le locataire ne s'est pas présenté au tribunal, j'ai une ordonnance de référé en date du 29 mai 2007 qui constate la résiliation du bail et qui ordonne l'expulsion de la société en question. L'huissier, informé de la décision du tribunal, doit procéder à l'exécution forcé les jours prochains. Selon mes informations le locataire n'a pas l'intention de déménager. Pouvez vous me dire quel sont les délais dans le cas d'un bail commercial précaire pour avoir recours à la force publique et pour récupérer mes locaux si le jour ou l'huissier se présente pour l'expulsion il ne part pas d'autant plus qu'il a beaucoup du matériel volumineux. Merci pour votre réponse. salutations.
Locataire expulsé ne voulant pas quitter les lieux
Forum fermé
Posté - 17 juin 2007 : 16:40:47
