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Bonjour, J'ai engagé une procédure contre une entreprise qui n'a pas respecté ce que demandait les ABF. L'entreprise ne veut pas refaire les fenetres telles qu'elles etaient à l'origine. Lors de l'audience, ou plutot du resultat final, la partie perdante doit elle remboursée les frais d'avocat de la partie adverse, et payer les frais de justice, ou uniquement payer les frais de justice? Merci d'avance
Si votre adversaire ne demande pas d'etre indemnisé au titre de l'article 7000 700 du NPC (je ne suis pas certain du numéro, désolé), non, mais en général, tout le monde le demande, et donc vous pourriez donc y être contraint. mais c'est le juge qui dit oui ou non sur ce point loin, et qui décide du montant remboursé selon les justificatifs et les demandes de votre adversaire.
Sinon, vous êtes condamné aux dépens, cad quelques petites dépenses du tribunal, mais je n'ai encore jamais perdu, et je ne sais pas en quoi ca consiste.
Si vous payez un avocat, demander le remboursement ds frais d'avocat, il me semble qu'en général le tribunal en accorde une partie.
Si vous vous présentez directement, demandez une somme représentant le temps passé au confectionner les dossiers, plus les rapports éventuels et les frais de timbre, etc... tout devant être justifié, et il me sembel qu'il arrive souvent ... qu'ils n'accordent pas grand chose ou rien du tout.
tribunal, qui paie?
Forum fermé
Posté - 12 juin 2007 : 18:51:11
