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j'ai obtenu un PC en 2006 que mes voisins ont attaqué car ils ne veulent pas de maison devant chez eux. tout est respecté et c'est la mairie qui est attaquée. on me conseille de prendre moi meme un avocat. un dossier a été déposé par les voisins au TA et ils ont pris un avocat. y a t'il un délai pour demander un référé lorsque les travaux ont commencé ? peut on le demander a n'importe quel moment? quels sont les critères sur lesquels se basent les juges pour decider s'il faut ,ou non , démolir la construction ? je me pose une foule de questions et si une personne peut me donner des éléments de réponse , je l'en remercie d'avance.
Ce serait effectivement préférable que vous fassiez appel à un avocat. Pour le délai pendant lequel un référé peut être demandé, cela dépend de qui demande le référé. Si c'est votre voisin qui demande un référé en vue de bloquer les travaux, il me semble qu'il doit le faire dans un délai court (2mois???). Si c'est vous qui demandez un référé au motif que le voisin a engagé une procédure abusive dans le but de vous nuire, vous n'avez à priori pas de délai spécifique puisque le fait générateur du trouble est la procédure du voisin et que vous pouvez à tout moment estimer être lésé.
j'ai obtenu un PC en 2006 que mes voisins ont attaqué car ils ne veulent pas de maison devant chez eux. tout est respecté et c'est la mairie qui est attaquée. on me conseille de prendre moi meme un avocat. un dossier a été déposé par les voisins au TA et ils ont pris un avocat. y a t'il un délai pour demander un référé lorsque les travaux ont commencé ?
non, mais plus ils attendront moins ils pourront démontrer au juge l'urgence à agir
Citation : peut on le demander a n'importe quel moment?
théoriquement oui
Citation :quels sont les critères sur lesquels se basent les juges pour decider s'il faut ,ou non , démolir la construction ?
là, on n'est plus dans le référé mais dans l'action au fond : on ordonne la démolition quand le PC est annulé parce qu'il contrevient aux règles d'urbanisme... Le reféré est une procédure d'urgence qui sert à suspendre les travaux pendnat que le juge étudie une demande d'annulation du PC. La suspension est décidée si il y a des doutes sérieux sur la légalité du PC ET si il y a urgence à suspendre les travaux.
Citation : je me pose une foule de questions et si une personne peut me donner des éléments de réponse , je l'en remercie d'avance.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci pour vos réponses, l'architecte a respecté absolument toutes les contraintes, le terrain était constructible depuis très longtemps, qd les voisins ont acheté j'avais déjà demandé le certificat d'urbanisme, j'avais été les voir pour refaire des plans qui ne les dérangeraient pas, ils ont tout refusé, je sais qu'un référé (dans mon cas, il serait demandé par les voisins) doit etre jugé rapidement mais nous arrivons aux vacances, est ce que cela ne va pas retarder la procédure? je ne savais pas que je pouvais moi meme demander un référé contre eux, mais je ne le ferai surement pas, car a quoi sert une escalade de procédure sinon a ruiner (au sens moral)la vie des gens ? dans les nouveaux PLU j'ai l'impression que toutes ces règles seront assouplies en favorisant les gens qui veulent construire,je ne veux pas déranger les voisins , seulement construire sur un terrain qui m'appartient en respectant le plus possible leur environnement.
vous prenez ça dans le bon sens, continuez et tenez nous au courant !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci pour vos réponses, l'architecte a respecté absolument toutes les contraintes, le terrain était constructible depuis très longtemps, qd les voisins ont acheté j'avais déjà demandé le certificat d'urbanisme,
Votre situation est donc on ne peut plus licite.
Citation : j'avais été les voir pour refaire des plans qui ne les dérangeraient pas, ils ont tout refusé,
Vous êtes trop gentil, vous avez cherché les relations de bon voisinage, eux n'ont recherché que leur intérêt personnel.
Citation : je sais qu'un référé (dans mon cas, il serait demandé par les voisins) doit etre jugé rapidement mais nous arrivons aux vacances, est ce que cela ne va pas retarder la procédure?
La justice ne prend pas de vacances (en théorie).
Citation : je ne savais pas que je pouvais moi meme demander un référé contre eux, mais je ne le ferai surement pas, car a quoi sert une escalade de procédure sinon a ruiner (au sens moral)la vie des gens ?
La vie des gens, et la votre en particulier, est ruinée par ceux qui abusent.
Citation : dans les nouveaux PLU j'ai l'impression que toutes ces règles seront assouplies en favorisant les gens qui veulent construire,je ne veux pas déranger les voisins , seulement construire sur un terrain qui m'appartient en respectant le plus possible leur environnement.
L'espoir fait vivre, mais le droit des uns commence là où s'arrête celui des autres.
PC attaqué
Forum fermé
Posté - 13 juin 2007 : 22:35:59
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 