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Je suis intéressé par un local commercial, j'ai négocié le prix avec le vendeur. Ce dernier m'a affirmé que le bail serait neuf et que le loyer serait identique. Mais avant de signer la promesse de vente, j'ai exigé du vendeur d'avoir l'accord écrit du bailleur pour un bail neuf avec le même loyer. Le problème est que ce dernier me demande les statuts de la société que je n'ai pas car je suis en cours de création. Comment faire alors ?
Votre activité est, je suppose différente de celle du vendeur, ce dernier doit donc avoir l'autorisation du bailleur qui peut la lui donner ou la lui refuser. S'il exige le Kbis et que vous ne pouvez pas le fournir il a tout loisir de refuser, avez vous pris contact avec le bailleur et connaissez-vous ses intentions?
Bail et statut
Forum fermé
Posté - 16 juin 2007 : 19:10:40
