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J'ai achete un terrain ou une servitude de passage de 4m est nécessaire (elle n'est que de 3 m actuellement). 3 voisins veulent une indemnite deraisonnable. 1. dois-je saisir le TGI par un avocat pour une procedure en référé ? Quels sont les delais pour obtenir un jugement ? 2. Si le jugement est favorable, car on n'a pas le droit d'enclaver un terrain, peut-on déposer un permis de construire ? 3. La fixation du montant des indemnités releve-t-elle d'une autre procédure que le référé ? devant le TGI aussi ? 4. Doit-on prendre un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme ?
J'ai achete un terrain ou une servitude de passage de 4m est nécessaire (elle n'est que de 3 m actuellement). 3 voisins veulent une indemnite deraisonnable.
Je présume que les 4m vous sont demandés par le service instructeur au titre du réglement du POS/PLU. Faites une recherche sur ce forum car non avons déjà traité à plusieurs reprises de ce problème lié à un règlement quelque peu abusif de certains POS/PLU qui contraint les propriétaires à s'entre-déchirer pour obtenir ce passage de 4m qui ne leur est pas nécessaire.
Citation :1. dois-je saisir le TGI par un avocat pour une procedure en référé ? Quels sont les delais pour obtenir un jugement ?
La procédure en référé ne vous sera d'aucune utilité car vos voisins ne vous ont créé aucun trouble. La procédure, si vous ne pouvez faire autrement, consiste à invoquer l'article 682 du Code Civil afin d'obtenir votre "désenclavement". L'avocat est obligatoire pour saisir le TGI. La procédure peut durer entre un an et 10ans (première instance + appel + cassation).
Citation :2. Si le jugement est favorable, car on n'a pas le droit d'enclaver un terrain, peut-on déposer un permis de construire ?
Le problème, c'est qu'avec un passage de 3m, vous n'êtes pas enclavé. Votre requête, qui ne vise qu'à satisfaire l'exigeance de votre commune, n'aboutira pas forcément à une décision en votre faveur.
Citation :3. La fixation du montant des indemnités releve-t-elle d'une autre procédure que le référé ? devant le TGI aussi ?
Comme expliqué précédement, Il faut engager une procédure au fond. Si, avec chance, le juge va dans votre sens, c'est lui qui fixera l'indemnité.
Citation :4. Doit-on prendre un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme ?
Malgré le fait que la situation problèmatique soit induite par le règlement d'urbanisme, le litige (si on peut l'appeler comme cela) est purement d'ordre judiciaire.
Citation :Merci pour toutes ces réponses.
Retrouvez les fils que nous avons traité sur ce forum. Vous y trouverez tous les arguments que vous pouvez développer afin que le service instructeur accepte que vos 3m de passage sont amplement suffisants, ce qui vous éviterait de vivre une aventure épuisante et coûteuse.
Servitude de passage et référé
Forum fermé
Posté - 16 juin 2007 : 14:06:29
