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fama13
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 14 juin 2007 : 20:56:58
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Bonjour,
nous venons de changer de syndic, celui-ci me demande de laisser mon logement de fonction à un éventuel remplacant !
je ne posséde pas de loge et ledit logement ne comprend que la gestion des éclairages extérieur (juste en cas de disfonctionnement; le réarmement si coupure) aucune séparation n'est installée entre le logement et l'armoire électique. Je ne peux donc me disuader de laisser un remplacant occuper mon logement et tout ce que cela implique, affaire personnel et consommation electrique, gaz,... et autres qui sont à ma charge.
Quels sont mes recours ?
a) je refuse purement et simplement !?
b) je réclame une séparation ? (qui est possible car l'armoire elec. est dans l'entrée)...
c) ou autre ?
merci de bien vouloir m'orienter.
amitiés.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:37:36
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Pour information, voici ce que prévoit la convention collective pour le emplacement des gardiens logés.
CHAPITRE VI : CONGES ET MALADIE.
Remplacement du salarié en congé.
en vigueur étendu
L'employeur détermine les conditions dans lesquelles le remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie ou non être assuré : soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les articles L. 124-1 et suivants du code du travail), soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel, à titre permanent (par roulement, équipe de suppléance) ou à durée déterminée, et en catégorie A ou B, quel que soit le statut du titulaire du poste.
Dans le cas ou l'employeur estime nécessaire l'occupation totale ou partielle du logement de fonction d'un gardien concierge, pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 771-4, avant-dernier alinéa du code du travail. Le choix du remplaçant est soumis à l'agrément de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 771-5 et R. 771-10 du code du travail, étant précisé que les gardiens, concierges à service partiel (et les gardiens, concierges à service complet ou permanent lorsque l'employeur décide de faire effectuer le remplacement par un employé à service ou à temps partiel) ne sont pas astreints à l'obligation de mettre à la disposition du remplaçant la partie du logement de fonctions réservée à l'habitation. Le remplaçant devra toutefois avoir accès aux pièces dans lesquelles se trouvent minuteries, alarmes, etc.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:08:29
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D'autant que le gardien disposant d'un logement de fonction dans le cadre de son contrat de travail n'est pas "locataire".
Durant ses congès il n'a pas de retenue "avantages en nature logement de fonction"
D'où les dispositions des art.25 et surtout 26 de la CCN, rappelées ci-dessus par Alice.
Trouvez un remplaçant ou faites votre propre remplacement.
Mais vous ne pouvez vous opposer à l'accès à ce logement de fonction. |
Edité par - gédehem le 15 juin 2007 11:09:41 |
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alainfil
Pilier de forums
221 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:02:45
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FAUX gedehem
art 27 de la ccn
le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'éfectue dans les conditions pévues à l'article 26 de la présente ccn; MAIS seule la partie du logement réservée au service ET pouvant etre isolé sera laissé à la disposition du remplaçant. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 12:42:32
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| le titulaire actuel peut donc exiger une séparation pour la partie indispensable au fonctionnement de la copropriété ..et ainsi garantir ses locaux privés |
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alainfil
Pilier de forums
221 réponses |
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fama13
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 13:35:38
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bonjour,
merci de vos réponce, je vais me baser sur les article 25/26 !
@ gédehem : ... Durant ses congès il n'a pas de retenue "avantages en nature logement de fonction" ...
je n'est pas eu droit encore à cette close ! !
@ nefer : ... le titulaire actuel peut donc exiger une séparation pour la partie indispensable au fonctionnement de la copropriété ..et ainsi garantir ses locaux privés ...
Sa il va y avoir droit !
encore merci, pour toutes c'est infos!
amitiés. |
Edité par - fama13 le 18 janv. 2009 09:18:51 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 14:25:15
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"Durant ses congès il n'a pas de retenue "avantages en nature logement de fonction" ...
- je n'ai pas eu droit encore à cette clause
Alors il faut le demander, avec effet rétroactif pour les années passées aux dates de vos congés.
"le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'éfectue dans les conditions pévues à l'article 26 de la présente ccn; MAIS seule la partie du logement réservée au service ET pouvant etre isolé sera laissé à la disposition du remplaçant."
Relire CCN art.26 (texte rapporté + haut par Alice). :
"..Dans le cas ou l'employeur estime nécessaire l'occupation totale ou partielle du logement de fonction d'un gardien concierge, pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 771-4, avant-dernier alinéa du code du travail.
Le choix du remplaçant est soumis à l'agrément de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 771-5 et R. 771-10 du code du travail, étant précisé que les gardiens, concierges à service partiel (et les gardiens, concierges à service complet ou permanent lorsque l'employeur décide de faire effectuer le remplacement par un employé à service ou à temps partiel) ne sont pas astreints à l'obligation de mettre à la disposition du remplaçant la partie du logement de fonctions réservée à l'habitation. Le remplaçant devra toutefois avoir accès aux pièces dans lesquelles se trouvent minuteries, alarmes, etc.
Vous avez bien lu ??
Il n'y a QUE dans le cas ou le remplacement de l'employé est effectué par un employé à service ou à temps partiel qu'il n'y a pas obligation à occuper le logement de fonction.
Si fama13 est remplacé par un employé à temps complet, il a obligation de mettre ce logement de fonction à disposition ..
Attention à la bonne lecture des textes et à leur bonne interprétation.  |
Edité par - gédehem le 15 juin 2007 14:33:39 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 15:14:15
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à condition de faire effecteur le remplacement dans les conditions identiques au contrat de travail du titulaire
il faudrait mieux s'orienter vers un remplacement par un employé d'immeuble........ |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 18:10:38
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| ... ou une Société d'entretien ..... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 09:44:00
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Citation :
Initialement posté par fama13
bonjour,
merci de vos réponce, je vais me baser sur les article 25/26 !
@ gédehem : ... Durant ses congès il n'a pas de retenue "avantages en nature logement de fonction" ...
je n'est pas eu droit encore à cette close !!
@ nefer : ... le titulaire actuel peut donc exiger une séparation pour la partie indispensable au fonctionnement de la copropriété ..et ainsi garantir ses locaux privés ...
Sa il va y avoir droit !
encore merci, pour toutes c'est infos!
amitiés.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 09:46:13
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fama13:
vous venez (le 18 janvier 2009) de modifier votre message du 15 juin 2007: ceci est en contradiction avec la netétiquette .
comment voulez vous que les intervenants puissent suivre le fil des interventions?
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fama13
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 15:59:06
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| rien de méchant, juste une apostrophe inutile ;) |
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concierge & logement de fonction
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