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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 13:43:02
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je vais louer demain....en ce qui concerne les papiers à remettre, je dois remettre
1° un contrat de location au locataire, à la caution et un pour moi...en est il de même pour l'état des lieux (3 exemplaires)?
2° pour remplir le papier "engagement de caution" il est écrit :
"(...)le signataire s'engage au profit du bailler qui l'accepte, à garantir la bonne exécution de toutes les obligations du locataire pour le paiement du loyer, des charges, des réparations locatives, des frais de procédure, des indemnités d'occupation.
Dans la limite de..............euros(somme en chiffres)
je voudrais savoir, comment peut on chiffrer ce qui est énuméré ?
Merci pour votre aide
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STEPH89
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 16:33:43
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La Caution est solidaire des dégradations, je vous conseille de lui remettre également un exemplaire de l'EDL.
OUlàlà ! Attention !! Le contenu de l'acte de caution ne doit pas être pris à la lègère.
Certaines mentions sont obligatoires, telles que le montant du loyer annuel, le montant des provisions pour charges... La durée de l'engagement de caution (un bail et deux renouvellement en général.)
Voici ce que je vous conseille de faire rédiger :
"
Je soussigné(e) ,déclare se porter caution, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par Monsieur "Le locataire", en vertu du présent bail qui lui est consenti.
« Je, soussigné, Monsieur "La caution", déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement :
- des loyers et des charges
- des impôts et taxes
- des réparations locatives
- des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé
- de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale
- de tous intérêts
dus par Monsieur "le locataire" et ce, même en cas de changement de Bailleur, en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de TROIS ANS (3 ans) à compter du "date d'effet du bail" pour les locaux situés dans l'immeuble sis adresse de "loc". Bail dont j'ai pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis.
ai noté que :
- le montant initial du loyer s’élève à EUROS ( €),
- les provisions sur charges s'élèvent à EUROS ( € ),
par an, payable par mois, d’avance et révisable annuellement selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée,
cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du Code civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail, renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
J'attire également votre attention sur le fait que la personne se portant caution doit rédiger manuscritement et en original trois exemplaires de l'acte(un pour chaque partie : vous, le locataire et la caution) et tous ces exemplaires devront bien entendu etre signés par la caution ^^ |
Edité par - STEPH89 le 13 juin 2007 16:37:49 |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 17:06:44
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Merci pour cette réponse....
en fait le formulaire que j'ai pour l'engagement de caution fait un seul duplicata...donc sera en deux exemplaires....il faudra donc en faire un 3ième....pas de photocopie visiblement ....donc puis je faire une photoopie d'un exemplaire vierge que la caution recopiera de sa main ?
Pour ce qui est du contenu.....il a l'air d'être en règle....
il y a effectivement des parties manuscrites , le montant du loyer , les charges, date d'effet.....
mais c'est la partie : dans la limite de.....euros que je ne comprend pas.............
A mon avis c'est quand la caution s'engage dans une limite....non ? je vais laisser cette phrase non completé car la remplir ferait que la caution fixe une limite à son engagement.....
merci |
Edité par - chauquette13 le 13 juin 2007 17:19:38 |
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STEPH89
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 17:19:35
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Je vous recommande de faire autant d'exemplaire que de parties...donc trois, à vous de voir...^^
Pour la phrase "Dans la limite de...euros....--- alors là, je ne crois pas que cela soit bien légal...
Loi ENL : « Est réputée non écrite tout clause qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
A voir avec les piliers du forum qui sauront pis etre mieux vous guider |
Edité par - STEPH89 le 13 juin 2007 17:20:00 |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 18:02:52
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merci....pour la phrase, je vais la laisser non remplie....
Pour le nbre d'xemplaires, j'ai bien compris qu'il en faut 3...mais puis je faire une photocopie de l'exemplaire vierge pour que la caution le remplisse ensuite ?
MERCI |
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STEPH89
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 18:11:21
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Citation :
Initialement entré par chauquette13
Pour le nbre d'xemplaires, j'ai bien compris qu'il en faut 3...mais puis je faire une photocopie de l'exemplaire vierge pour que la caution le remplisse ensuite ?
MERCI
Oui, oui, pas d'souci  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 18:43:33
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Citation :
Initialement entré par chauquette13
mais c'est la partie : dans la limite de.....euros que je ne comprend pas.............
A mon avis c'est quand la caution s'engage dans une limite....non ? je vais laisser cette phrase non completé car la remplir ferait que la caution fixe une limite à son engagement.....
merci
en fait il faut voir combien de temps vous demandez poru l'engagement de la caution: en général c'est 1 bail + 1 renouvellement. si le bail est de 3 ans, ca vous garantie 6 ans de caution. pas mal ...
donc ce qu'on fait en majeure partie: vous prenez le loyer hors charge* 6 ans ... ca fait bcp et certains tiquent. mais c'est le montant maximum pour lesquels ils s'engagent.
vous pouvez évidement demander moins car en général, le locataire paye quand même des loyers ... et vous pouvez tjs ne pas renouveler le bail si manquements périodiques et appels constants à la caution. A vous de voir en fonction du dossier.
en ce qui me concerne, j'explique que c'st le montant x par le nombre de mois de l'engagement ... et je renvoie la balle dans le camp du locataire (qui est présent  ) en disant bien que puisqu'il va payer tous ses loyers, y'aura pas de pbl 
surtout que la caution soit présente et remplisse le document devant vous !!! super important sinon vous ne savez pas qui aura rempli manuscritement le document et si c'est pas la caution, vous n'aurez aucun recours ... 
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 13 juin 2007 18:45:25 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 18:44:52
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Citation :
Initialement entré par chauquette13
Pour le nbre d'xemplaires, j'ai bien compris qu'il en faut 3...mais puis je faire une photocopie de l'exemplaire vierge pour que la caution le remplisse ensuite ?
MERCI
de quel document parlez-vous ???  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 19:58:23
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Citation :
je suis propriétaire d'un appartement que je vais louer demain....en ce qui concerne les papiers à remettre, je dois remettre
1° un contrat de location au locataire, à la caution et un pour moi...en est il de même pour l'état des lieux (3 exemplaires)?
Il nb'y a pas que cela, j'espère que ce n'est pas un oubli, par exemple l'ERNT, la copie du RC.... mais vous en connaissez la liste je suppose. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 20:06:31
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Pareil que Joulia poure le calcul, et c'est imépratif que le chiffre y soit.
Si le loyer fait 500 euros par mois et les provisions 100, et que (option Joulia, 1 bail plus un renouvellement, soit 6 années, attention, STEPH89 3 baux .... et après il n'y a plus de couverture!)le calcul donne donc:
600 * 12 mois * 6 années = 43 200 (quarante trois mille deux cent euros).
Dans la formule de STEPH89, il n'y a pas indiqué le montant maximum de l'engagement, et la durée est en revanche étendue a 3 baux, et il n'y a pas non plus EXPLICITEMENT la valeur de l'indice IRL. Je crois qu'il vaut mieux mettre tout cela. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 20:09:05
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Citation :
merci....pour la phrase, je vais la laisser non remplie....
Que non pas.... |
Festina lente |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 20:24:38
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Merci....je vais donc complété cette fameuse phrase : 570 hc + 60 charges= 630 euros
donc 630 * 12 mois * 6 ans = 45 360.....
pour ce qui est de l'indice...oui oui tout est bien précisé....
par contre :
1° je remets : -un contrat de location,
-un EDL,
-un engagement de caution
- un doc "legislation" (réparations locatives et charges rcupérables)....
-dois je obligatoirement remettre un RC ?(que je n'ai pas !!!!).....
2° dans le fameux engagement de caution : "Le présent cautionnement est consenti par le signataire pour la durée du bail initial et le cas échéant de..... renouvellement"je complète par 3 renouvellement ?
3° dans le contrat de location....."le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ans commençant à courir le 15/06/2007 et se terminant le 15/06/2010 sous réserve de reconduction ou de renouvellement"
est ce bien 2010 ? ou aurais je du mettre 2013 ?
si j'ai fait une erreur, puis je mettre du blanco ? ou faut il refaire les documents ?
Merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 21:25:33
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dois je obligatoirement remettre un RC ?(que je n'ai pas !!!!).....<== Que vous ne l'ayez pas n'est pas opposable.
Ne remettez pas l'entier, mais seulement les parties qui intéressent le locataire.
Faite ssigner par le locataire et votre main droite.
Liste des charges locatives (le décret) signé par tpout le monde en 3 exemplaire
Liste des réparations a la charge du propriétaire (idem sinon c'est comme si personne ne l'avait vu)
Le diagnostic ERNT que vous pouvez faire sur INternet (voir les fils sur le sujet ici)
Il me semble qu'il faut donner aussi un état de réception des ondes hertiziennes ou autres, pour la réception télé et radio (Dire si antenne sur le toit, cable, fibre optique, qui est le fournisseur).
Faites le sur une feuille, même si c'est creux, du moment que c'est signé, on ne pourra pas vous reporcher de ne pas la donner.
Dans 17 jours (01 JL 07) un diagnostic DPE, donc ce serait mieux de signer avant
Si vous savez qu'il y a du plomb ou de l'amiante, il faut le déclarer (Feuille volante, 3 ex, signé de tout le monde, bon, enfin pas la caution, disons 2 signatures).
Citation :
....."le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ans commençant à courir le 15/06/2007 et se terminant le 15/06/2010 sous réserve de reconduction ou de renouvellement"
est ce bien 2010 ? ou aurais je du mettre 2013 ?
il se termine alors le 14 JN 2010.
C'est bien 2010.
En cas de congé vous devez l'annoncer avant le 14 DE 2009.
L'indice de révision vaut 107,13 (indice du quatrième trimestre 2006)
Vous avez bien entendu penser a indiquer que 10 jours apres réception d'une relance par recommandé avec accusé réception les sommes dues sont affectées d'une augmentaiton de 10%
et surtout que en cas d'occupation sans droit, l'indemnité due est égale a 150% du loyer, par exemple. Il faut que le locataire n'ait pas envie de s'incruster quand il est hors la loi.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 juin 2007 21:29:00 |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 21:44:52
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ben, je fais l'EDL et tout le reste demain.....je n'ai pas d'extrait de réglement de copro..... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 22:07:39
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Citation :
Initialement entré par chauquette13
ben, je fais l'EDL et tout le reste demain.....je n'ai pas d'extrait de réglement de copro.....
eh bien tâchez de vous le procurer auprès d'un autre copropriétaire. c'est non suelement important pour le locataire (vérfication des tantièmes de votre lot mais aussi mode de répartition des charges des communs + vie dans les parties communes) mais aussi pour vous en tant que copro ... la moindre question à propos de la vie de coproprie´té amène une 1ère réponse .... voir votre RC - voir le forum copro pour vous en rendre compte.
le notaire aurait dû vous le donner avec les autres documents (obligation) mais vous pouvez tjs faire une copie ....
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 22:09:03
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vous ne pouvez pas demander 1 bail et 3 renouvellements ... ca équivaut à une période indéterminée et dans ce cas, la caution peut se désengager.
1 bail + 1 renouvellement est une bonne chose.
plus serait de l'abus (à mon sens). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 22:27:28
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Chauquette13, on a supposé que vous êtes en copropriété, mais si ce n'est pas le cas, évidemment qu'il n'y a pas de RC. IL faut alors écrie sur le apier votre mode de calcul de ses charges.
Tantièmes pour telle et telle dépense
Réel pour telle autre (ex: consommation d'eau si compteage individuel, TEOM)
Proportion (1 part par logement) pour d'uatres (ex: entretien compteur d'eau) |
Festina lente |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 22:36:38
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Merci pour ces pécisions........
oui oui je suis en copro....et le synic est foncia (pas de chance !!!) bref , j'ai déjà du demandé le contrat de syndic....qu'on ne m'avait pas donné....pour le RC je vais aussi le demander au syndic....je viens de vérifier : je ne l'ai pas ... j'ai bien un pavé remis par le notaire mais je ne vois pas comment cela pourrait servir au locataire........
pour l'extrait du RC , c'est ce qui est ,en général, affiché à l'entrée de l'immeuble ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 23:28:27
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Citation :
Initialement entré par chauquette13
j'ai bien un pavé remis par le notaire mais je ne vois pas comment cela pourrait servir au locataire........
pour l'extrait du RC , c'est ce qui est ,en général, affiché à l'entrée de l'immeuble ?
non un RC n'est pas affiché dans l'éntrée
ce serait plutôt la "brique": historique de la propriété de l'immeuble, (interessant souvent), puis tous les lots passés en revue avec leurs tantièmes, etc, etc ... regardez bien !
Pour une copie du RC, voyez plutôt un autre copro que le syndic .... ce sera plus sûr et sans aucun doute, plus rapide |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 23:35:31
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| Merci.....il ne me reste plus qu'à.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 01:38:17
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RC= réglement de copropriété...ce qui vous a été remis par le notaire
il faut photocopier les pages indiquant la destination de l'immeuble, le descriptif du lot, les tabtièmes affectés au lot et le "réglement de l'immeuble" (exemple: il est interdit de jouer au ballon dans les couloirs, rien ne doit encombrer les parties communes........
tout le texte en manuscrit peut e^tre écrit avec un "carbone"....à moins que votre papier soit autocopian (exemple les documents TISSOT) : ce qui est important c'est la signature en original sur chaque exemplaire, la date et "lu et approuvé" |
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ENGAGEMENT DE CAUTION
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