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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 19 juin 2007 : 11:56:02
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| et pourquoi il ne se "bouge" pas dans ce dossier |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 14:19:06
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| En fait, après toutes les réponses que j'ai eu sur le forum, je commence à me demander pourquoi il n'a effectivement pas mis d'échéance dans la lettre de demande sur le prêt. |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:22:48
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Re-bonjour à tous,
Des précisions sont intervenues et elles ne sont pas des plus réjouissantes.
Après avoir laissé mon notaire s'occuper de la suite des opérations, voici ce que j'apprends : mon notaire s'est entretenu avec le notaire de l'acquéreur (par lettre puis téléphone) et me fait parvenir copie de la lettre qu'il a lui-même reçu.
Dans celle-ci, le notaire de l'acquéreur nous fait savoir que le prêt a été obtenu (sans mentionner de date) et qu'il me contactera "dès qu'il sera en mesure de prendre rendez-vous pour la signature de l'acte authentique", de nouveau sans délai précis.
Or, il me semble aberrant qu'après six mois de tractations (signature de la promesse de vente en février, échéance de celle-ci en mai avec date de signature prévue au 16 mai), je n'ai toujours pas l'ombre d'une date de signature de l'acte authentique...
Ma question est la suivante : ai-je une possibilité de fixer un délai communicable à l'acquéreur pour la signature de cet acte ?
De deux choses l'une : ou bien il a effectivement obtenu ce prêt, auquel cas il devrait être en mesure d'acquérir le bien immédiatement, et je ne vois pas pourquoi il laisserait traîner la situation sans rien faire ; ou bien, contrairement à ce qui a été prétendu oralement, cette demande de prêt n'est pas finalisée, auquel cas la condition suspensive n'est pas réalisée, et la vente est caduque de plein droit.
J'ai vraiment besoin de savoir où j'en suis légalement sur ce point.
Toutes vos réponses sont, comme toujours, les bienvenues.
Merci d'avance
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:43:19
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Vous atteignez peut-être le bout du tunnel. Si le prêt est obtenu, plus rien ne s'oppose à la signature. Je pense que vous pouvez le mettre en demeure de signer, éventuellement le menacer de l'assigner mais ce n'est peut-être pas nécessaire.
Avez-vous vous en main la lettre de son notaire, stipulant qu'il a eu son prêt ? |
abcyz |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 12:29:27
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Bonjour abcyz,
La lettre dit que le prêt a été obtenu, sans autres précisions. Par ailleurs, ces précisions sont-elles réellement importantes à mon niveau ? Ce qui me semble plus important est ma capacité à demander à mon acquéreur, maintenant que rien ne s'oppose à la signature de l'acte authentique, à venir signer avec moi... Ne serait-il quand même pas aberrant qu'il puisse attendre encore et encore sans raison et que je ne puisse rien faire ? |
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 21:48:36
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oui, ces précisions sont importantes. Si votre acquéreur bénéficie d'une condition suspensive liée à l'obtention de son prêt, sa mauvaise foi et son refus de signer ne peuvent être mis en évidence que si vous pouvez prouver qu'il a obtenu son prêt. Donc, il vous faut cette preuve.
S'il a obtenu son prêt, la date buttoir étant dépassée depuis longtemps, plus rien ne s'oppose à la fixation d'un rendez-vous chez le notaire.
S'il refuse de fixer une telle date, il romp sa parole et s'expose aux sanctions prévues (indemnité, rupture du contrat, etc) |
abcyz |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 23:00:47
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ayant eu des problèmes avec une première vente (mon notaire ne se bougeait pas trop et je vois maintenant que cette attitude "attentiste" n'est pas exceptionnelle chez eux), à votre place je demanderai à MON notaire de demander immédiatement au notaire du vendeur LA PREUVE qu'une offre de prêt a été édité par une banque X, que votre acquéreur l'a accepté et qu'il vous donne la date exacte à laquelle la banque pourra débloquer les fonds. Dans mon cas le notaire discutait avec la banque uniquement au téléphone et à la fin il a compris que les acquéreurs cherchaient un refus pour ne pas signer...il faut agîr vite !
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 10:23:26
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Bonjour,
J'ai suivi vos conseils. Effectivement, il y a bien une clause suspensive sur le prêt. J'ai donc demandé à mon notaire de faire un courrier pour obtenir la preuve de l'obtention du prêt. J'ai également demandé à ce que cette preuve soit fournie au plus vite, afin de faire avancer le dossier. Enfin, sans nouvelles de mon acquéreur dans le délai fixé, j'ai demandé à mon notaire de lui signifier la fin du compromis pour non respect des délais. En espérant que ces exigences sont bien de celles que les lois me permettent d'avoir... |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 09:57:04
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Bonjour à tous,
Après les diverses tractations précédentes, le notaire de mon acquéreur vient de nous faire parvenir la demande de prêt acceptée par la banque de son client (sans date précisée sur le document) et nous précise qu'il ne manquera pas de nous contacter pour la signature de l'acte authentique.
Or, le délai pour la clause suspensive est dépassé depuis 3 mois, et celui de la signature de l'acte authentique depuis 2 mois.
Le compromis signé pour la vente ne comporte pas de date limite, mais y'a-t-il un délai maximum pour signer l'acte authentique, ou une date butoir qui délie le vendeur de l'acquéreur ?
Car j'ai l'impression de devoir encore attendre le bon vouloir de celui-ci pour voir avancer une affaire qui a commencé en février...
Merci de vos réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 10:49:01
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Citation :
le notaire de mon acquéreur vient de nous faire parvenir la demande de prêt acceptée par la banque de son client (sans date précisée sur le document)
Je ne comprends pas ce point.
Vous n'avez pas demandé la demande de prêt, mais l'offre de la banque.
Avez-vous bien reçu l'offre de la banque ACCEPTéE par votre acheteur?
Si c'est le cas, il faut faire une mise en demeure de signer l'acte authentique sous X jours hormis délais technique (mais quels sont-ils et de quelle respponsabilité, que dit votre notaire sur ce point?).
Si ce n'est pas le cas, on vous mène en bateau. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 août 2007 10:50:21 |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 15:21:24
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Bonjour,
Le document communiqué est une offre de la banque au nom de mon acquéreur, pour le montant défini, mais ne porte pas de date, ni de signature de l'acquéreur, ni de mention d'une acceptation quelconque.
Donc, je suppose que j'entre dans le cas n°2 : "on me mène en bateau"... Mon notaire me dit que le compromis "devrait être caduc", mais me conseille en même temps d'attendre encore. Entre le risque de casser le compromis à mes frais et celui de devoir sa commission à l'agence alors que rien n'est fait, je ne sais plus trop comment réagir...
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 22:04:58
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Il me semble qu'un notaire peut demander à la banque des acquéreurs (vu le retard pour la signature de l'acte authentique...) une copie de l'offre signée par l'acquéreur et peut aussi demander à la banque une date pour qu'elle débloque les fonds par ex. le XX août...) il peut aussi convoquer en urgence toutes les parties pour ce RDV de signature !!
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 09:15:38
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Bonjour Lidia,
C'est ce que j'espère également, mais je n'ai trouvé jusqu'à présent personne pour me confirmer avec certitude ce qui pouvait être fait du point de vue du vendeur.
En revanche, il apparaît comme absolument certain que le vendeur qui se rétracte risque de voir son acquéreur et son agent immobilier se retourner contre lui... |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 22:55:04
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ce n'est pas le vendeur qui peut obtenir ces documents...visiblement votre notaire ne se bouge pas trop...il devrait déjà être en relation avec la banque et avoir au moins une copie de l'offre !
Il me semble (voir autres posts sur ce forum) que l'acquéreur ayant obtenu son prêt ne peut plus se dessaisir de l'achat et en ce qui concerne le vendeur, même si la signature de l'acte authentique se fait avec du retard il y a une jurisprudence qui est favorable à l'acquéreur. Si vous ne voulez plus vendre contactez aussi un avocat. |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 14:06:32
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C'est déjà fait, afin d'avoir une information efficace.
En résumé, une fois le compromis signé, celui-ci tient indéfiniment, sauf défaut d'une clause suspensive (si l'acquéreur n'obtient pas son prêt) ou refus de signer (si l'une des parties ne se présente pas à la convocation pour la signature de l'acte authentique).
Tout délai supplémentaire tendant à repousser la signature peut être attaqué en tribunal pour dommages et intérêts, si bien sûr ce délai n'est pas justifié par une exigence matérielle impérative.
De toute façon, mon souci n'est pas d'attaquer l'acquéreur, mais bien de finaliser la transaction.
Et seul le notaire peut émettre une convocation ayant force d'obligation pour les parties... |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 22:30:02
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| En effet il me semble judicieux de faire le maximum pour que le notaire convoque AU PLUS VITE ! (si la banque de l'acquéreur est ok pour débloquer la somme). Je ne comprends pas la situation, si tout est ok que se passe-t-il ??? |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 08:49:43
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Deux choses :
- l'acquéreur, dans l'attente de papiers (permis de construire, a priori), n'est pas pressé de signer et le compromis est indéfiniment valable, sauf s'il refuse de se présenter à la signature ;
- les notaires, bien que différents, ne souhaitent pas se contraindre l'un l'autre (et sont maintenant en vacances).
D'où, pour moi, des délais plus qu'exagérés et pourtant difficilement contestables, puisqu'il appartient au notaire de convoquer les parties... |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 13:30:39
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| en effet, vous êtes si j'ose dire "piegé" par le système...j'ai subi moi aussi une situation un peu pareille avec mon premier acheteur qui à la fin ne s'est pas présenté au RDV (faisant pression avec un avocat, le notaire trouva un "arrangement à l'amiable" avec l'acquéreur pour nous dédommager du 10% sans aller au Tribunal...j'espère que vous signerez finalement à la rentrée. Bonne chance. |
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rusher79
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 13:49:27
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Oui, j'ai finalement une date de signature début septembre. A priori, mon acquéreur aurait eu le prêt et devrait venir, puisqu'il est... agent immobilier !
Oui, je viens d'apprendre que mon acquéreur n'est autre qu'un agent immobilier!!! Et pas n'importe lequel : un collègue de l'agent que j'ai moi-même mandaté, et qui s'est bien gardé de me le dire!
Je me demande alors une chose : la vente est elle réellement conclue entre particuliers, puisque mon acquéreur est professionnel dans le domaine ? Cela ne remet-il pas en cause certaines choses ??? |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 07:18:43
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rusher79,
votre erreur a été de ne pas fixer dans votre compromis de vente de date butoir de signature. Rien ne dit que votre date de début septembre sera honorée. Quel jour ? Vous n'en savez rien, et il vous fera traîner encore et encore. Et vous n'y pourrez rien, l'AI de connivence ayant bétonné votre compromis pour s'assurer ses arrières.
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Compromis de vente inquiétant
Forum fermé
