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tziagne57
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 14 juin 2007 : 08:27:15
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L'article 19 modifié précise ce qui suit:
"...Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi..."
Cela veut-il dire que tous les devis relatifs à des travaux relevant de la majorité de l'article 24 pour un montant supérieur à celui fixé pour la mise en concurrence doivent être votés à la majorité de l'article 25?
Merci de vos réponses!
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 08:42:49
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Il vous faut reprendre la totalité de l'article 19D1967,notamment le 1er alinéa,et pas un petit bout .
Ce que vous indiquez concerne l'application de l'article 25-1 et non les votes à la majorité 24, qui reste majorité 24 |
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tziagne57
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 10:20:20
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je formule ma demande autrement. A quelle majorité doit on voter le choix du prestataire, pour des travaux relevant de la majorité de l'article 24? Et dans ce cas là, est-ce que chaque prestataire doit faire l'objet d'un vote? Merci.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:02:39
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En présence de candidatures multiples, peu importe l'objet (travaux, désignation syndic, membres du CS, ....) il faut que l'AG se mettent préalablement d'accord, lors du débat, sur l'ordre dans lequel vont être présentées les propositions.
C'est ici que le travail du CS en amont et surtout ensuite son "AVIS" sont très importants.
Ayant suivi l'affaire (  ) il dira que, selon son avis, telle entreprise est la "mieux disante".....
Le pdt de séance commencera donc par celle là ..qui devrait passer !
Notez qu'on vote en même temps sur la réalisation des travaux et l'entreprise !
Résolution :
"L'AG décide de réaliser tels travaux pour un montant de ....... qui seront réalisés par l'entreprise XXXX .
Les provisions seront exigibles ..(suivent les modalités d'exigibilité et de paiement des provisions (L.art.14-2)) " |
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tziagne57
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:42:15
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Et en cas d'absence de Conseil Syndical? J'ai réellement besoin de savoir:
- si chaque prestattaire doit faire l'objet d'un vote;
- Et la majorité à laquelle se décide le choix du prestataire.
Il n'y a pas de conseil Syndical au sein de la copropriété composée de quatre lots. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 16:00:40
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Alors !!! Avec 4 lots, il suffit de faire un apéro à 4 la veille de l'AG et l'affaire est dans le sac le jour de la réunion !!!
Il n'y a pas 2 votes : on vote la réalisation effective des travaux à partir des propositions chiffrées (devis), sur la nature des travaux et leur montant et de ce fait sur l'entreprise ayant indiqué ce montant !
Pas de chiffrage d'entreprises = pas de travaux !
Ent X 50.000 €
Ent. Y 51.000
Ent. Z 49.000 €, ceci pour le mêmes prestations.
Si vous retenez les 51.000 €, la résolution sera " L'AG décide ..'tels travaux' pour un montant de 51.000 € avec l'entreprise yyy"
Il n'y a qu'1 vote pour le global : on ne vote pas des travaux sans en même temps un montant proposé par une entreprise donnée.
A 4, il n'y a pas la difficulté d'une copro de 250 ! |
Edité par - gédehem le 14 juin 2007 16:02:43 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 17:09:43
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| pour des travaux d'entretien quelque soit le montant (ex.ravalement façades = 100000€)le vote se fait à la majorité 24 pour les travaux et le choix de l'entreprise (comme indiqué un seul vote) |
Edité par - felix1930 le 14 juin 2007 17:10:43 |
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Quelle majorité en cas de travaux ?
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