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La dissimulation du PPRI, c'est certain que ce n'est pas recevable. Reste tout de même la transformation sans PC.
Comme vous, vroomsi, je pense qu'il y a une possibilité de faire sauter les verrous afin d'obtenir la régularisation.
Je me souviens, en particulier, d'une JP dans laquelle un PPRI ne tenait pas compte de la colline sur laquelle une habitation était érigée. Il me semble que dans ce cas (une fois la preuve apportée par un relevé altimétrique), il est possible d'obtenir directement de la part du préfet un arrêt d'autorisation provisoire d'exploiter. L'arrêt n'étant rendu que vis à vis de l'erreur sur le PPRI, cela pourrait bien arranger idesbald.
tout à fait, en soulevant le fait que le refus de PC se fonderait sur l'application d'un règlmeent illégal en ce qu'il est entâché d'une erreur manifeste d'appréciation....
mais on n'en est même pas là dans cette affaire : là, il y a refus d'autorisation d'exploitation fondé sur ... rien !
la nécessité de vérifier le PPRI ne repose que sur l'intérêt -ou pas- de se battre dans ce dossier... Si l'exploitation n'est pas contraire au PPRI, éventuellement corrigé d'une erruer manifeste d'appréciation, ça vaut le coup ; si l'exploitation est contraire au PPRI, inutile d'essayer d'obtenir l'autorisation puisqu'elle finira par être refusée sur le bon motif !
Donc, Idesbald, suivez attentivement la démarche de Larocaille dans son message de 8:38 ; cela vous permettra d'arbitrer effectivement sur l'intérêt de sortir les armes.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
voici copie du courrier que j'ai envoyé au maire, je vais essayer de gagner du temps en esperant qu'il ne me mette pas de cordons de CRS pour empecher les mariés de cet été de venir dans ma salle et je vais eventuellement attendre octobre (s'il te plait Nicolas S.) les prochaine election pour pouvoir travailler avec la nouvelle municipalité.
"Je fais suite à votre courrier du 8 juin 2007 mettant une nouvelle fois notre société en demeure de déposer un permis de construire.
Je vous rappelle donc les termes de mon dernier courrier recommandé du 4 juin 2007 par lequel je sollicitais que vous m’indiquiez sur quel fondement vous nous imposez de déposer un tel permis. Il n’y a aucun aménagement de réalisé depuis l’achat de la salle de réception, et les derniers travaux doivent remonter à plusieurs dizaines d’années. Je vous rappelle que le bâtiment a plusieurs siècles. En outre vous n’ignorez pas que la commission de sécurité nous a donné un avis favorable et sans réserve puisque vous siégiez à cette commission.
Bien entendu, si vos services m’expliquaient les fondements de leur demande, nous serions très heureux de nous exécuter.
Par ailleurs, vos services ont refusé de nous communiquer l’avis de la commission de sécurité, laquelle a donné un avis favorable et sans réserve.
Nous sommes donc contraints de solliciter officiellement et par la présente que vous nous notifiez la décision favorable et sans réserve de la commission de sécurité. Passé le délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, nous transmettrons l’entier dossier à notre Avocat.
Nous adressons copie de vos courriers et de nos réponses à Monsieur le Préfet, accompagnée d’un exposé du comportement de vos services. " [size=4]
Parfait pour moi. il eut été utile d'ajouter que vous demandiez l'autorisation d'exploitation de votre ERP fondé sur cet avis....
mais c'est déjà très très bien comme ça.
profitez des 15 jours pour aller consulter le PPRI et son règlement.
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation : et je vais eventuellement attendre octobre (s'il te plait Nicolas S.) les prochaine election pour pouvoir travailler avec la nouvelle municipalité.
Pour ceux que cela interresse, il a été annoncé hier que malheureusement le calendrier des municipales ne serait pas avancé et que nous voterions le 3eme dimanche de mars
Pour ceux que cela interresse, il a été annoncé hier que malheureusement le calendrier des municipales ne serait pas avancé et que nous voterions le 3eme dimanche de mars
sarko l'avait annoncé lorsqu'il a quitté le CG92, avant les présidentielles.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pouvoir des maire et salle de reception
Forum fermé
Posté - 13 juin 2007 : 09:10:21
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 