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Bonjour. Mon voisin a remblayé son terrain pour faire une surface de stationnement en surélevant celui-ci de 30 à 40 centimètres par rapport au mien, sans faire de mur de soutènement. Lors d'un orage une partie du remblai de macadam est venu glisser sur ma pelouse. Mon voisin me dit qu'il n'y peut rien, il ne veut pas faire de travaux. Est se vrai que, quiconque veut procéder à des travaux d’aménagement de terrain ou de stationnement doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation, obligation d'une DT en mairie. Existe-t-il un article du Code civile qui traite de ce sujet? SVP Merci.
il y a plusieurs erreurs civiles dans ce cas : *réalisation d'un exhaussement créateur de vue à moins d'1,9m. de la limite de propriété (678 du code civil), *imperméabilisation de surface modifiant l'écoulement naturel des eaux (640 du même code), *atteinte à votre propriété (544 et 545 du même code) par effondrement d'un exhaussement sans soutènement, le soutènement étant à charge de celui à qui il profite *responsabilité civile du fait des choses (1384 du même code)
avez vous appelé votre assurance ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Remblai de terrain
Forum fermé
Posté - 14 juin 2007 : 11:50:00
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
