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capc
Pilier de forums
425 réponses |
 Posté - 12 juin 2007 : 10:56:31
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Bonjour,
Je suis à la recherche des reference juridiques sur 2 points concernant l'AG:
- La convocation est envoyée aux copropriétaires 21 j min avant la date de ladite AG. Peut on mettre un nouveau point à l'ordre du jour entre la date de reception de la convocation la tenue de l'AG? Il me semble que non mais je souhaiterai en etre sure.
- J'ai lu que le compte rendu de l'AG devait etre envoyé 15j apres l'AG. Pourriez vous me confirmer?
Je vous remercie par avance
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 11:10:05
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1) rien de changer avec cette modification; il n'y a plus d'ordre du jour complémentaire; vos "questions" peuvent être notifiées au syndic à tout moment (article 10 L1965)mais elles ne peuvent être inscrites que si la date de réception de cette demande le permet donc,de toute façon, avant l'envoi de la convocation
2)en fonction de l'article 18L1965 le syndic doit notifier le PV de l'AG dans les deux mois à compter de la tenue de cette assemblée.
La notification ne concerne que les opposants à une décision de l'AG et les défaillants à l'AG (absents non représentés) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 11:35:58
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pour le 1) j'ajouterai que c'est en vigueur depuis le 1er septembre 2004!!!!!!
et pour le 2)...que malheureusement il n'est pas prévu de sanction!!!!! |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 12:52:17
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Je vous remercie pour vos réponses.
Cela signifie donc que quelqu'un qui était présent à l'AG peut attendre plus de 2 mois le compte rendu sauf s'il a voté contre un des points de l'AG ou la il doit lui etre notifé dans les 2 mois |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 14:50:01
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 Bonjour.
Tout syndic et tout copropriétaire sait qu’en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’une assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal desdites décisions qui leur est faite par le syndic.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux seuls copropriétaires absents ou opposants lors de l’assemblée générale. Seuls ces derniers ont la possibilité de contester. Aussi pour les autres copropriétaires la notification est souvent faite par lettre simple, voire pas du tout.
Ce qui importe est la NOTIFICATION du PV de l'AG aux défaillants et opposants par lettre recommandée avec accusé de reception (LRAR), faute de quoi le délai de recours n'est pas de deux mois, mais de dix ans.
Cordialement
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 15:38:39
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voir dans le contrat du syndic ce qui est prévu au niveau de l'envoi du PV de l'AG (envoi et non notification)
La notification du PV aux opposants à une décision de l'AG (et non à la résolution ou demande)et aux défaillants est obligatoire;l'envoi aux copropriétaires présents et non opposants ne l'est pas |
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