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j'ai deux baux commerciaux avec 2 propriétaire differents pour exploiter mon activité industrielle (chauffagiste)
l'un porte sur un batiment l'autre sur une bande de terrain d'acces au gros batiment (et un petit batiment contigu )
les 2 baux doivent être resiliés amiablement car je vais etre transferé ailleurs (à la charge des 2 bailleurs):
le premier bailleur paierait un transfert provisoire (avec indemnisation de la resiliation de son bail + diverses indemnités) dans des batiments qui me seraient loués gratuitement pendant 18 mois maximum
l'autre bailleur paierait le transfert definitif dans 18 mois vers des batiments que je vais faire construire et ainsi je ne serais plus locataire
les 2 baux résiliés vont ouvrir droit à indemnisation
le bail "acces" en surface est minime mais important en raison de mon activité
le bail "batiment" l'est tout autant
comment ventiler entre les deux baux les indemnités car chaque propriétaire-bailleur paie son indemnisation ?
par exemple, je vais perdre à chaque transfert ( provisoire et definitif) un mois de chiffre d'affaires et avoir des charges fixes malgé tout (efd, gdf...) comment affecter à chaque bail et donc à chaque bailleur sa quote part pour fixer le montant de l'indemnité de resiliation de bail ?
au prorata de la surface louée ?
quels sont les prejudices à indemniser :
- droit au bail avec quel barème ?
j'ai des exemples :
- loyer actuel au m2 - loyer futur au m2 dans le secteur x ...m2 (surface actuelle occupée) x 10 ans (sachant que je ne vais pas louer à terme mais acheter,toutefois on peut considerer que c'est l'hypothese minimum qui aurait pu se passer)
- demenagement - travaux dans les nouveaux locaux à construire pour retrouver l'equivalence des locaux actuels en terme de chauffage, electricité spécifique,
resiliation amiable 2 baux / calcul indemnisation
Forum fermé
Posté - 13 juin 2007 : 06:51:24
